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, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Est-Elec à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 6 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X...

; que par lettre du 14 octobre 2005, l'employeur a sollicité la convocation de l'intéressé devant la commission en charge de donner un avis préalable à son licenciement ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu, de fait, au 30 juillet 2005, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 8 décembre 2005 d'une demande d'indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été convoqué le 20 février 2006 à un second entretien préalable puis mis à pied à titre conservatoire avant d'être licencié pour faute grave le 31 mai 2006 après avis de la commission en date du 15 mai 2006 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassement au statut de cadre, niveau 2, coefficient 270, de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la…

a été licenciée pour motif économique, la lettre précisant que la rupture serait non avenue si elle acceptait un des postes proposés ; que le 5 décembre 2007, la société Merck lipha santé a informé Mme Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2009), que M. X..., engagé par la société Lectra le 24 mars 1986, occupait les fonctions d'ingénieur commercial, responsable grands comptes, lors de son licenciement pour faute grave le 28 octobre 2005 ; Attendu que la société Lectra fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts et diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant ainsi, au motif inopérant qu'on ne pouvait reprocher au salarié d'avoir tenté d'expliquer la situation auprès du client, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le licenciement de M. X...

le site après sa fermeture ; que vingt salariés ont contesté leur licenciement pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. Z...liquidateur de la société Duralex International France, fait grief à l'arrêt attaqué de dire les licenciements de MM. A..., Y..., B..., C..., D..., E..., J...et K... dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne dispense pas nécessairement l'employeur de procéder à une recherche de reclassement individualisée, celle-ci ne s'impose que lorsque les mesures de reclassement prévues par le plan sont inexistantes ou insuffisantes ; que dès lors, en se bornant à énoncer, s'agissant de MM.

grave ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, aux congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le comportement de l'employeur est susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de Mme X... sans rechercher si les écarts qui lui étaient reprochés n'étaient pas dus aux agressions constantes dont la salariée faisait publiquement l'objet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L.

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que, si sur le principe les propos outranciers et menaces non assorties d'un commencement d'exécution proférés par le salarié à l'égard de l'employeur pouvaient constituer une faute grave, et énoncé n'avoir retenu, comme l'a fait le conseil de prud'hommes, que la cause réelle et sérieuse de licenciement, dans la mesure où ils avaient été tenus dans le cadre d'une injustice ressentie par le salarié, l'arrêt a cependant confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait requalifié le licenciement pour faute lourde de M.

X..., engagé le 20 avril 2002, en qualité de consultant ayant le statut de cadre, par la société Kedros consulting aux droits de laquelle se trouve la société Weavemanagement, société de services et de conseils en informatique, a été licencié le 23 juin 2004 ; Attendu que la société Weavemanagement fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner le motif de licenciement dans son intégralité et tel qu'il ressort de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement notifiée à M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et de fixation de son ancienneté nécessaire au calcul de son indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre du 5 avril 2006 a notifié à Mme X... son licenciement pour faute grave comme sanction de son " refus obstiné..

X..., engagé à partir du 1er février 1999 en qualité de "directeur gestion private equity" par la Société générale Asset management (SGAM), qui l'a chargé de développer une activité de fonds commun de placement, a été licencié le 28 mars 2002 pour faute grave ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment au titre d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les faits invoqués dans la lettre de licenciement n'étaient pas prescrits et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, la cour d'appel, qui pour…

Vu l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, alors en vigueur ; Attendu que le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, constitue pour l'employeur public une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne relevant pas des dispositions relatives au licenciement économique, dès lors qu'il ne lui est pas possible, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu que pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale au titre des manquements reprochés par le salarié à son employeur, l'arrêt retient que, même si les références aux activités syndicales et aux arrêts maladie du salarié peuvent prêter à confusion et sont inopportunes, il s'agit à l'évidence de la reprise des arguments de l'intéressé pour expliquer la baisse de son activité, qu'en tout état de cause, ces événements sont rappelés de façon objective, et non sous la forme d'un grief mais considérés comme insuffisants pour expliquer la baisse de ses résultats, que ces seuls documents ne sont pas de nature à établir la réalité et le sérieux de l'entrave syndicale alléguée par l'intéressé, alors que celui-ci exerce des fonctions représentatives depuis 1997 sans le moindre incident, qu'il a bénéficié d'une promotion à partir du 12 janvier 2000 et que l'auteur des documents est…

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à l'attribution d'avantages prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi et de leur allouer des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice comprenant la perte d'une chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin des missions de travail temporaire requalifiées en contrats de travail à durée indéterminée qui a pour cause un projet de restructuration entraînant la fermeture de l'établissement d'emploi des travailleurs temporaires s'analyse en un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant énoncé que du fait que leurs emplois avaient eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice entraînant la requalification de leurs…

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement notamment de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité spéciale de rupture ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui invoque une suppression d'un emploi résultant de la cessation d'un secteur d'activité obérant la compétitivité de l'entreprise énonce un motif économique de licenciement ; qu'en décidant que le licenciement de M. X...

à reprendre ses fonctions par lettre du 28 décembre 2005 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave en raison d'un abandon de poste par lettre du 6 février 2006 ; que contestant la légitimité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que devant reprendre le travail après divers congés le 26 septembre 2005, Mme X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1986 en qualité de VRP exclusif par la société Arcadis ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 3 janvier 2006 ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la démission du salarié doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel minimal conventionnel, de rappel de commissions et d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la…

cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé, en conséquence, l'article 1er de la convention collective, ensemble l'article 1er, points 13.05, 13.14 et 83.01 de son annexe I telle qu'elle résulte de l'accord du 12 septembre 1983 relatif à son champ d'application professionnel ; 2°/ qu'en tout état de cause et à titre subsidiaire, le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier le montant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail en ne recherchant pas si, à défaut de pouvoir prétendre à une indemnité conventionnelle, M. X...

à son emploi ; que licencié le 12 mars 2007 pour avoir refusé d'accepter les directives de son employeur lui impartissant un changement de circonscription et son affectation à Paris, M. X...

Attendu que pour rejeter la demande des salariés tendant à la requalification de leurs missions d'intérim au sein de la société Hélio Corbeil Québécor en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le motif d'accroissement temporaire d'activité était accessoire et que les missions étaient presque exclusivement fondées sur le remplacement de multiples salariés qui se trouvaient en congés, en arrêt de travail pour cause de maladie ou accomplissement de leur mission de délégué syndical ; que les pièces justifient de la réalité de ces motifs, lesquels sont conformes à ceux exigés par l'article L.

a été engagé à compter du 1er janvier 2004 par la société Keolis par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargé de mission, assujetti à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; que son licenciement lui ayant été notifié par lettre du 30 mars 2005 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour en contester la cause réelle et sérieuse et solliciter l'application de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Attendu que la société Keolis fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective qui lui était applicable était celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et non la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport et de la condamner en conséquence à payer à M.