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Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que le contrat de travail de M. X... avait été légalement transféré à la SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, donc mis hors de cause la Société EURELEC Entreprises, jugé que la prise d'acte de M. X... produisait les effets d'une démission et donc débouté celui-ci de ses demandes visant à voir condamner solidairement les deux sociétés à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement et indemnité de préavis et de l'avoir condamné à payer à la Société SPIE Energie une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire brut, soit la somme de 15.035, 44 Euros.

; que le 11 avril 2011, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que la pièce 42 de l'appelante ne comporte pas le contenu de l'attestation de Vincent E..., de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf à ce qu'il soit procédé par substitution de motifs sur la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le rejet de la demande au titre des dommages-intérêts pour préjudice distinct sur les conditions de la rupture, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes pour préjudice distinct subi au titre des conditions de la rupture et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement par lui aux organismes sociaux des indemnités de chômage dans la limite de six mois alors, selon…

. La cour est saisie : -de l'appel interjeté par la SAS COMMUNICATION BUREAUTIQUE ETUDES ('CBE') dénommée désormais ADEALIS le 27 avril 2015 , à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris Section Encadrement Ch 2 en date du 18 février 2015 qui considérant qu'il y avait harcèlement moral a -requalifié la démission du salarié en prise d'acte aux torts de l'employeur , produisant les effets d'un licenciement sans cause réelles et sérieuse -condamné la SAS ADEALIS à payer à Monsieur [F] [I] les sommes suivantes : * 3869,60 € au titre de l'indemnité légale de de licenciement *29 022 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse *10 000 € au titre du préjudice moral *1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En cours de délibéré, les parties ont envoyé une note concernant le nombre de salariés de l'entreprise.

de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité contractuelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de travail résulte de la volonté de l'employeur ou de celle du salarié, elle peut aussi résulter de la prise d'acte du salarié motivée par les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, elle peut enfin résulter du départ à la retraite du salarié ; que le juge doit rechercher à travers les faits l'exacte qualification de la situation des parties et n'est pas lié par celle qu'elles ont entendu lui donner ; qu'en l'espèce, M. X... et la société Marie Brizard étaient liés par le contrat de travail du 3 janvier 1978 qui, s'il avait été suspendu jusqu'à la révocation du mandat social de M.

; qu'en complément de la rémunération mensuelle brute garantie jusqu'au 31 mai 2005, un montant de frais professionnels sera pris en charge par la société et que, sur présentation des pièces justificatives, lesdits frais seront remboursés à concurrence de 1.000 ¿ maximum par mois ; que l'application de dispositions conventionnelles librement acceptées par le salarié ne peut justifier une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il n'est pas démontré, notamment au regard d'un mail du 5 avril 2005 de M. X...

; que, sur le droit à allocations chômage de M. Jean X... ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par lui le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la prise d'acte de la rupture de M. X...

; que le 14 décembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et indemnités diverses ; que le 21 janvier 2011, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 26 janvier 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié comme s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que suite aux difficultés économiques rencontrées, une réorganisation de l'entreprise avait été décidée, consistant dans la fermeture des classes de collège…

rupture du contrat de travail qu'à la condition que cette rupture soit intervenue dans des périodes déterminées, notamment avant le jugement d'ouverture ou dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que la date à laquelle la rupture intervient ne peut s'entendre, selon le cas, que de la date de notification du licenciement, de la date de la prise d'acte ou de la date du jugement qui prononce la résiliation judiciaire ; qu'en fixant la date de la rupture du contrat de travail de M. X... au 25 mars 2010, date du prononcé de la liquidation judiciaire, sans constater que l'employeur pas plus que le liquidateur avait pris l'initiative de décider la rupture des contrats de travail et alors que la résiliation judiciaire du contrat avait été prononcée le 23 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article L3253-8 du Code du travail.

redressement judiciaire le 6 mars 2014 avec cessation des paiements au 27 novembre 2013, date de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel, Mme Z... étant successivement représentant des créanciers, commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer en conséquence la créance salariale à son passif, alors, selon le moyen, que la procédure prud'homale est orale ; que les écritures déposées par une partie qui ne comparaît pas et n'est pas représentée ne sont pas recevables ; que lors d'une instance ultérieure, le juge ne saurait retenir à titre d'élément de preuve ou de présomption les énonciations d'écritures qui n'ont pas été oralement soutenues ; qu'en l'espèce, il ressort des…

mensuelle de travail en vigueur à ce jour, de sorte qu'en maintenant la rémunération = mensuelle brute tout en augmentant la durée mensuelle de travail l'employeur a procédé à une diminution du taux horaire, sans justification, que de telles modifications unilatérales constituent des modifications du contrat de travail qui justifient, à elles seules, la prise d'acte de la rupture du contrat par la salariée aux torts de l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette modification était d'une gravité telle qu'elle empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième, cinquième et sixième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir sa démission requalifiée en prise d'acte et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, AUX MOTIFS QUE pour soutenir que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X...

à ce titre ; AUX MOTIFS QUE si la lettre de démission du 21 février 2007 de M. X... ne comportait aucune réserve, il n'en demeure pas moins que l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées caractérisait des circonstances antérieures et contemporaines à la démission rendant cette dernière équivoque ; qu'ainsi la démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le non-paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations rendant impossible le maintien de la relation contractuelle ; qu'il en résulte que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'irrecevabilité de la demande…

acte de la rupture de son contrat de travail en raison d'une modification essentielle et unilatérale de celui-ci ; que l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence prévue à l'article 13 du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer diverses sommes et de la débouter de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié convenait, avec elle, que s'il avait été embauché comme directeur général adjoint de la société Sodetrex, devenue Therbio, ses fonctions avaient évolué avec son accord depuis 2008 ; qu'en…

; que la demande de paiement de salaires doit être rejetée ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; que par contre, il a été mis fin à la relation de travail fin novembre 2007 sans la moindre procédure de licenciement ; 1°) ALORS QU' il n'est mis fin au contrat de travail que par une mesure de licenciement, une démission, une rupture judiciaire ou conventionnelle, une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ou pour force majeure ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail à partir du 1er décembre 2007, qu'il avait été mis fin à cette date à la relation de travail précédemment nouée, après avoir pourtant constaté que Monsieur et Madame Y... n'avaient pas procédé au licenciement de Madame X...

a donné sa démission des ses fonctions de cuisinier au service de "L'emporte" par courrier du 19 mars 2005, avec préavis d'un mois ; qu'il n'a mentionné dans ce courrier aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 4 janvier 2006 d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et demandé par conclusions du 14 mai 2007 que sa démission soit considérée comme une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant des manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles de paiement d'heures complémentaires et supplémentaires ; qu'il résulte de la jurisprudence que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son…

ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé qui en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, ou entre son licenciement et sa renonciation à réintégrer l'entreprise valant prise d'acte de rupture quand l'employeur persiste à refuser la réintégration ; qu'en retenant que le droit à indemnisation de Monsieur X... courait entre la date de son licenciement et le 29 mars 2010, date du refus de la proposition de réintégration faite par l'employeur, tout en constatant que la renonciation de Monsieur X...

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'ASSOCIATION GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS produit notamment :- les plaintes écrites et démissions des salariés comme celles du Docteur A... du 13 janvier 2006, du Docteur B... dont la démission a été requalifiée en prise d'acte de rupture, de Mmes C... et D... des 22 et 23 novembre 2006 dénonçant l'attitude odieuse, la vulgarité, le manque de maîtrise de soi, les propos humiliants discriminatoires et infamants, l'agressivité, les pressions de M.

que le contrat de travail de l'intéressé avait été unilatéralement modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 108 617, 46 euros à titre d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen, que lorsque le juge requalifie un départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement, l'indemnité de départ à la retraite brute versée par l'employeur doit venir en déduction de l'indemnité de licenciement brute allouée ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir qu'il convenait de déduire de l'indemnité de licenciement la somme de 54 956, 60 euros brut qu'il lui avait versée à titre d'indemnité de départ à la retraite et qui figurait sur son dernier bulletin de paie du mois de mai 2011 ; que pour allouer à M. X...

par lesquelles il demandait le paiement du salaire du mois de janvier 2013 (sa pièce n° 7), un relevé du compte CARPA de son avocat qui montre que les sommes réclamées lors de ces deux procédures de référé, d'une part, et devant le bureau de conciliation dans le cadre de la procédure au fond, d'autre part, ont été payées (sa pièce n° 8), la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail que son conseil a adressée le 16 décembre 2013 (ses pièces n° 10 et 11) ; face à ces éléments qui créent à tout le moins l'apparence d'un contrat de travail, il incombe à la société TRESOR G11-012, qui conteste l'existence d'une relation salariée entre les parties, d'établir que les éléments constitutifs de celle-ci ne sont pas réunis ; elle justifie de ce que le contrat de travail dont se prévaut M. X...

; que l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave le 26 mars 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 avril 2012 d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si la prise d'acte de la rupture n'est soumise à aucun formalisme, elle n'emporte rupture du contrat de travail qu'à la condition d'avoir été adressée à l'employeur ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 2 mars 2012 avait rompu le contrat à la date de son expédition, pour dire que le licenciement intervenu postérieurement était sans effet, quand elle constatait que le courrier contenant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne mentionnait pas la date à laquelle il…