Rechercher une décision

travail avec toutes conséquences de droit, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement des salaires échus pour la période du 1er juin 2007 à la date de la résiliation judiciaire, évalués provisionnellement à 45. 000 euros et, subsidiairement, 14.

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

La société Kepler Capital Markets emploie plus de 10 salariés. La relation de travail est régie par la convention collective de la bourse. Estimant avoir fait l'objet dès le 27 décembre 2007 d'un licenciement verbal injustifié, M. [W] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris de demandes tendant en dernier lieu à obtenir le paiement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour non respect de la procédure, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, outre la remise des documents sociaux conformes, les intérêts au taux légal, une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire de droit.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrard services Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la faute grave n'était pas établie, d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était nul comme intervenu pendant une période de protection, d'AVOIR condamné l'exposante à lui payer les sommes de 4093,96 euros à titre d'indemnité de préavis ainsi que les congés payés afférents, de 7651 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 20 000 euros à titre de licenciement nul, de 1162,43 euros à titre de rappel de salaire ainsi que les congés payés y afférent, de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, d'AVOIR enjoint à l'exposante de fournir à M. X...

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Danh tourisme avait satisfait à son obligation de reclassement, déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés et a dit n'y avoir lieu à remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 20 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Danh tourisme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Danh tourisme à payer à Mme X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail qui est de nature indemnitaire, ce qui exclut l'octroi de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors que la cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 10 000 € ; que par son ancienneté, Monsieur X... peut prétendre à un préavis de trois mois à effet de son licenciement soit le 29 janvier 2008 ; que cependant, Monsieur X... est alors en arrêt de travail pour maladie et il informe son employeur qu'il ne reprendra pas son poste sur cette période, et demande à bénéficier de congés payés ; que le Conseil constate que la société a maintenu le paiement des salaires et réglé à Monsieur X... 4 février 2008 l'intégralité des sommes dues et qu'elle a transmis les documents liés à la rupture ; que la jurisprudence rendue en application de l'article L. 1234-1 du Code du travail précise, que l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de préavis sur la période d'absence du salarié en arrêt maladie ; qu'en conséquence, Monsieur X...

droit, sans mouvement de traction forcée du membre supérieur droit, sans gestes répétitifs et d'élévation de l'épaule droite notamment au-dessus du plan de l'épaule » ; que Madame X... a repris son travail du novembre au 9 novembre 2005 ; que du 9 novembre au 13 novembre 2005, elle a été en arrêt maladie ; puis les 14 novembre et 15 novembre, elle a été en congés payés, puis du 16 au 18 novembre en congé pour événement familial ; que le 14 novembre 2005, le médecin du travail, le docteur Z..., auteur de la fiche médicale d'aptitude du 7 novembre, a rendu l'avis suivant : « suite à l'étude du poste proposé à Mme Evelyne X... de ce jour (câbleuse-enfichage des VC sur A 380), je suis d'avis que ce poste est adapté à l'état de santé de l'intéressée » ; que par courrier du 21 novembre 2005, Madame X...

Salaire du mois de Juin 2007 .............................................. 3 750,00 Euros - Salaire du mois de Juillet 2007 ............................................ 3 750,00 Euros - Dommages-intérêts pour rupture abusive et légèreté blâmable 11 250,00 Euros - Indemnité compensatrice de préavis 3 mois ................................. 11 250,00 Euros - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ainsi que reliquat de mai, juin» juillet 2007 .......................................................................

la transaction intervenue entre les parties, de l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau de dire que le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse, de condamner en conséquence la société Netimo à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 2.153,58 euros au titre du préavis, 215,36 euros au titre des congés payés, 608,39 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 1076,79 euros au titre du salaire du mois de décembre 2005, 107,68 euros au titre des congés payés y afférents, 496,98 euros correspondant au salaire de janvier 2006, 49,70 euros au titre des congés payés, à titre subsidiaire et dans la cause réelle et sérieuse serait retenue, condamner la société Netimo au paiement de la somme de 1076,79 euros au titre de l'irrégularité de la procédure, au paiement de la somme de 3.740,91 euros correspondant aux heures…

; que, par lettre du 15 mars 2005 adressée au président de cette société, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner ses employeurs à lui payer des rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Franck Provost coiffure et FP extension font grief à l'arrêt de les condamner à payer au salarié diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'il était…

ses ayants droit sont intervenus volontairement en cause d'appel ; Attendu que la société Memo utile fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de VRP à la date du 10 avril 2006 à ses torts et de la condamner à payer à la succession de Paulette X... épouse Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la classification de Monsieur X... dans le groupe 3, palier 12, coefficient 240, à compter du mois de novembre 1994 et d'AVOIR condamné la Société KEOLIS LYON à verser à Monsieur X... les rappels de salaire consécutifs à sa nouvelle classification depuis le mois de septembre 2000, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'« il pèse sur le salarié la charge de prouver que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification qu'il revendique ; que le statut du personnel de la Société KEOLIS LYON est régi par la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs et par la Convention Collective Locale du Personnel de la Société Lyonnaise de Transports en Commun ; que Jean-Paul X...

; que le salarié, qui a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire et a signé une transaction le 22 octobre 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alpro intérim fait grief à l'arrêt d'annuler la transaction du 22 octobre 2003, de dire que le licenciement de M. X...

Vu l'article L. 1232-2 du code du travail et l'article 74 de la convention collective commune La Poste - France Telecom du 4 novembre 1991 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

; que par jugement du 26 mai 2008, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes à titre de rappels depuis le 1er juillet 2003 de primes d'ancienneté par application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective précitée ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de constater l'absence de contestation sérieuse et de le condamner à payer à chacun des salariés une somme provisionnelle en rappel de prime d'ancienneté de juillet 2003 à juin 2008 outre les congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement des salariés en application des dispositions conventionnelles mettant en place le nouveau système de rémunération est effectué sur la base de la situation réelle du salarié à la…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir considéré que la rupture de contrat de travail de Monsieur X...

; qu'il a le 1er mars 2007 saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 21 mai 2007 pour faute grave pour avoir refusé des missions les 17 mars et 2 avril 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, retient que l'employeur a proposé au salarié de signer un contrat d'enquêteur intermittent à garantie annuelle à plusieurs reprises mais que le salarié a refusé expressément ce statut, que malgré une mise en demeure le salarié n'a pas donné suite aux divers courriers recommandés par lesquels l'employeur…

une lettre recommandée pour le délier de son obligation de non concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas valablement renoncé à l'application de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de M.