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1154-1 du code du travail ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que M. Y..., pour établir la présomption de harcèlement, de discrimination et d'atteinte à ses libertés fondamentales, faisait précisément valoir dans ses conclusions que les délégués du personnel avaient exercé un droit d'alerte relatif aux conditions d'exécution de son contrat de travail à la suite de sa réintégration ; qu'en affirmant péremptoirement, sans répondre à ce chef des conclusions de l'exposant, que la discrimination ou le harcèlement n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que le fait de priver unilatéralement le salarié de ses missions et responsabilités professionnels constitue un fait de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'issue de son congé pour création…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et quatrième moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Mais, sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2016), qu'Yves Z..., aux droits duquel se trouve Mme Muriel Z..., avait été engagé le 30 avril 1975 par la société Nestlé France en qualité de manutentionnaire ; qu'il a adhéré à un dispositif de préretraite et a quitté l'entreprise le 30 juin 2006 ; Attendu que l'ayant droit du salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif peut être contestée en cas de vice du consentement ou de fraude ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la contestation de son ayant droit, que le choix d'Yves Z...

de chômages dans la limite de deux mois alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pouvant être précisés dans le cadre de la procédure prud'homale, l'employeur n'a pas à y viser expressément tous les griefs se rapportant auxdits motifs ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. Y...

Aux motifs qu'aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; que…

Signé par Joëlle DOAT, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* Par jugement réputé contradictoire en date du 18 décembre 2009, le conseil de prud'hommes de LYON, sur la requête de M. [K] [H] dirigée contre la SARL INTERCALL DISCOUNT déposée le 7 mai 2008, a : - prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail entre M. [K] [H] et la société INTERCALL DISCOUNT aux torts de cette dernière - condamné la société INTERCALL DISCOUNT à payer à M.

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Y..., engagée à compter du 17 janvier 2000 en qualité d'ingénieur d'études en informatique statut cadre, par la société Sharp Manufacturing France, a été promue à compter du 1er octobre 2005 assistante manager ; que, membre du comité d'entreprise à compter du 3 juin 2010 jusqu'au 2 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prudhomale le 29 juillet 2013 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été déclarée par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite médicale inapte à son poste et apte à un poste sur un autre site ; que, convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 5 février 2014, elle a été licenciée par lettre du 17 février 2014 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement…

entend nuancer les propos sans que ses arguments soient de nature à en modifier la teneur comme la nature ; Attendu que ce n'est donc que le sérieux de la faute considérée ainsi que le caractère proportionné ou non à sa gravité et à la situation du salarié qui sont soumis à l'appréciation de la cour, et cela sans qu'il soit excipé de moyens nouveaux ; Attendu qu'il n'est pas douteux que les propos incriminés tenus à l'occasion de l'exécution du contrat de travail et alors que la victime s'en est plainte auprès de l'employeur obligeait celui-ci à protéger celle-ci et relevait bien de l'exercice du pouvoir disciplinaire ; Attendu qu'en revanche au contraire de l'opinion des premiers juges c'est avec pertinence que Monsieur Y...

; qu'en ce qui concerne Thierry C..., qui était également commercial de la société Nouvelle Maristyl, il a saisi le Conseil de Prud'homme de Toulouse après l'ouverture de la procédure collective aux fins de résolution judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; que l'instance a pris fin par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse aux termes duquel la résolution judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts de la société Nouvelle Maristyl à la date du 1er avril 2006 et qui a fixé les créances du salarié au passif de la société à une somme totale de 17.939, 52 € ; qu'ainsi si la société Nouvelle Maristyl avait licencié Thierry C...

La prohibition des discriminations en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration

n'a aucunement indiqué qu'il aurait fait l'objet de harcèlement, par exemple auprès des représentants du personnel, de l'inspection du travail, ou du médecin du travail ; que tout au plus est-il possible d'identifier les faits suivants : - la suppression de la maîtrise d'ouvrage sur la gestion de la configuration et la modification de ses pratiques : que l'étude du contrat de travail de M. Y...

Les trois autres membres relèvent du collège collaborateur prévu dans l'accord pré-électoral et incluant les personnels ouvriers-employés- et techniciens. M. Y... ne démontre pas que M. X... K... remplirait de fait des fonctions d'encadrement devant le voir conduire à être classé dans le personnel d'encadrement, en dépit de sa classification au regard de la convention collective de la Plasturgie, ce qu'exclut au contraire son contrat de travail versé aux débats. La proportion ainsi faite de la représentation des salariés au sein de la société ressort comme parfaitement conforme d'une part, à l'accord conclu avec le syndicat Force Ouvrière, seule organisation représentative au sein de la société Plastipak Packaging France, comme d'autre part, à la composition même de la société.

de roulage avec mission de coordonner, superviser une équipe de 24 employés, garantir les procédures de sécurité et de qualité, superviser et contrôler la production, gérer les équipes et l'organisation, assurer la relation avec la direction générale et rendre compte, assurer l'achat de toutes les pièces ; que les fonctions dévolues à M. Y...

avait failli dans l'exercice de ses fonctions de « responsable logistique » et en quoi le recrutement d'un salarié s'imposait pour la superviser et pour reprendre une grande part des responsabilités qui lui avaient jusqu'alors été confiées ; que la salariée a donc subi un harcèlement au sens des dispositions précédemment relatées ; que sur l'exécution déloyale du contrat de travail ; qu'il a été précédemment analysé qu'au regard de l'ensemble des documents communiqués, la salariée a effectivement exercé les fonctions de « responsable logistique » pendant plusieurs années, était destinataire de courriels de la part de la direction et des autres collaborateurs au même titre que les deux autres responsables « d'atelier » et « de qualité » jusqu'en septembre 2013 date à laquelle l'employeur a décidé de procéder au recrutement d'un nouveau salarié pour assumer les responsabilités…

n'a subi aucune sanction disciplinaire de la part de l'employeur et que celle du 30 septembre 2005 n'avait fait, à l'époque, l'objet d'aucune contestation; que seule la sanction disciplinaire du 5 novembre 2009 est apparue, pour partie, disproportionnée et injustifiée par rapport aux faits reprochés; que les deux dernières sanctions datent de 2011 et 2012, soit plus de deux ans après les précédentes et n'ont eu aucune conséquence sur le contrat de travail; qu'en 2009, s'il est exact que Monsieur B...

en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société BSH électroménager IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était fondée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et partant d'avoir condamné la société BSH Electroménager à payer à Mme Y... les sommes de 6 372 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 637,20 € au titre des congés payés afférents, [10 620] € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

répond pas à la définition du harcèlement moral telle qu'elle a été rappelée cidessus, d'autant plus que les pièces produites par les parties démontrent que Mme Béatrice Y... est principalement à l'origine du conflit qu'elle dénonce ; les éléments postérieurs à l'arrêt de travail de Mme Béatrice Y...

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... Y..., épouse Z..., au titre du harcèlement moral et, en conséquence, au titre de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Aux motifs propres que : « Sur la rupture de la relation de travail En l'état de la procédure [ ] et des débats, repris intégralement au vu des changements survenus dans la composition de la juridiction, il sera procédé à l'examen de la prise d'acte de la rupture par la salariée.

du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM de la Corrèze. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Madame Y...

engagée devant le conseil de prud'hommes de Lyon, la cour d'appel de Lyon et la Cour de Cassation et que les faits postérieurs n'étaient pas établis ; que l'appelante réitère sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral en alléguant les faits suivants : - une inactivité imposée par l'employeur, car avant la signature officielle le 1er mars 2010 du contrat de travail à durée indéterminée, elle s'est régulièrement trouvée sans tâche à accomplir, ce qui a motivé l'engagement de la première procédure judiciaire ; après la signature de l'accord transactionnel et du contrat de travail à durée indéterminée en mars et avril 2010, elle a suivi les formations convenues avec la direction et en lien avec la télévision diffusée par Internet mais le site n'a jamais été créé ; elle souligne que dans l'évaluation de l'année 2011 il est indiqué qu'elle doit "impérativement être repositionnée…