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n'aurait pas pu exécuter son travail jusqu'à la date convenu, le salaire était dû et que la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur n'avait pas à mettre en demeure le salarié d'exécuter la prestation de travail à laquelle il était tenu de plein droit, par l'effet du contrat de travail, à l'issue des congés payés et relevé que M. X...

; que les contrats en cause, qui ont été conclus par un exploitant viticole durant la période des vendanges et celle qui la suit, consacrée aux travaux de rangement, ne sont pas pour autant des contrats vendanges, tels que prévus par les articles L.

Mais attendu qu'ayant retenu qu'aucun des manquements reprochés à l'employeur n'étaient établis, la cour d'appel, devant laquelle M. X... ne s'est pas prévalu du refus de lui reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail et des dispositions protectrices du code du travail, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour travail dissimulé la cour d'appel énonce que la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires n'est pas fondée ; Qu'en…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture de son contrat en licenciement abusif et condamner la société Peintures Forher à lui payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagée en qualité de femme de ménage à temps plein à compter du 18 septembre 1989 par l'association la Résidence la Houille blanche de l'Ingp qui gère des logements étudiants ; qu'elle a été élue déléguée du personnel suppléante en 1999 et a démissionné de ces fonctions le 3 mars 2003, après un arrêt maladie d'octobre 2002 à janvier 2003 ; que se plaignant de l'impossibilité de prendre un solde de congés payés, de harcèlement moral et sollicitant l'annulation d'un avertissement délivré le 9 juillet 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X...

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non paiement de ces heures et travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE : - Sur la demande tendant au paiement des heures supplémentaires accomplies pendant la durée du contrat de qualification : que monsieur X...

comme représentant des créanciers ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions, indemnités de rupture et dommages-intérêts ; que par arrêt du 2 mai 2006, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation de son premier arrêt du 16 novembre 2004, a fixé la créance de M. X... au passif de la société Labelle au titre du solde des commissions et congés payés afférents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la seule inexécution par l'employeur de ses obligations met la rupture du contrat de travail à sa charge ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté dans son arrêt définitif du 2 mai 2006 le non paiement par la société Labelle des sommes dues à M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur François X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied. AUX MOTIFS QUE pour être valable, le licenciement doit émaner d'une personne appartenant à l'entreprise et possédant les pouvoirs nécessaires à le décider ou habilitée à le prononcer ; que la lettre de licenciement de François X...

Y..., expert-comptable, a signé avec son employeur un accord écrit de rupture le 26 mars 2004 avec effet au 30 mars ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat ; Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de salaire jusqu'à la fin de la durée du contrat d'apprentissage et de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés alors, selon le moyen, que, sauf résiliation judiciaire, passé un délai de deux mois, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord écrit signé des parties ; que la conclusion d'une telle convention de rupture du contrat d'apprentissage suppose l'absence de litige entre les parties sur l'exécution ou la rupture du contrat ; qu'à défaut la convention de rupture doit être déclarée sans…

son licenciement à effet immédiat avec privation des indemnités de rupture ; que le jugement entrepris sera donc réformé en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SAS COCA COLA à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles et les réclamations présentées par le salarié de ces divers chefs seront écartées ; ALORS, D'UNE PART, QU'il incombe à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié pour justifier son licenciement d'en rapporter formellement la preuve ; qu'en concluant, en l'espèce, à l'existence d'une faute grave résultant de ce que M. X...

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Lyon PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR prononcé l'annulation de la sanction prononcée le 11 septembre 2006 par la société KEOLIS LYON à l'encontre de Monsieur X..., condamné la société employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la mise à pied et de congés payés y afférents et débouté la société exposante de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre de la mise à pied: -l'irrégularité de la procédure : il y a lieu, par adoption de motifs, de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a retenu que l'absence de proposition de sanction de la part du responsable hiérarchique caractérisait l'existence d'une irrégularité de procédure ; - la demande de nullité : (…) que Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement pour faute lourde était injustifié et à obtenir, en conséquence, la condamnation des sociétés PASSO et ACDE à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, rappels de salaire pour les périodes de mise à pied conservatoire et de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité formelle ; qu'à cet égard, Ghislain X...

Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'avoir débouté MM. Z..., A..., Y..., X... et B... de leurs demandes tendant à la condamnation de la société CDC Capital Investissements, anciennement dénommée CDC Entreprises Capital, à leur payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire, de rappel de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de congés payés sur préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de jours de RTT et de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, et à leur remettre les documents sociaux rectifiés, sous astreinte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement pour faute lourde adressée au directeur salarié indique tout d'abord : « vous exerciez les fonctions de directeur d'investissement,…

La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes du salarié qui, sans remettre en cause la rupture amiable de son contrat de travail ni sa cause économique, sollicitait diverses sommes au titre de l'exécution du contrat, au motif qu'aux termes de l'accord amiable de rupture, il avait déclaré être rempli de ses droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture du contrat

Les arrêts du 29 mars 2006 et 1er juillet 2008 par lesquels la Cour de cassation a, successivement déclaré la Convention n° 158 de l'OIT directement applicable devant les juridictions nationales et dit non conforme aux exigences de cette convention, l'article 2 de l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat "nouvelles embauches", n'ont pas opéré de revirement de jurisprudence. La bonne foi des contractants n'est pas de nature à faire échec à l'application des normes régissant légalement leurs relations et selon l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, "les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois".

Par jugement du 28 novembre 2008 le conseil de prud'hommes d'Angers a jugé que la démission de monsieur Idrissa X... s'analyse comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'EURL KLV constructions à payer à monsieur Idrissa X... les rappels de salaires sur juillet et septembre 2006 outre congés payés y afférents, une allocation spécifique de privation partielle d'emploi, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, cela avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2006 sauf pour les dommages et intérêts dont les intérêts au taux légal courent à compter de la décision, condamné l'EURL KLV constructions à payer à monsieur Idrissa X...

Madame [O] [S] a été engagée à compter du 1er avril 1980 par la Régie Autonome des transports parisiens ( RATP) en qualité d'attachée technique, devenue cadre par concours le 2 février 1987. Estimant être victime d'une discrimination en matière de salaire, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 novembre 2003 de demandes tendant en dernier lieu au paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 1992 au 24 juin 2005, des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour discrimination salariale, d'une allocation de procédure et de la remise de bulletins de salaire. Par jugement du 24 juin 2005, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [S] de ses demandes. La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement par arrêt du 23 janvier 2007.

par mois de travail ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de dommages et intérêts au seul motif qu'il avait pu bénéficier de phases d'inactivité pendant les périodes interruption de la relation de travail temporaire, sans rechercher si le salarié avait effectivement pu bénéficier des jours de repos auxquels il pouvait prétendre au titre de ses droits à congés payés légaux et conventionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 7 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 et L.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1234-9 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué (8 juin 2009) D'AVOIR condamné la SAS RESTALLIANCE à payer à monsieur Daniel X... la somme de 18.582,55 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 1.858,25 euros au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2007. AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail (ancien article L 212-1-1) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que M. X...

dont elle avait admis l'existence après avoir déduit les sommes payées à titre de primes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la société Planète services aux sommes de 10 000 et 1 000 euros les condamnations à titre de rappel sur les heures supplémentaires et de congés payés afférents et débouté M. X... de ses demandes au titre des repos compensateurs et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Planète services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...