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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 octobre 2008), que M. X..., engagé en qualité de vendeur le 9 octobre 1996 par la société Garage du Stade, a été licencié le 24 février 2001 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 29 mai 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement de commissions, de congés payés afférents, d'intérêts de retard, et de remise de bulletins de paie conformes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail faisant la loi des parties, le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier les stipulations contractuelles ; qu'en l'espèce, quand le contrat de travail indiquait clairement que le salarié devait percevoir, à titre de rémunération, un commissionnement de 10 % du prix de vente des véhicules d'occasion, la cour d'appel, qui a cependant estimé que ce commissionnement était de 1 %, a…

employeur à lui payer une indemnité de clientèle, des commissions de retour sur échantillonnage conformément audit statut, ainsi qu'une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la mise à la retraite décidée à l'âge de 60 ans sur le fondement de la convention collective des cadres de la métallurgie, outre les congés payés afférents et les intérêts.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle était salariée de la société Chantemur France et à obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts, pour non-paiement de rémunération, pour licenciement abusif, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par un arrêt de ce jour, la cour de céans a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a dit que M. Paul Y... avait le statut de gérant mandataire de la société Chantemur France, en vertu d'un contrat d'engagement du 19 décembre 1974 et d'un avenant du 12 février 1979 ; que M. Y...

En vertu de l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le "responsable d'établissement" assure les responsabilités administratives du salon de coiffure en l'absence du chef d'entreprise et possède une expérience ou une formation lui permettant notamment d'assurer l'encadrement du personnel, l'organisation du travail, la gestion d'animation de son point de vente ainsi que la responsabilité auprès de la direction des objectifs à atteindre.

Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que les dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ni priver le juge de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Dès lors la lettre de licenciement qui se borne à énoncer le "retrait d'agrément", sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée

Les époux, gérants de station-service, n'ayant pas été dans l'incapacité d'agir en requalification de leurs contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d'une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 6 § 1 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et l'article 1er du 1er Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a appliqué la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale.

Selon l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. Les dispositions de ce texte, incluses dans un chapitre du code du travail relatif à la reconnaissance et à l'orientation des travailleurs handicapés sous un titre intitulé "travailleurs handicapés", ne concernent que les salariés blessés ou malades reconnus comme travailleurs handicapés

[K] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour que soit jugé si les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail s'appliquent entre la société Onyx Aquitaine et le SMITOCOM. Si tel n'est pas le cas, il demande la somme de 18.000 € de dommages et intérêts pour la rupture abusive de son contrat de travail ; il réclame également la somme de 1.500 € au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, outre 1.500 € d'indemnité de préavis avec les congés payés afférent, un rappel de salaire lié à son arrêt de travail, la remise de divers documents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 16 avril 2010, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de M. [K] le renvoyant à mieux se pourvoir. Le 18 mai 2010, M. [K] a fait contredit de cette décision.

prononcé. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Faust. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. X...

; que par lettre du 7 novembre 2006, M. X... a adressé à la société un courrier réclamant le paiement de sa prestation de travail fournie les 27 et 28 octobre 2006 et rappelé les termes d'une conversation avec le gérant lui signifiant qu'ils ne travailleraient plus ensemble ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Azteca fait grief à l'arrêt de fixer la créance de M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime de caisse pour la période s'écoulant entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2007, outre des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Grands Magasins de la Samaritaine fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme X...

, de sorte que l'employeur avait rempli ses obligations, la cour d'appel a par ces seuls motifs et sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer aux sommes de 130, 70 euros et 13, 07 euros le montant du rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes du débat qu'une lettre du 17 avril 2001 annonçait à la salariée qu'à compter du 1er janvier 2001, sa rémunération mensuelle brute passait à 11 743 F, soit la somme de 1 790, 21 €, comme admis par la société B... (cf. conclusions adverses p.

, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Z... Carrosserie fait grief à l'arrêt de juger que M. X... doit bénéficier de l'échelon 12 de la convention collective et de faire droit à sa demande de rappel de salaire pour la période de juin 2003 à septembre 2006, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Z... Carrosserie qui faisait valoir que M. X... ne remplissait aucun des critères propres à lui permettre l'accès à cette profession, qu'il n'était pas titulaire des diplômes requis, que la direction ne lui avait jamais enjoint de réaliser des opérations sans rapport avec ses compétences, et que les fiches d'aptitude médicale résultaient des allégations de M. X...

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des jours de travail effectués en dehors du forfait annuel, des heures de travail effectuées durant la nuit et les jours fériés, du non respect du repos quotidien, et des congés payés afférents, et de sa demande d'indemnité telle que prévue par l'article L.212-15-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.3121-47 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... est cadre autonome au forfait jour. L'accord portant révision de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et d'harmonisation des statuts en matière de temps de travail, en date du 1er décembre 2003, prévoit pour les cadres autonomes, un forfait annuel en jours.

que des courriels envoyés après 20 heures ; que ces témoignages ainsi que l'heure d'envoi des messages électroniques outre le décompte général n'établissent pas le dépassement du plafond de la durée annuelle de travail égal à 215 jours ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que le prorata de Mutuelle ; ALORS QUE, d'une part, selon l'article L. 3121-45 du Code du travail, l'accord collectif qui prévoit la conclusion de forfait en jours pour les cadres doit fixer les conditions de contrôle de son application et « les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte » ; qu'en déclarant opposable à Mme X...

deux mille onze et signé par Mme Piquot, greffier de chambre, présente lors du prononcé. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux conseils pour la société TFN Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la SAS TFN à payer à M. Aissa X... la somme brute de 1.623,11 euros comprenant les congés payés y afférents à titre de rappel de salaire, d'avoir condamné la SAS TFN à réactualiser le salaire de M. X... sur la base d'un taux horaire brut de 9,21 euros, valeur au 1er juin 2007, et d'avoir condamné la société TFN à payer à M. X... la somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « M. X...

Attendu, selon les arrêts attaqués que Mmes X..., Y... et Z... ont été engagées respectivement les 1er septembre, 20 septembre 1999 et 20 septembre 2003 en qualité d'enseignantes par la société DPH Supdemod, établissement d'enseignement supérieur privé hors contrat ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de complément de congés payés et de jours fériés en application d'un accord de branche du 3 avril 2001, étendu le 24 juillet 2002 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements d'enseignement privé hors contrat ; Sur le premier moyen : Vu les articles 3B1, 3B2 et 3L de l'accord de branche du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'enseignement privé hors contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que les…

du 10 juillet 1997 au 31 décembre 2000, les repos compensateur en tenant compte des jours de congés, de repos compensateur, des jours fériés et des jours maladie pris par le salarié ; que l'expert a déposé son rapport le 27 juillet 2006 ; Sur les cinquième et sixième branches du moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...

, en qualité de responsable comptable chargée de la préparation de sa fusion avec la société Secap Groupe Pitney Bowes, puis de cette dernière en qualité de "responsable pôle comptable" chargée de créer des manuels de procédures comptables ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre du repos compensateur non pris ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que tous les contrats de mission signés par la salariée font référence au "forfait jour" qui lui était appliqué en sa qualité de cadre lui accordant, le contrat initial 9,5 jours de réduction du temps de travail, le second 9 jours, à proratiser sur la durée de la mission, retient que, contrairement à ce que soutient la salariée, ces mentions suffisent à déterminer le…

; qu'à compter du 1er juin 2002, le salarié a été placé en invalidité deuxième catégorie ; qu'après que le médecin du travail eut émis deux avis d'inaptitude les 23 décembre 2002 et 16 janvier 2003, M. X... a été licencié le 30 avril 2003, pour inaptitude à tout travail dans l'entreprise et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de sa maladie ; Attendu que pour limiter cette demande à la somme de 1 220,32 euros l'arrêt retient que si M. X...