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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1991), que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains, 2 avril 1991), que M. X... a été engagé pour la surveillance d'un magasin Carrefour, à compter du 30 juillet 1990, en qualité d'agent technique de prévention et de sécurité, par la société Entreprise technique de sécurité et de surveillance Rhône-Alpes (ETSSRA), par une lettre du 27 juillet 1990, stipulant une période d'essai de deux mois, qui, d'un commun accord, a été prolongée de deux mois, par une décision du 20 septembre 1990 ; que son employeur, ayant appris que la société Carrefour n'était pas satisfaite de ses services, a mis fin au contrat le 15 octobre 1990 ; que M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Wieland, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1990), que M.

conformes, alors, selon le moyen, que l'article 332 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit qu'en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les salariés invités par l'entreprise à suivre cette dernière pourront obtenir qu'une période d'essai de trois mois leur soit accordée afin de savoir s'il peuvent s'adapter à leurs nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence ; que cet article précise que si les salariés démissionnent dans le délai de trois mois, ils seront considérés comme licenciés ; que les intéressés ont toujours estimé qu'ils se trouvaient en cours de période d'essai prévue par l'article 332 de la convention collective ; que la cour d'appel retient à tort que le rappel du texte lors d'une réunion du comité d'entreprise le 25…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; que, le 13 août 1985, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ; qu'au cours de cet entretien, qui a eu lieu le jour même, il a signé une lettre de démission, en demandant à être dispensé du préavis ; que, le 19 août suivant, il a été réengagé en qualité d'attaché de direction, coefficient 570, par un nouveau contrat, prévoyant une période d'essai de six mois ; que, le 15 novembre 1985, la société a notifié à l'intéressé qu'elle mettait fin à la période d'essai ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société La Moselle maison familiale fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la démission en date du 13 août 1985 et de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 15 avril 1991), M. Y... a été engagé par M. Z... le 21 septembre 1990 et qu'il a été mis fin au contrat par l'employeur le 15 octobre 1990 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture était intervenue en période d'essai et de l'avoir débouté, en conséquence, de ses demandes de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est contredit en retenant que M. Y...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., a été engagé par contrat du 7 mars 1989, à compter du début avril 1989, en qualité de directeur commercial par la société France Fermetures, avec une période d'essai de trois mois ; que, simultanément, il a démissionné de son précédent emploi ; que trois jours après son arrivée chez son nouvel employeur, celui-ci lui a notifié qu'il était mis fin à la période d'essai ; Attendu que la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat de travail de M.

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du CERGIV, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, suivant contrat du 8 janvier 1986, Mme X..., ingénieur en agriculture, a été engagée à compter du 3 mars 1986 par le Centre d'économie rurale et de gestion d'Ille-et-Vilaine (CERGIV) pour une durée indéterminée, la période d'essai étant fixée à six mois, avec possibilité de renouvellement ou de titularisation à la fin de cette période ; que, par lettre du 21 août 1986, à l'expiration du délai de six mois, une nouvelle période d'essai de six mois a été décidée jusqu'au 3 mars 1987 ; que, par lettre du 2 mars 1987, le CERGIV informait Mme X...

Aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de voyageur représentant placier, dans la mesure où les conditions d'application de ce statut sont réunies. L'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 prévoyant que l'interdiction de concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi, il en résulte que l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne peut être due que si le licenciement intervient après 3 mois d'emploi.

Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. Y... : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 15 décembre 1986 par M. Y... comme moniteur d'auto-école ; qu'un contrat de travail a été signé entre les parties, prévoyant une durée minimale de trois ans, avec tacite reconduction mais sans période d'essai initiale ; qu'il était en outre prévu qu'il pourrait y avoir rupture du contrat à la fin de chaque période de trois ans, moyennant un préavis de trois mois ; que, le 16 mai 1988, M. Y... a informé M. X...

X..., la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 6, 8, 9, 455 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction ; d'une cinquième et sixième parts, que l'arrêt n'a statué ni sur les rappels de salaire réclamés par M. X..., ni sur les demandes relatives à son débauchage destiné à permettre à son nouvel employeur de le licencier pendant la période d'essai ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant fait ressortir que les demandes du syndicat étaient identiques à celles de M. X..., la cour d'appel n'était pas tenue de les exposer ; en deuxième à quatrième lieux, qu'il résulte de l'arrêt que M. X...

public, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 15 avril 1988), que M. X... a été engagé en qualité de directeur-adjoint par la société Fondation et Travaux miniers à compter du 27 octobre 1988 ; que le contrat ayant été rompu en cours de période d'essai par la société, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; que sur son appel la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande à l'encontre de la société Dragages et travaux publics et a condamné la société Fondations et travaux miniers à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive pendant la période d'essai ; Sur la recevabilité du mémoire en défense contestée par M. X...

le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 25 mars 1991), que Mme Z... a été engagée par la société Auto-Ecole X... en qualité de monitrice, par une lettre signée, le 18 juin 1990, stipulant une période d'essai de trois mois, conformément à l'article 14 de la convention collective nationale de l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 1er février 1989 ; que son employeur lui a d'abord fait savoir, par une lettre datée du 8 septembre 1990, que son engagement serait confirmé à compter du 15 septembre 1990, mais seulement à mi-temps, puis lui a notifié, au cours d'un entretien du 14 septembre 1990, qu'il mettait fin à l'essai ; que le 24 octobre 1990, Mme Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1989), que M. X... a été engagé le 16 février 1987 par la société Edgetek, comme directeur des ventes "ingénierie", cadre position III B ; qu'il a été convoqué le 11 juin 1987 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, au cours duquel il a accepté un nouveau contrat de chef des ventes "ingénierie", également cadre position III B, prévoyant une nouvelle période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que la société a mis fin à cette nouvelle période d'essai le 18 septembre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un complément de préavis, de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'employeur et le salarié peuvent convenir de la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec une période d'essai, dès lors que…

Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1991), que M. X... a été embauché le 6 janvier 1989 par la société Etablissements Savio en qualité de chauffeur de poids-lourds ; que l'employeur lui ayant fait connaître par lettre du 3 février 1989 que la période d'essai de trente jours n'avait pas été concluante, les relations contractuelles ont cessé le 6 février suivant ; que le 1er avril 1989, l'intéressé a, de nouveau, été embauché par la société en la même qualité ; que le 3 mai 1989, il a été licencié ; que le salarié, soutenant avoir fait l'objet, à deux reprises, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans qu'ait été respectée la procédure de licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts et, en ce qui concerne le second…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne s'exprime pas sur le point de savoir si, en fait, M. X..., comme l'a soutenu l'employeur, n'avait pas, avant son entrée en fonction ou lors de celle-ci, dans un contexte singulier, eu connaissance de l'existence d'une période d'essai de trois mois, ce qui était en soi de nature à satisfaire les prévisions de la convention collective dont le formalisme n'est prévu qu'à titre de preuve, et non de validité, s'agissant de la stipulation relative à la période d'essai ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble des articles L.

Aux termes de l'article 3 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin, la durée de la période d'essai, renouvelable une fois, est fixée à un mois pour certains " mensuels ", cette durée pouvant être prolongée par accord écrit entre les intéressés. Viole ce texte, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée des demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement, énonce que le contrat de travail, qui prévoyait une période d'essai de deux mois, a été rompu au cours du deuxième mois. En effet, d'une part, la durée de la période d'essai initialement fixée ne pouvait excéder un mois et, d'autre part, la faculté de prolongation par accord des deux parties ne peut jouer qu'au cours de l'essai.

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1990), que Mlle X...

L'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne peut se prévaloir des dispositions concernant la période d'essai prévue par cette convention collective.