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Le contrat à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. À défaut d'écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Malgré l'absence d'écrit, le salarié peut, s'il y a intérêt, apporter la preuve que le contrat verbal est à durée déterminée. Enfin, il résulte des articles L. 1243-8 à L.1243-10 que, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destiné à compenser la précarité de sa situation, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié et s'ajoutant à celle-ci.

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués lorsqu'aucune vérification n'est nécessaire ; que le non-respect du délai restreint interdit à l'employeur d'invoquer la qualification de faute grave, même si les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement dans le délai de prescription, sans vérifier, comme elle y était invitée par le…

a volontairement refusé de signer une clause de non concurrence, de manière à être délié de toute obligation envers son employeur ; que M. Y... conteste cette argumentation et rappelle qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a utilisé les moyens ou les connaissances reçus de la société pour une entreprise concurrente ; qu'il rappelle, en premier lieu, qu'on ne peut lui reprocher de ne pas avoir signé de clause de non concurrence, puisque toute modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié et que son refus, dès lors qu'il n'est pas abusif, est légitime ; que sur le fond, il conteste tout agissement déloyal et indique que si la société n'a pas obtenu les marchés publics, ce n'est que parce que ses propositions n'étaient pas conformes aux attentes de l'AP-HP ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M.

les devis et qu'elle devait s'en référer systématiquement à Madame A... pour tous les autres documents de l'agence, même de premier niveau, à savoir les pointages pour les salaires, les mises à disposition de matériel bureautique, les demandes de congés payés, les inscriptions des salariés à la prévoyance, le calcul des primes sur objectif, la signature du contrat de travail des salariés de l'agence ou les documents de rupture, les déclarations de cotisations sociales, les habilitations professionnelles et le contrat de nettoyage de l'agence ; que les pouvoirs délégués à la salariée le 2 novembre 2009 étaient restreints à tel point qu'il a fallu une délégation spéciale le 9 décembre 2009 pour l'accomplissement d'une mission ponctuelle sortant du cadre de la gestion courante de l'agence, à savoir le dépôt d'une demande d'autorisation d'un établissement recevant du public ; que le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Proman 057 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article 7 du contrat de travail est illicite, d'AVOIR prononcé la nullité de ladite clause et dit que la clause est inopposable à la salariée, ainsi que d'AVOIR condamné la société Proman 057 aux dépens et à payer à la salariée une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause de non concurrence est indispensable à la protection des intérêts légitimes de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Proman 062 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article 7 du contrat de travail est illicite, d'AVOIR prononcé la nullité de ladite clause et dit que la clause est inopposable à la salariée, ainsi que d'AVOIR condamné la société Proman 062 aux dépens et à payer à la salariée une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause de non concurrence est indispensable à la protection des intérêts légitimes de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Y...

a été engagé le 1er décembre 2008 par la société Automatisme BFT France en qualité de directeur de filiale ; que, cette filiale ayant été supprimée, il a été proposé au salarié d'occuper le poste de "directeur national tertiaire" créé à cette occasion ; que le salarié a occupé ce poste à compter du 1er janvier 2012, sans qu'un avenant ne soit signé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 octobre 2012 d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de rappels de salaire au titre de la rémunération variable ; que le salarié a présenté sa candidature aux élections de délégués du personnel organisées à la délégation unique du personnel et a été élu le 21 décembre 2012 ; qu'il a, postérieurement à ces élections, saisi de nouveau la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire ; Sur…

; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.2142-1-4 du code du travail ; SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité du licenciement de M. Y... et d'avoir en conséquence ordonné sa réintégration et condamné l'employeur à lui verser une indemnisation des salaires dus entre la date de la rupture de son contrat de travail et celle de sa réintégration ; aux motifs que M. Y...

tendant à voir dire son licenciement dépourvu de de cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de dommages et intérêts, de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L1235-1 du code du travail, il revient à la Cour d'apprécier, au vu des éléments apportés aux débats par l'une et l'autre parties, le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture du contrat de travail telle que l'employeur devait l'énoncer dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige; qu'aux termes de sa lettre du 19 janvier 2010, l'AFPA a fondé le licenciement de Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Yoann Y...

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... est fondé sur une faute grave dûment établie et d'avoir débouté M. Y...

L 2411-5 du Code du travail, qui étend le bénéfice de la protection en matière de de licenciement accordée aux délégués du personnel pendant une période de six mois suivant l'expiration du mandat ou la disparition de l'institution , la salariée bénéficiait, au 27 août 2008, de la protection légale. Or, il doit être rappelé qu'aucune modification de son contrat de travail, ni aucune modification de ses conditions de travail, fût-elle de celles autorisées par le contrat de travail, ne peut être imposé à un salarié protégé.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Keria Luminaires à payer à Mme Y... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour discrimination Mme Y... fait valoir que la rupture du contrat de travail est en réalité motivée par sa volonté de devenir représentant du personnel, et donc par ses activités syndicales ; qu'en effet, le 4 décembre 2012 Mme Natacha Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la F... Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... D...

La SAS MARCELLETTE qui compte plus de 11 salariés exerce une activité d'importation, d'exportation et de négoce de fruits et légumes. Monsieur [C] [L], né en 1967 a été embauché par la Société MARCELLETTE dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en date du 18 avril 2012 en qualité de "préparateur-manutentionnaire" coefficient N4 échelon 2 moyennant une rémunération brute mensuelle de 1.900,00 €. Le terme initial de son contrat de travail est alors fixé au 18 juillet 2012. La convention collective applicable est celle du Commerces de Gros. Par courrier en date du 2 mai 2012, la Société MARCELLETTE confirme à Monsieur [L] la fin de sa période d'essai et la poursuite de son contrat. Une lettre en date du 18 mai 2012, signée de Monsieur [L] et de la Société MARCELLETTE , a mis fin à la relation contractuelle .

Si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d'une partie du capital d'une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail la cour d'appel qui retient que la mise à la retraite d'un salarié en fonction de son âge était justifiée sans rechercher si l'objectif de protection de la santé des agents ayant accompli quinze ans de service actif était étayé par des éléments précis et concrets tenant à la répercussion des travaux accomplis durant ses services actifs sur l'état de santé du salarié lors de sa mise à la retraite (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-12.303 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-17.714).

L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi