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; Attendu cependant que le contrat du 17 octobre 1984 dispose en son article 7 : "Dans le cadre du présent contrat, un intéressement égal à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes des travaux réalisés sous le couvert de l'agence de Montpellier (hormis travaux sous traités) sera versé à M. X..." ; que l'article 8 du même contrat comporte, outre la clause de non-concurrence, la disposition suivante : "En contrepartie de l'obligation de non-concurrence..., la société Geotec verse à M. X... une indemnité de participation aux fruits de l'entreprise, telle que stipulée à l'article 7 du présent contrat.

de licenciement n'étaient pas établis; que, dès lors, elle ne devait pas tenir compte de faits antérieurs déjà sanctionnés et, sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la règle selon laquelle l'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants droit, sauf convention contraire, la clause de non-concurrence, transmise aux héritiers et dont la condition n'était pas réalisée ni au jour du licenciement, ni à celui du décès du défunt, ne pouvait être exécutée avant la date prévue au contrat de travail et selon les modalités définies par la convention collective applicable aux relations des parties, si bien qu'en accordant aux…

Y..., engagé, le 8 octobre 1990, par la société Serras Industries en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 7 octobre 1991, son préavis prenant fin le 5 janvier 1992; que, le 3 janvier 1992, la société était mise en redressement judiciaire; que, le 23 avril suivant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour décider que le GARP devait garantir la somme globale correspondant à l'ensemble des mensualités de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que l'indemnité conventionnelle était due au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que le seul fait que cette indemnité ait été exigible après le jugement de redressement judiciaire est sans effet sur la garantie due par l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part,…

D'une part, nonobstant les dispositions de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, étant à bon droit poursuivies en présence des organes de la procédure collective et après mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail et, d'autre part, le tribunal de commerce ayant mis fin à la mission du représentant des créanciers de la société, le commissaire à l'exécution du plan étant intervenu à l'instance et l'ASSEDIC ayant été appelée en cause, la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié était recevable, même si cette créance ne figurait pas sur le relevé des créances résultant du contrat de travail.

L'employeur n'est pas recevable à invoquer l'illicéité d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail au motif qu'elle n'est pas indispensable à la protection des intérêts de son entreprise.

la SNCF sans passer par la société ECTB, cette clause n'étant pas limitée dans le temps; que les relations de travail entre les parties ont pris fin le 30 juin 1989; qu'à partir du mois suivant, M. X... a travaillé à son propre compte pour la SNCF; que la société ECTB a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995), que M. Y... a été engagé le 7 octobre 1978 par la société X... , devenue société Fiduciaire de la Région Alsace; qu'après avoir démissionné le 30 août 1989, il a engagé une action prud'homale en rappel de primes et d'indemnités; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que si une clause de non-concurrence dont la validité est établie peut ne pas trouver application lorsque l'employeur, par une manifestation de volonté unilatérale, y a renoncé, encore faut-il que cette renonciation soit intervenue de manière expresse et non ambiguë; qu'il ressort des propres…

Il résulte des articles L. 122-14-1 du Code du travail et 17, alinéa 7, de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 que le délai de 15 jours pendant lequel l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence, a pour point de départ la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission et expire à la date de réception de la lettre dispensant le représentant d'exécuter la clause de non-concurrence.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Orléans, 21 mai 1994), que M.

Après avoir relevé qu'aux termes d'une transaction " forfaitaire et définitive ", " la partie demanderesse renonce à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient à l'encontre de la partie défenderesse relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ", un conseil de prud'hommes fait l'exacte application des articles 2044, 2048 et 2049 du Code civil en déboutant cette partie d'une nouvelle demande portant sur ce même contrat de travail.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Rouen Distribution surgelès, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à partir du 30 novembre 1992 en qualité de conseiller pédagogique junior par la société Enseignement et Bureautique; qu'une lettre d'embauche a été établie par l'employeur le 14 décembre 1992; que le 22 mars 1993, l'employeur proposait à la signature de la salariée un contrat daté du 30 novembre 1992 et contenant une clause de non-concurrence; que la salariée a refusé de signer ce contrat; qu'elle a cependant continué à travailler dans l'entreprise jusqu'au 9 avril 1994, date à laquelle elle a été licenciée; que soutenant que la salariée avait violé la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir faire cesser cette violation ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1995), de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, de…

par lettre de l'intéressé du 7 octobre 1991; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, sans égard à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, en statuant ainsi, sans rechercher si l'équivoque maintenue par le salarié n'excluait pas qu'il pût avoir clairement pris acte d'une prétendue rupture de la part de l'employeur, elle a au surplus entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail et 17 de la convention collective des VRP ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a estimé, par une interprétation que les termes ambigus de la lettre du 17

Y..., engagé courant 1980 par la société Wilson France en qualité de VRP multicartes, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail survenue en septembre 1991; que, par arrêt rendu le 25 février 1994, la cour d'appel de Versailles, après avoir déclaré l'employeur redevable envers le salarié d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, a ordonné une expertise afin d'évaluer, notamment, ces indemnités ainsi que les commissions de retour sur échantillonnages dues au représentant; que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1996) a liquidé, après expertise, le montant de ces indemnités et commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Wilson France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AARIA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 octobre 1993), que M. X... a été engagé, le 5 janvier 1984, en qualité d'analyste-programmeur par la société AARIA; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence; que le 13 juin 1993, il a démissionné; qu'après son départ, il a créé de concert avec deux autres anciens salariés de la société AARIA une société dénommée société Synergie 73 Informatique; que, soutenant que M. X... avait contrevenu à la clause de non-concurrence, la société AARIA a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Datin, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 avril 1994), que M. X... a travaillé en qualité de vendeur-livreur pour la société Datin ; que le contrat de travail signé le 1er juin 1974 comportait une clause de non-concurrence valable sur le secteur de la société Datin pendant cinq années; qu'il a démissionné le 31 mai 1991 et a retrouvé un emploi auprès de la société Michel; que la société Datin, considérant la nouvelle activité de M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 1995), M. X..., entré au service de la Société nouvelle d'enduction et contrecollage (SNEC), le 16 juin 1988, en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié le 13 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que son employeur soit condamné à payer la contrepartie de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; Attendu que la société SNEC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis n'entraîne pas la rupture du contrat de travail avant l'expiration du délai-congé; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence ne pouvait prendre effet qu'à la mi-mars 1992, date de l'expiration du préavis; que, par suite,…

pour obtenir notamment sa condamnation au paiement de dommage-intérêts pour avoir commis, postérieurement à la rupture du contrat de travail, des actes de concurrence déloyale à son encontre ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions d'une convention collective déterminant les conditions auxquelles l'employeur a la faculté d'instituer contractuellement une clause de non-concurrence ne peuvent se substituer à une clause entachée de nullité; qu'en l'espèce, la convention collective se borne à énoncer en son article V-2-1 que "lorsque le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence", celle-ci ne pourra produire effet au-delà d'une durée de trois années; qu'en estimant que ces dispositions conventionnelles devaient se substituer à la clause de non-concurrence insérée au contrat de…

; qu'elle en a, à bon droit, déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement n'avait pas de motif économique et se trouvait privé de cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir devant la cour d'appel, sans qu'elle juge utile de répondre, que la clause de non-concurrence ne figurait pas au contrat de travail, mais sur une "fiche de poste" annexée et qu'elle n'avait donc pas de caractère contractuel; que la cour d'appel, ainsi, n'a pas suffisamment motivé sa décision; et alors, en outre, que la cour d'appel aurait dû rechercher, cette indemnité étant payable mensuellement, si le salarié, qui ne l'avait réclamée que trois mois après…

La cour d'appel ayant relevé qu'un directeur de société, nommé mandataire social, n'avait pas renoncé expressément au bénéfice de son contrat de travail a, en l'absence d'allégation d'un cumul des fonctions de directeur salarié et de celles de directeur général, exactement décidé, sans méconnaître le principe d'ordre public de la révocation ad nutum qui s'applique au mandat social mais est sans effet sur le contrat de travail antérieurement conclu, que ce contrat avait été suspendu.