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; que Mme [G] et d'autres salariés, licenciés pour motif économique le 9 décembre 2009, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique des pourvois principaux des salariés : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de constater, « en l'absence d'appel incident et statuant dans les limites de l'appel » le caractère définitif, en l'absence de contestation de la part des salariés, de leur licenciement pour motif économique mis en oeuvre par le mandataire judiciaire chargé de la liquidation de l'association ARAST, de dire l'AGS irrecevable à invoquer l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome de l'association liquidée ARAST vers le département de la Réunion en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L.

matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que de l'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)» L'article L320-3 est relatif au licenciement économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours.

de ses demandes en annulation des deux avertissements dont il avait été l'objet les 19 mai et 1er juillet 2011, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif qui l'a débouté de ses demandes au titre du harcèlement moral dont il avait été victime. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris d'avoir jugé le licenciement de M. X... pour faute grave repose sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir limité les condamnations prononcées à l'encontre de l'APF au paiement des sommes de 4. 924, 77 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied et 492, 47 euros au titre des congés payés afférents, de 26. 072, 34 euros d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et 2. 607, 23 euros de congés payés afférents, de 78.

du fait qu'il aurait consommé du vin à la table de la cuisine du poste de secours où les pompiers en service de nuit devaient se tenir, sans constater que le comportement de monsieur Y... aurait eu une quelconque répercussion sur l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que la consommation d'alcool par un salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement quand elle est exceptionnelle ; qu'en considérant que la circonstance qu'il s'agissait pour les salariés, qui n'avaient jamais fait l'objet du moindre reproche similaire pendant leurs nombreuses années de carrière, de fêter un anniversaire, ne permettrait pas d'écarter la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise, peu important que celui-ci n'ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations. Il en résulte que l'existence d'un établissement distinct ne peut être reconnue que si l'effectif de l'établissement permet la mise en place de délégués du personnel. Dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire dans l'entreprise en application de l'article L.

[I], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Qualiconsult immobilier, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2014), que M.

au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Orpea. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement entrepris en ses dispositions déboutant M. [B] de l'ensemble de ses demandes, d'AVOIR jugé que son licenciement était nul et d'AVOIR en conséquence condamné la SASU LES JARDINS D'ALIÉNOR à payer à M. [B] la somme de 11.269,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1.126,95 € au titre des congés payés y afférents et la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article L.

; que le 28 avril 2008, elle a été élue membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel suppléante ; que le 23 juin 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 13 novembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et modifié en conséquence ses demandes devant la juridiction prud'homale, en sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et la condamnation de la société Altedia à lui payer diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, de le condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité…

[G] et du syndicat CFDT santé sociaux Drôme Ardèche, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-24, L. 2324-25 et L.

; que, le 8 août 2008, l'employeur a saisi le tribunal du travail pour qu'il soit jugé que l'arrêt de travail dont avait bénéficié la salariée depuis le 24 juin 2008 ne pouvait être qualifié d'accident du travail ; que, le 22 septembre 2008, la CAFAT a notifié à la salariée la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 24 juin 2008 ; que, le 7 novembre 2008, la salariée a saisi le tribunal du travail pour que son licenciement soit jugé nul et l'employeur condamné à lui payer diverses indemnités ; que, par un jugement du 12 mars 2010, le tribunal du travail a dit que Mme [D] a été victime d'un accident du travail le 24 juin 2008, résultant de la faute intentionnelle de l'employeur, a débouté la société OEC de ses demandes et sur le licenciement, a ordonné la réouverture des débats ; que, par un arrêt du 31 janvier 2012, la cour…

départs volontaires, que Mme [G] engagée en 2003, occupait à La Défense le poste de directeur produit international, qu'elle a d'abord accepté la modification de son contrat de travail et son affectation au sein de la société SEB à Selongey pour ensuite les refuser, qu'elle a été convoquée le 17 mai 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, que le 12 juillet 2010, elle a conclu avec la société une convention de rupture d'un commun accord pour motif économique conforme aux prévisions du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de la salariée tendant à contester le respect de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'il…

l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, que le salarié avait subi des agissements répétés de harcèlement moral ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

; le CRVS se décomposait en trois périodes comprenant le préavis dont la durée totale pouvait atteindre 36 mois, sauf si le salarié bénéficiait d'un contrat de travail d'au moins un an ou s'il pouvait faire valoir ses droits à la retraite à taux plein. Pendant toute la durée du C.R.V.S., le salarié conservait sa qualité de salarié et à son terme, il bénéficiait : d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement ou à l'indemnité légale si cette dernière était plus favorable, d'une indemnité complémentaire représentant six mois du salaire de référence, d'une indemnité complémentaire de rupture du contrat de travail forfaitaire de 15.000 € qui a été portée à 15.000 € complémentaires ; le congé de reclassement volontaire CRV s'appliquait à tous ceux qui ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier du C.R.V.S.

; qu'elle a été licenciée le 17 juin 2011 pour absence prolongée entraînant une désorganisation du service et nécessitant de pourvoir à son remplacement définitif ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de dire les conditions du harcèlement moral non réunies et de la débouter en conséquence de sa demande tendant à voir déclarer nul son licenciement, et au paiement en conséquence d'une certaine somme de la date de son licenciement à la constatation de la nullité ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement nul, préavis et congés payés afférents et indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'agissements de harcèlement moral doit établir des faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence du harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que…

du 1er octobre 1999, par le GIE FCBS ; qu'à partir du 1er janvier 2007, le salarié a également travaillé pour la société VALPARO, devenue FIMALAC DEVELOPPEMENT ; que le 24 mars 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 19 mai 2009, le GIE FCBS lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le 20 mai 2009, la société luxembourgeoise FIMALAC DEVELOPPEMENT lui a notifié la résiliation de son contrat de travail luxembourgeois ; que par arrêt mixte du 25 octobre 2012, la cour d'appel a notamment confirmé le jugement en ses dispositions relatives aux demandes de résiliation judiciaire et d'indemnisation pour exécution fautive du contrat de travail par l'employeur présentées par le salarié et, avant dire droit sur le bien-fondé du licenciement, a ordonné une expertise judiciaire ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E] a été engagée par la société [Établissement 1], aux droits de laquelle se trouve la société Clinea, le 4 mars 2008 en qualité d'infirmière responsable d'unité de soins ; que le 27 juillet 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation d'un avertissement dont elle avait fait l'objet, la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Coudray, avocat de M. [Y], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Y] a été engagé le 7 juillet 2006 par la société DIBCOM, aux droits de laquelle se trouve la société PARROT, en qualité de "VP marketing" ; que l'employeur lui a notifié son licenciement économique et a constaté que le contrat de travail se trouvait rompu d'un commun accord depuis le 30 juin 2009, par l'effet de l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [S]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [S] de ses demandes. AUX MOTIFS QUE « comme le fait valoir avec pertinence le salarié appelant, les juridictions sont tenues par la qualification disciplinaire que donne un employeur au licenciement qu'il prononce ; Qu'un licenciement prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire et qu'il ne peut être justifié en l'absence de faute commise par le salarié ; Qu'en l'espèce, alors que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Oxial Group. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [Y] ne repose ni sur une faute grave ni sur une faute lourde et partant d'avoir condamné la société Cogis Software à payer à M.