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Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Triomat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2015), que la société Triomat a engagé M. Y...

a été engagée le 3 juin 1996, par la société Compagnie générale des transports Verney, aux droits de laquelle vient la société Saumur agglo bus ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable principal ; que, le 6 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 7 août 2012 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, sans faire peser la charge de la preuve sur la salariée et sans être tenue de préciser le détail du calcul retenu, a souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi…

a été engagé le 23 mai 2005 en qualité d'agent de livraison par la société Cetup soumise à la convention collective nationale des transporteurs routiers et activités auxiliaires de transport ; que contestant la qualification des temps d'attente postérieurs au temps de repos, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que les temps d'attente postérieurs au temps de repos constituaient du temps de travail effectif, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, après son temps de repos de dix heures devait attendre une communication téléphonique de son employeur pour connaître l'heure à laquelle il devra assumer une nouvelle mission, qu'il devait ainsi après son repos ne pas s'éloigner de son véhicule, que…

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la perception d'une allocation d'aide au retour à l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

..., avocat de Mme X..., l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

civile. - signé par Monsieur Benoît DE CHARRY, Président et par Madame Martine JOANTAUZY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [R] [C] a été embauchée par la SARL SFN, membre du réseau de franchise NOZ, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 16 août 2006 pour une durée hebdomadaire de 39 heures, moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire de 1 550 euros brute, en qualité de chef de magasin coefficient 6.5 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire applicable aux relations entre les parties, pour travailler sur le site du magasin [Adresse 4].

moment où a été formalisée la demande et non l'existence même de celle ci, étant rappelé que dans toutes les instances ayant donné lieu aux arrêts dont se prévaut l'appelant, la Cour, citant les échanges de courriers intervenus entre le demandeur au rachat et l'ANGDM, relevait que cette dernière avait « clairement refusé à M. X l'avantage statutaire lié au contrat de travail de rachat des indemnités, devant favoriser l'accès à la propriété, en raison de sa nationalité et de son âge [ ] », ces deux discriminations étant prohibées ; qu'en l'absence de toute justification d'une demande de rachat des avantages en nature sous forme de capital et d'un refus discriminatoire opposé par l'ANGDM à M.

AUX MOTIFS QUE l'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnel, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture de contrat de travail ; lorsqu'un litige survient en ce domaine, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; M. Stéphane Y...

durée de cette discrimination ; qu'il y a lieu, ensuite, de prendre en compte l'impact que cette discrimination avait nécessairement eu sur la carrière de Mme Y..., cet impact étant caractérisé par la perte d'une chance à une promotion, à un déroulement normal de sa carrière professionnelle et à un accès à une rémunération supérieure pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'à cet égard, Mme Y..., qui avait été privée d'une possibilité de promotion par suite de la discrimination illicite peut prétendre qu'elle aurait atteint un niveau supérieur à celui qui était le sien au jour de son départ à la retraite ; que les éléments analysés ci-dessus, notamment ceux tirés de la comparaison avec la situation de Mmes C...

; que l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa…

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur D... Y... Z... tendant à la nullité de l'acte d'appel formé par Monsieur Thierry Y..., AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur Y... a été conclu par "Monsieur D... Y... Z..." en tant que "responsable de son entreprise Style Plomb" ; que dans son acte de saisine du conseil de prud'hommes, Monsieur Y... dirige ses demandes contre "Style Plomb représenté par Monsieur Z... D...

puisse bénéficier d'un aménagement de son poste en raison de sa santé fragile ; que Mme Z... a fait plusieurs malaises sur son lieu de travail, dont celui du 1er juin 2012 qui était déclaré en accident du travail ; que le rapport du CHSCT du 1er juin 2012 relate : « Les nouveaux horaires de Mme Z... ont été définis de 9h30 à 14h30 sans pause déjeuner. Mme Z... nous a informé de ne pas avoir reçu d'avenant à son nouveau contrat de travail avec ses nouveaux horaires, suite à notre demande : une copie de l'imprimé datant du 24 août 2011 nous est parvenu (non signé par Mme Z...) » ; qu'en revanche le CHSCT a le sentiment que l'ensemble des collaboratrices de Mme B... a été briffé avant son passage ; que le CHSCT sollicite la directrice régionale afin de provoquer en sa présence une réunion entre Mme B... et Mme Z... afin de mettre les choses à plat et d'instaurer à Mme Z...

revenir aient été rémunérés ; qu'il n'en demeure pas moins qu'en consommant de l'alcool en quantité excessive, le salarié s'est volontairement mis dans l'impossibilité de prendre son poste à l'heure convenue et d'effectuer son travail dans les conditions prévues dans son planning, ce qui constitue un manquement à une obligation essentielle découlant de son contrat de travail ; que, par ailleurs, il n'est pas douteux qu'il aurait pris le volant dans des conditions mettant en danger les autres usagers et faisant courir un risque inadmissible à l'entreprise s'il n'avait pas fait l'objet de ce contrôle, comme le prouvent ses déclarations lors de l'entretien préalable ; que, dès lors, même si le contrôle a eu lieu hors de l'exécution du contrat de travail, l'abus d'alcool qu'il a révélé était de nature à entraver la bonne exécution de ce contrat ; qu'en consommant de l'alcool de façon…

contrat à durée déterminée pour les visites médicales au siège ou pour la formation avec la finalité principale d'offrir une couverture au salarié, notamment en cas d'accident de trajet ; qu'au vu de ces éléments, et alors qu'il appartient au juge de donner aux relations entre les parties leur exacte qualification, il convient de considérer que n'est pas un contrat de travail, un contrat qui a pour seul objet une visite médicale ou une journée d'information ou de formation, lesquelles ne constituent pas une prestation de travail, contre-partie indispensable au paiement d'un salaire ; qu'il s'ensuit que les trois contrats précités échappent à l'application des articles L 1242-1 et suivants du code du travail ; qu'enfin, le salarié fait valoir que le contrat à durée déterminée du 20 décembre 2012 a été prolongé par un avenant daté du 3 mai 2013 qui a été signé le 25 mai 2013, de sorte que…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y... (de la Selarl EMJ) en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurobraille PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Z...

référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme X... A... I... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... A... I... de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE "Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée : Il est constant que l'association AIDA est une association intermédiaire agréée par la préfecture de Paris ayant pour objet exclusif la réinsertion de personnes en grande difficulté et qui, dans ce cadre, développe des services à domicile auprès de la population parisienne. Aux termes de l'article L.

1251-1 du code du travail énonce que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » 2° d'un contrat de travail dit « contrat de mission » entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire ». L'article L. 1251-5 du code du travail prévoit que « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ». L'article L. 1251-6 du même code précise que « sous réserve des dispositions de l'article L.

raison de la seule volonté de l'employeur ne saurait être prouvée par les seules annotations manuscrites portées sur les factures VEYL ; qu'en conséquence, faute de rapporter la preuve d'un manquement de l'employeur dans le calcul et le paiement de la part variable de sa rémunération, M. Olivier Y... sera débouté de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de toutes ses prétentions qui y sont liées ; ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en faisant grief à M. Y...

Abdeslam Z... est donc : (1578,57 x1/5 x 10 ans) + (1578,57 x 1/3 x 3 ans) + (1578,57 x 1/3 x 2/12 ans) 3157,14 + 1578,57 + 87,69 = 4823,40€ ; que M. Abdeslam Z... ayant perçu 1534,37€ au titre d'indemnité de licenciement, il lui reste dû 3289,03€ ; ALORS QUE D'UNE PART, il résulte des articles L. 1234-9 et R.

une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement fixant les limites du litige ; que toutefois, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur devant en rapporter la preuve s'il l'invoque pour licencier, les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail prévoyant que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement adressée à M. Y...