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à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société X... et M. Y..., ès qualités Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... X... aux torts de la société X... et d'avoir fixé la créance de M. E... X... au passif de la société au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité pour défaut de reclassement et d'indemnité de licenciement ; aux motifs que M. E... X... a été engagé, le 1er janvier 1982 par la société X..., dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

à compter du 4 mars 2013 en qualité d'accueillant permanent responsable d'un lieu de vie d'enfants en difficulté ou handicapés, moyennant une rémunération forfaitaire sur la base de 258 jours travaillés par année ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 23 juin 2014, le salarié, contestant les conditions de son contrat et imputant la dégradation de son état de santé à une charge de travail excessive, a saisi la juridiction prud'homale le 23 décembre 2014 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 août 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était abstenu, en toute connaissance de cause, d'assurer un suivi de la charge de travail du salarié, soumis à une durée du travail déraisonnable, la cour d'appel,…

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ». ALORS QUE : l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne peut être allouée que pour autant que la rupture du contrat de travail résulte d'un licenciement ; que dès lors que la rupture du contrat de travail procède d'une démission, d'une prise d'acte de rupture ou d'une résiliation judiciaire, il n'y a pas lieu à indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, quand bien même la rupture litigieuse serait appelée à produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une rupture abusive ; qu'en retenant que « la procédure de licenciement n'ayant pas été respectée, le salarié peut cumuler une indemnité pour irrégularité fixée librement par le juge en fonction du préjudice subi.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de propreté le 19 février 1981 par la société Derichebourg propreté et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe-agent de propreté, a été en arrêt de travail à compter du 29 novembre 2004 et a été déclarée inapte à son poste le 17 juillet 2006 ; que sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses sommes, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée ne s'était plus tenue à disposition de l'employeur à compter du 17 août 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, en leur rédaction applicable en la cause, L. 1234-1 et L.

était embauché en qualité de caddy master-practiceman, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 février 2012 par la SA Paris country club. En dernier lieu, il occupait les fonctions d'assistant exploitation, niveau III de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. Le 15 avril 2015, M. X...

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Dès lors, il ne peut être fait droit à une demande de réintégration présentée par le salarié

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'existence d'un harcèlement moral, débouté Mme Y... de ses demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail et la condamnation de la société Delphine A... au paiement des sommes de 82.128 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, outre la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le harcèlement moral sans fondement et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts et de ses demandes de résiliation judiciaire et d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et le harcèlement moral ; Monsieur Jean Paul Y... utilise les mêmes arguments pour soutenir les demandes relatives au harcèlement à la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Maïa. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 14 mai 2014 aux torts exclusifs de l'employeur et, en conséquence, condamné ce dernier à verser à la salariée les sommes de 21 .000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 10.260 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1.026 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le fond de la demande de résiliation judiciaire : à titre principal, Mme Y...

TFN propreté Est ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Risser distribution Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme Nathalie Y... et la société Risser Distribution aux torts de l'employeur et a condamné la société Risser Distribution à payer à Mme Y...

AUX MOTIFS QUE le 19 novembre 2008, la présidente et le directeur des ressources humaines de la SA Labcatal se sont rendus sur le site d'Annemasse, en l'absence de M. Y..., et ont rencontré les salariés de l'usine ; qu'au cours de la réunion, qui a fait l'objet d'un compte rendu établi à l'entête de la société, les dirigeants de la SA Labcatal, ont notamment évoqué avec les salariés le conflit existant avec M. Y..., la demande en résiliation judiciaire formée par ce dernier, la saisine de l'Afssaps ou encore les risques pesant sur les emplois du site d'Annemasse ; qu'à la question d'un salarié qui a indiqué que, s'il comprenait bien, M. Y...

les demandes d'autorisation de licenciement de la salariée et les fonctions représentatives de cette dernière, ces motifs, soutien nécessaire du jugement du tribunal administratif, s'imposant au juge judiciaire, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et déboute Mme Z...

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

; que le 30 juin 2011, elle a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, suivi d'une période d'arrêt-maladie, qui a été reconnu comme étant un accident du travail ; que le 28 juin 2012, elle a été admise au statut de travailleur handicapé jusqu'au 18 décembre 2016, date prévue pour le réexamen de sa situation ; que le 13 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'après constatation de son inaptitude à son poste avec danger immédiat le 25 juin 2013 par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise par lettre du 26 juillet 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le…

elle a fait savoir qu'elle se considérait toujours salariée du fonds ; qu'une procédure de liquidation judiciaire de la société maxifood a été ouverte le 19 octobre 2007 et clôturée pour insuffisance d'actif le 10 février 2009 ; que par arrêt du 2 novembre 2016, la juridiction prud'homale a prononcé, avec effet à la date à laquelle il était rendu, la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de la société maxifood et dit que l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Est devrait garantir ces créances dans la limite du plafond légal ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SARL MRH, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, Mme Y...

d'un travail d'équipe dont le leadership était revenu à un autre salarié, la cour d'appel qui a ajouté des conditions non prévues par l'avenant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que M. Y... a été débouté de ses demandes en rappel de primes ; que le non-paiement de primes invoqué ne peut donc fonder une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que M. Y...

avait accepté de manière certaine les nouvelles modalités de calcul de ses commissions mensuelles à compter du mois d'avril 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134 du code civil). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société France boissons Rhône-Alpes. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce que le conseil de prud'hommes avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, annulé la mise à pied disciplinaire notifiée le 13 novembre 2015, et condamné la société FRANCE BOISSONS RHONE-ALPES à remettre les documents afférents à la rupture du contrat de travail, D'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail prenait effet à la date du présent arrêt, fixé le salaire brut mensuel de référence à 5.827,51 € et condamné la société FRANCE BOISSONS RHONE-ALPES à payer à M.

deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail ; qu'en cas de méconnaissance par l'employeur de cette obligation, et en l'absence de rupture du contrat, les salaires contractuellement convenus restent dus au salarié qui est mis, par la volonté de l'employeur, dans l'impossibilité de reprendre son travail; qu'ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de l'employeur, en raison du défaut d'organisation de la visite médicale de reprise, la cour d'appel qui a néanmoins débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de ses salaires dans la limite de la prescription quinquennale, a violé les articles 1134 (1103 nouveau) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L.

Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Cars Nedroma, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 12 septembre 2012 (pourvoi n° D 11-14.698) visé par la requête en interprétation, casse et annule "mais seulement en ce qu'il dit sans objet la demande de M. Y... aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cars Nedroma , dit que la lettre de démission de M. Y...