Rechercher une décision

X..., jusqu'alors pilote d'hélicoptère au service de la société Hélicap, a été engagé en janvier 1987 par la société Uni Air international dans le cadre du marché, obtenu par cette société, du transport par hélicoptère des malades et blessés du centre hospitalier régional de Toulouse ; qu'à la suite de l'annonce de la perte de ce marché au profit de la société Hélicap, la société Uni Air international a licencié M. X... pour faute lourde le 26 octobre 1987 et l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun grief de déloyauté ou de concurrence déloyale ne pouvait être retenu contre M. X..., que c'est à tort que la cour d'appel a retenu que les agissements de M. X...

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Techno Genia, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 7 octobre 1981 par la société Techno Genia en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute lourde le 4 mai 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 mai 1992) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si, en vertu de l'article L.

, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1989), que Mme X..., engagée en qualité de réceptionniste de pressing le 12 mai 1982 par la société Multiservice du Hameau, a été licenciée pour faute lourde le 9 avril 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les faits précis constituant, en apparence au moins, des motifs réels et sérieux de licenciement ; qu'ayant rappelé les griefs de l'employeur, selon lequel la salariée, d'une part, fermait le magasin pour aller au café, posant sur la porte une pancarte en indiquant la fermeture, et, d'autre part, faisant…

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 1992) que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1986 en qualité de plongeur par la société Beaurivage, a été licencié pour faute lourde par lettre du 7 décembre 1988 lui reprochant un vol de marchandises ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement a été notifié en décembre 1988, antérieurement à la nouvelle rédaction de l'article L.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1992) que M. Z..., engagé le 14 avril 1988 par le GIE Marti A... B... en qualité d'auditeur interne, a été licencié pour faute lourde le 14 octobre 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir contacté plusieurs cadres de l'entreprise pour travailler avec lui dans une nouvelle entreprise reposant sur une conception de placards de rangement sur laquelle la société B...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Andrée Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M.

a été engagé le 1er janvier 1971 en qualité d'attaché commercial, premier échelon, par la société Champagne Mercier ; que, le 1er mai 1971, il a été promu attaché commercial cadre ; que, le 12 décembre 1985, le directeur des Champagnes Mercier l'a avisé qu'il dépendrait dorénavant de la société Moët et Chandon, compte tenu de la nouvelle structure commerciale du groupement d'intérêt économique Moët Hennessy distribution ; que le 24 septembre 1986, il a été licencié pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Moët et Chandon fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité équivalant à six mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes au titre des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, le motif invoqué par la société Moët et Chandon pour licencier M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1988), que M. X... a été embauché le 9 mai 1983 par la Caisse nationale de prévoyance et de retraites des cadres de la presse, en qualité de responsable de système informatique, par contrat à durée déterminée de six mois, pour une tâche occasionnelle définie et non durable, qui fut prorogé pour une même durée ; que l'employeur, invoquant la faute lourde, a rompu le contrat ; Attendu que la Caisse nationale de prévoyance et de retraites des cadres de la presse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M.

au licenciement immédiat de M. Y..., au motif qu'il avait refusé son service sur le vol RK 051 du 19 octobre 1984, retient d'office le moyen selon lequel il n'est pas possible -hors les affirmations de la compagnie- de dire si le défaut du salarié était le fait de sa volonté délibérée de cesser le travail dans des conditions de nature à caractériser une faute lourde ou le résultat d'un empêchement lié au mouvement de grève alors largement suivi parmi le personnel navigant ; que, de plus, ayant soulevé ce moyen d'office, sans appeler au préalable les parties à faire valoir leurs observations, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, ainsi motivé, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1134 du Code civil français et des articles 177 à 188 et 6 D 15 à 6 D 21 du Code…

et son employeur prévoyait que le responsable commercial recevrait un salaire fixe de 8 000 francs par mois et des commissions ; qu'en imputant sur ce fixe qui constituait un minimum garanti des commissions perçues en trop, la cour d'appel a violé les dispositions contractuelles et n'a pas fondé sa décision vis-à-vis de l'article 1134 du Code civil ; et que le salarié n'est pas pécuniairement responsable d'une exécution défectueuse de ses prestations sauf faute lourde ; qu'en retenant diverses sommes sur la rémunération fixe de M. X...

Une cour d'appel a décidé à bon droit que ne constituait pas l'exercice du droit de grève un arrêt de travail destiné à soutenir un ouvrier licencié, dès lors que ce licenciement n'impliquait rien d'autre que la faute personnelle du salarié sanctionné et qu'aucune revendication professionnelle n'était en cause.

Mais attendu qu'après avoir relevé que pour pouvoir verser au personnel, et donc à lui même, la prime d'association aux résultats de l'exercice 1976, M. X... avait volontairement et intentionnellement établi des comptes incomplets et erronés faisant apparaître un bénéfice au titre de 1976, bien que le bilan, cette année là, fût déficitaire, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une faute lourde, a constaté que l'intéressé n'établissait ni qu'il avait été autorisé d'une façon quelconque à agir comme il l'a fait, ni qu'il avait présenté aux instance dirigeantes de la caisse une relation exacte de la situation comptable, les irrégularités commises ayant été révélées par un rapport d'inspection postérieure à la délivrance des quitus ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, qui concerne Mme Y... : Vu l'article 1134 du Code civil : Attendu que pour condamner Mme Y...

grave ; que la cour d'appel, qui pour écarter cette qualification, a énoncé qu'il s'agissait d'une mésentente caractérisée avec la nouvelle direction et ses méthodes de travail plutôt qu'un acte d'insubordination avec la volonté de nuire à l'entreprise, a ainsi introduit dans la notion de faute grave un élément intentionnel qui caractérise seulement la faute lourde ; que de plus l'ancienneté du salarié ne doit pas être prise en considération pour retenir ou écarter la qualification de faute grave ; que la cour d'appel a inexactement qualifié la faute et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

le conseiller Bèque, les observations de Me Garaud, avocat de la société Savidis Ecomarché, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 avril 1992) que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s A 92-42.964 à W 92-42.983 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que le personnel roulant de la société Transports Heine a suivi un mouvement de grève du 3 décembre au 18 décembre 1989 ; que, le 23 décembre 1989, M. K... et dix-neuf autres salariés grévistes ont été licenciés pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 15 mai 1992) d'avoir déclaré nuls les licenciements, alors, selon le premier moyen, d'une part, que si l'article L.

ont refusé la modification des modalités de leur rémunération et que, se considérant licenciés, ils ont saisi la juridiction prud'homale, le 21 août 1987, d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, des indemnités de rupture et de congés payés et en nullité de la clause de non-concurrence ; qu'ils ont été licenciés le 14 septembre 1987 pour faute lourde, pour absence de rapport d'activité, absence de travail, violation de la clause d'exclusivité et détournement de commandes ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 février 1992) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, en énonçant qu'il résultait clairement et sans ambiguïté d'une lettre de la société Sodial du 14 août 1987, confirmant expressément un précédent…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour débouter de toutes ses demandes M.

son maintien en fonction, même pendant la durée limitée du préavis, est par nature exclusive de l'allocation d'une indemnité de préavis qui s'analyse en un salaire ; qu'en décidant le contraire au motif qu'il résulte de l'article 41 de la convention collective de l'ameublement, qu'en cas de rupture de contrat de travail, seuls le cas de force majeure ou la faute lourde sont privatifs du préavis, si bien qu'en l'état de cette stipulation claire et précise protectrice des intérêts du salarié, stipulation qui ne heurterait pas l'ordre public, il y a lieu de faire droit à la demande du salarié licencié pour faute grave, la cour d'appel viole par refus d'application l'article L.

122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée àl'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Da X..., salarié de M.