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; que par lettre du 14 décembre 2005, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en raison du harcèlement moral qu'elle estimait avoir subi ; que le conseil de prud'hommes a été saisi le 8 mars 2006 par la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot aux fins de juger que cet acte devait produire l'effet d'une démission, puis par la salariée pour que lui soient allouées des indemnités de rupture au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L.

; qu'en écartant la faute grave aux motifs inopérants que la lettre de licenciement n'évoquait pas la connotation « raciste » des propos litigieux, que l'insulte raciste n'avait pas été directement proférée à l'intéressé et qu'une tension existait entre les deux hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ en tout état de cause que le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement ; qu'en l'espèce, outre les graves carences du salarié dans le contrôle et le suivi du chantier, l'employeur lui reprochait une attitude inadmissible face au personnel, des propos ayant généré d'importantes tensions et un comportement indigne d'un professionnel ayant le devoir de se contrôler sur le chantier dont il a la charge ; qu'il lui était spécialement reproché à cet égard des insultes racistes visant M.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Alda X... justifié par une faute grave, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse et du salaire correspondant à la période de mise à pied, et de l'avoir condamnée à verser à l'ARPAD la somme de 150 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens, AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces de la procédure que Mme A. X...

X...a quitté l'entreprise sans en référer à son employeur ni tenter de trouver une autre solution pour rejoindre le lieu de la formation, alors, qu'aux dires de divers témoins, d'autres possibilités de transport étaient envisageables au sein de l'entreprise ; que l'employeur reproche à juste titre au salarié d'avoir refusé d'assister à la formation de sécurité et qu'un tel comportement, de la part d'un chef d'équipe d'une entreprise de construction met en cause la sécurité des salariés et constitue une atteinte caractérisée au pouvoir de direction de l'employeur dans sa manifestation la plus indiscutable, à savoir la sécurité des personnes ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 2009), que M. X..., engagé par la société Event sécurité (la société) à compter du 20 décembre 2003 en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié le 11 septembre 2008 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme tardif, son appel à l'encontre du jugement qui a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave, et l'a condamnée à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne et qu'elle est faite à personne morale lorsque l'acte est délivré à son représentant légal ; que la signification à domicile ou, à défaut, en l'étude, n'est possible que si toutes diligences ont été faites pour que l'acte soit signifié à personne et que celles-ci soient demeurées infructueuses, l'huissier devant…

de la liquidation judiciaire par le liquidateur" et que "le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur..." ; que l'action en défense de la société Drees & Sommer France à l'encontre d'un salarié qui lui réclame des dommages et intérêts pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, concerne nécessairement le patrimoine de la débitrice et doit être exercé par le mandataire liquidateur ; que le gérant est privé du droit d'agir ; qu'il s'ensuit que, par application de l'article R.1461-l du Code du travail, l'acte d'appel formé par Monsieur X...

X..., engagé le 1er mars 2002 en qualité de directeur général par les sociétés Penauille sécurité et Risk management, a été licencié pour faute grave le 21 octobre 2004 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Vigimark sécurité, venant aux droits de ces sociétés, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...diverses sommes, notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en écartant le grief tiré des propos injurieux et des menaces proférés par M. X...ès qualités de directeur général envers ses subordonnés au motif de l'imprécision des éléments de preuve produits, bien que les attestations, courriers et écrits de M.

: Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2009), qu'engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Securitas France (la société), le 23 février 2005, M. X... a été licencié pour faute grave le 15 janvier 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement dépourvu de toute cause et de la condamner à diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois, d'un coté qu' « il n'est établi, à la charge de M. X...

'abstenait de remettre ses plannings et rapports de visite ; qu'elle a été mise à pied le 21 octobre 2003 et licenciée pour faute grave le 6 novembre suivant pour insubordination caractérisée par le refus réitéré de respecter les directives et règles internes de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave se définit comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'est constitutif d'une telle faute le comportement du salarié qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, refuse de manière réitérée et…

X..., engagé le 1er juin 2005 par la société SU 69- SOS Ambulances en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié le 8 décembre 2005 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle ne saurait justifier un licenciement pour faute grave sans que soit caractérisée une abstention volontaire ou une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu à la charge du salarié la remise tardive d'une navette, une méconnaissance de ses obligations dans la gestion des équipages, un retard dans la signature d'un contrat de travail, et le non-transfert des lignes téléphoniques sur le portable de garde, pour en déduire…

-ci ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur ainsi qu'en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en qualification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 14 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Derichebourg intérim aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Derichebourg intérim à payer à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 septembre 2009), que M. X..., engagé le 2 mai 2000 par la société d'économie mixte Société du parking du Mans (Sopam), en qualité de chef d'exploitation, promu directeur le 1er janvier 2001, a été licencié avec dispense de préavis le 5 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer 90 000 euros de dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui, constatant sur le grief principal tiré du non-respect par M.

; que son contrat de travail a été suspendu du 6 janvier suivant au 31 août 2006 pour congé parental suivi d'un congé sans solde ; que le 11 juin 2007, se plaignant de violences et de harcèlement moral de la part de la directrice du magasin de Gradignan, elle a pris acte de sa rupture ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui imputer la rupture du contrat de travail la liant à Mme X...

sa décision ; PAR CES MOTIFS sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne l'association Hospitalor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Hospitalor à payer 2 500 euros à M. X...

à un entretien préalable et licencié le 23 janvier suivant pour insuffisance professionnelle tenant à des négligences dans la gestion de son temps de travail, absences répétées et manque d'assiduité, après avoir fait l'objet d'une évaluation professionnelle le 14 novembre 2005 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement faisait grief au salarié d'avoir géré son emploi du temps en méconnaissance de la convention la liant à la commune de Vernouillet, ainsi que de ses "obligations élémentaires" à l'égard de son employeur et des membres de son équipe ; qu'en omettant de vérifier s'il avait manqué à ces obligations, la…

; qu'en rejetant des débats les courriers électroniques qu'il invoquait, au motif qu'il " n'était pas destinataire des documents produits, ne fournit aucune explication quant à leur provenance et n'établit pas avoir eu connaissance de cette correspondance à l'occasion de ses fonctions " cependant que le fait que le salarié n'ait pas été destinataire des documents en cause et qu'il ne s'explique pas sur leur provenance ne constituait pas un obstacle à leur prise en considération, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur, qui sollicite le rejet des débats des éléments de preuve produits par le salarié, d'établir que celui-ci n'a pu avoir pris connaissance des documents litigieux à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'en estimant qu'il lui incombait d'établir qu'il avait pris connaissance des courriers électroniques litigieux à…

Attendu que la société Auchan fait encore grief à l'arrêt d'allouer 20 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de confirmer le jugement pour le surplus alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait le confirmer pour le surplus, ce qui emporte condamnation de l'employeur à verser au salarié les sommes de 15 000 € (quinze mille euros) nets de CSG et RDS à titre dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 902 € (deux mille neuf cent deux euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 290 € (deux cent quatre vingt dix euros) à titre de congés payés sur préavis, et 1 305 € (mille trois cent cinq euros) à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que cette contradiction irréductible entre deux dispositions de l'arrêt doit entrainer la cassation de la seule disposition confirmant le jugement déféré « pour le surplus » qui n'est…

A défaut de production de la note d'audience contenant les déclarations précises du salarié devant le bureau de jugement, celles que lui attribue le jugement ne sauraient valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil

DEBOUTE la partie défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur Christophe X... aux entiers dépens ; " Suivant déclaration de son avocat enregistrée au greffe de la Cour d'appel de METZ le 12 janvier 2009, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision. Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, il demande à la Cour de : DIRE et JUGER l'appel de Monsieur X... recevable et bien fondé. En conséquence, INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions. CONDAMNER la SARL LE LABORATOIRE METALLURGIQUE à payer à Monsieur X...

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 27 novembre 2009, le Conseil des prud'hommes de MARSEILLE a : Dit que la prise d'acte prend effet à la date du 20 octobre 2008. dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et prend effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamné en conséquence la Société SARL CCL TRANSPORTS à payer à Monsieur [X] [S] les sommes suivantes : . 5.250,79 euros à titre de rappel de salaire, . 525,08 euros à titre d'incidence congés payés, . 1.258,55 euros au titre des frais de découchage et frais de repas, . 455,12 euros à titre de rappel de salaire sur garantie annuelle de rémunération, . 45,51 euros à titre de congés payés y afférents, . 2.678,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 267,88 euros de congés payés y afférents, . 613,91 euros à titre d'indemnité de