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la société Véolia propreté. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Monsieur X... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société ONYX MIDI PYRENEES à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié, et d'AVOIR ordonné le remboursement au Pôle Emploi Midi-Pyrénées, par l'employeur, des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte clairement exprimée par M. X...

en accord avec la branche MED du groupe ; qu'il a été licencié par lettre du 2 mai 2003 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Siemens à lui payer des indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre de la prime LTI et les congés payés afférents ; Attendu que pour condamner la société Siemens à verser à M. X... une somme au titre de la prime d'objectifs dite LTI, l'arrêt retient d'abord que le contrat de travail fait obligation à la société Siemens d'engager des négociations avec M. X...

D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. Ensuite les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Viole dès lors l'article susvisé ainsi que les article L. 3121-1 et L. 3122-9 du code du travail alors applicables, l'arrêt qui pour accueillir la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, assimile les heures d'absence pour congé sans solde à du temps de travail effectif

son licenciement pour faute grave, en motivant celui-ci par des agissements caractérisant le harcèlement sexuel, favoritisme envers les membres de sa famille, prélèvements injustifiés dans la caisse, confusion entre les intérêts de la société et ses intérêts personnels et pressions sur l'employeur. Monsieur Franck X... a contesté son licenciement devant conseil de prud'hommes de Laval et réclamé les indemnités de fin de contrat, des rappels de salaires et de congés payés et des dommages et intérêts en réparation du préjudice de carrière et moral. Par jugement du 12 juin 2009, le conseil de prud'hommes de Laval a jugé que les faits reprochés à monsieur Franck X... ne caractérisaient pas une faute grave, mais qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement et condamné la société Ziegler France à payer à monsieur Franck X...

saisit le conseil de prud'hommes de Tarbes d'une requête le 16 avril 2009. Par jugement en date du 25 février 2010, le conseil de prud'hommes de Tarbes : - a débouté Monsieur Franck X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la SARL DUSSERT FRÈRES au paiement des sommes suivantes : - 1.795,77 € bruts au titre du préavis restant dû, - 179,60 € au titre des congés payés y afférents, - s'est déclaré en partage sur le reste des demandes, - a dit qu'en application des articles L.1454.2 et R. 1454. 29 du code du travail, l'affaire est renvoyée à l'audience présidée par le juge départiteur du 8 avril 2010. Monsieur Franck X... a interjeté appel par lettre recommandée en date du 22 mars 2010 du jugement qui lui a été notifié le 26 février 2010.

ROUGE FRANCE. Estimant ne pas être rempli de ses droits à commissions, [Z] [M] a , le 19 août 2003, saisi le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, lequel, par jugement du 17 juillet 2006, a : - condamné la SAS PELICAN ROUGE FRANCE, venant aux droits de la société SORECAMA à payer à [Z] [M] : - 1 083,16 € à titre de rappel de commissions - 108,31 € de congés payés afférents - 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date du bureau de conciliation pour les salaires et du jugement pour les dommages-intérêts - débouté [Z] [M] du surplus de ses demandes - débouté la SAS PELICAN ROUGE FRANCE de sa demande reconventionnelle - condamné la SAS PELICAN ROUGE FRANCE aux dépens.

, jugé que la rupture du contrat de travail de M. X... intervenue le 31 décembre 2007 était imputable à l'établissement public Maison de retraite Paul Chauvin, à ses torts exclusifs, condamné, en conséquence, la maison de retraite Paul Chauvin à verser à M. X... les sommes de 3.410,20 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 341,02 € bruts au titre des congés payés y afférents, 486,25 € bruts au titre de l'indemnité de licenciement, dit que ces sommes porteraient intérêts de droit au taux légal à compter de la convocation de la maison de retraite Paul Chauvin devant le bureau de conciliation, soit le 3 mars 2008, ordonné à la maison de retraite Paul Chauvin d'établir et de délivrer une attestation Assedic ainsi qu'une fiche de paie conformes, condamné l'EHPAD Paul Chauvin à payer à M. X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le message du 4 août 2006 était constitutif d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société ADT Sensormatic France à payer à M. X...

Moyen produit au pourvoi incident par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Ortec Meca Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Remi X...par la société ORTEC MECA ne reposait pas sur une faute grave et, en conséquence, d'avoir condamné l'employeur à lui verser 804, 94 € brut à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre 80, 49 € de congés payés afférents, 4. 830, 06 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 483, 00 € de congés payés afférents, et 3.

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Rodom Madimarché. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Rodom Madimarché à verser à Mme X... les sommes de 3. 922 € à titre de solde de salaires d'octobre, novembre, décembre 2005 et janvier, février, mars 2006, 4. 268, 64 € à titre d'indemnité de préavis, 426, 86 € à titre de congés payés sur préavis, 17. 074 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 11.

Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour la société Securitas France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X...était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Securitas France à lui payer les sommes de 1. 909, 88 euros et 190, 98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, 6. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4. 000 euros pour violation de la vie privée et 1.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour la société Securitas France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Securitas France à payer à Monsieur Jorge X... les sommes de 1. 936, 07 euros et 193, 60 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, 4. 000 euros en réparation du préjudice moral subi et 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

AUX MOTIFS QUE le salarié est tenu durant toute l'exécution du contrat de travail d'une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, pour son propre compte ou celle d'un tiers, et de détourner à son profit ; que par ailleurs, la faute lourde, qui est privative du droit aux indemnités de rupture et à l'indemnité compensatrice de congés payés, se définit comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ou à son entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut de la faute lourde de son salarié d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 4 juillet 2005 était libellée de la manière suivante : « Vous vous êtes rendue coupable des faits suivants : dans le cadre de nos activités, nous avions conclu un contrat de prestations de nettoyage du cabinet médical du…

a été licencié le 28 août 2002 pour avoir refusé cette nouvelle affectation, sans raison légitime ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires, en demandant en appel l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de salaires, de congés payés et d'indemnités de retraite alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'est pas permis aux juges du fond de dénaturer les termes clairs et précis des actes ; qu'ayant relevé qu'aux termes des dispositions applicables aux cadres hors classification communiquées à M. X...

; que, par application des articles 4-10 et 4-11 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, il convient d'allouer à Charles X..., appartenant à la catégorie agents de maîtrise, échelon 24, une indemnité de licenciement de 14.780 €, une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, d'un montant de 8.868 €, les congés payés afférents d'un montant de 886,80 € ; que Charles X..., par la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail a signifié que la poursuite des relations contractuelles était impossible, qu' il est constant qu' il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, qu'il ne saurait, en conséquence, réclamer le paiement d'une indemnité, correspondant à des salaires afférents à une période postérieure à la rupture du lien contractuel, que cette demande doit être rejetée ; que Charles X...

X...ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes 55000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec intérêts aux taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, de 14475 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1447, 50 euros au titre des congés payés afférents, de 13871, 87 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2412, 50 euros au titre du salaire de la mise à pied avec intérêts à compter du 30 avril 2007, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR dit que l'exposante rembourserait aux ASSEDIC les indemnités payées à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Europcar à payer à Madame X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse et une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la société Europcar n'établit pas avoir notifié le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, ni s'être trouvée dans l'obligation de recourir aux services d'un huissier en raison de son ignorance de l'adresse de la salariée ou d'une maladie de celle-ci l'empêchant d'aller retirer son courrier ; qu'il résulte du PV de difficulté, que l'huissier n'a pas pu remettre la lettre de licenciement à Chantal X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Nord Compo, venant aux droits de la société Euronumérique. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement pour faute grave de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la Société NORD COMPO à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, 43.392 € au titre tant de l'indemnité contractuelle de licenciement que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'avoir condamné la Société à rembourser à POLE EMPLOI, dans limite d'un mois, les allocations de chômage versées à Monsieur X...

Moyens produits par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour la société Darfeuille services PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'exposante à payer à Monsieur X... la somme de 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et diverses sommes à titre de rappels de salaires, de préavis, de congés payés et 7.460 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en mentionnant : "Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente, Mme Irène LEBE, conseiller, M .

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé la mise à pied disciplinaire prononcée le 10 mai 2005 et, en conséquence, d'AVOIR condamné la mutuelle CARAC à payer à monsieur X... les sommes suivantes : - 1.057,59 euros à titre de rappel de salaires pour la mise à pied disciplinaire ; - 105,76 euros à titre d'indemnité de congés payés sur la mise à pied disciplinaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le conseil, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en prononçant l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont M. X...