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des différentes sociétés de cette UES en établissements distincts était inapplicable en pratique faute d'intégrer quatre cent vingt-et-un des salariés sur les trois mille douze que comptait l'UES au 30 avril 2007, dans aucun des périmètres définis ; que l'UES Office dépôt n'avait donc pu commettre une faute en s'abstenant d'organiser de nouvelles élections professionnelles avant d'avoir remédié à la situation résultant de cette omission ; qu'en décidant le contraire sans même s'expliquer sur l'omission de ces quatre cent vingt-et-un salariés dans le découpage des sociétés composant l'UES Office dépôt par le ministre du travail et sur le fait que cette décision ministérielle était inapplicable en pratique, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-2, L 433-13 et L 435-4 devenus les articles L. 2322-5, L. 2324-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 janvier 2008), que le syndicat Sud énergie gaz a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 29 novembre 2007 au sein de l'entreprise GRT Gaz ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société GRT gaz conteste la recevabilité du pourvoi au motif, d'une part, que seul le conseil syndical avait le pouvoir de décider de l'exercice d'un pourvoi en cassation, d'autre part, que la condition d'urgence posée par les statuts, pour permettre au secrétaire général d'engager une instance judiciaire, n'était pas remplie ; Mais attendu qu'eu égard à la brièveté du délai de dix jours fixé par l'article 999 du

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 devenu L. 2132-3 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé sociaux a saisi le tribunal d'instance de Vesoul, par requête du 10 juillet 2007, d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 22 juin 2007 au sein du centre de rééducation fonctionnelle de Navenne ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, le jugement énonce que le syndicat CFDT, qui n'avait pas de candidat à l'élection, ne démontre aucun intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, présentant ou non des candidats, peut en demander la…

Remplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise, les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail.

N'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement. Doit être dès lors rejeté le pourvoi formé contre un jugement ayant refusé d'annuler l'élection des membres d'un comité d'entreprise où des candidats libres se présentaient individuellement au second tour après avoir constaté que chaque électeur avait effectivement disposé du droit d'insérer dans une enveloppe les bulletins de deux des quatre candidats correspondant aux deux sièges à pourvoir

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, sans dénaturer une attestation et en appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le licenciement de Mme X..., intervenu en même temps que celui de deux autres salariés ayant décidé de créer avec elle le 31 mars 2004 une section syndicale en vue des élections professionnelles, était lié à cette activité syndicale ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une discrimination prohibée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Orpea aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.

que certains membres du collège désignatif n'auraient exprimé leur désaccord sur ce mode de scrutin que verbalement ; qu'en annulant cependant les élections des membres du CHSCT de la société Rabot Dutilleul Construction qui s'étaient déroulées le 6 juin 2007, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 236-5 et R. 433-3 du code du travail ; Mais attendu que s'il est possible de déroger par un accord unanime aux règles de droit commun en matière d'élections professionnelles, cet accord doit être exprès et non équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rabot Dutilleul Construction et M. A..., ès qualités, à payer à M. Y...

X..., qui était à cette date en arrêt de travail; qu'il s'en évinçait que la délégation unique avait disparu le 21 juin 2002, de sorte que le salarié n'était protégé que jusqu'au 21 décembre 2002 et qu'en jugeant pourtant que la période de protection expirait le 30 juin 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1, L. 425-1 et L. 436-1, L. 423-17 et L. 433-12 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'employeur peut organiser de nouvelles élections professionnelles lorsque le nombre de membres de la délégation unique est réduit de moitié; qu'en l'espèce, à compter du 21 juin 2002, date à compter de laquelle tous membres de la délégation unique avaient démissionné, sauf M.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'Instance de Boulogne-Billancourt, 30 mai 2007) et les pièces de la procédure que la Fédération de l'équipement, de l'environnement des transports et des services FO (la Fédération) a adressé à la société Argos, le 24 février 2007, la liste de ses candidats au second tour des élections professionnelles, prévu pour le 14 mars 2007 ; que M. X..., désigné délégué syndical par la Fédération, a déposé une nouvelle liste, le 26 février 2007, dont l'employeur a tenu compte, à l'exclusion de la précédente ; que MM. Y... Z... et A...

Aux termes de l'article L. 423-19 du code du travail, devenu l'article L. 2314-6 du nouveau code du travail, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. Doit dès lors être approuvé le jugement qui a annulé les élections des délégués du personnel au motif que la société, tenue de mettre en place un comité d'entreprise, aurait dû organiser, à la même date, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 2006), que M. X..., engagé le 1er mars 2001 par la société Medical Tubing en qualité de technicien de maintenance, candidat aux élections professionnelles et bénéficiant, à ce titre, d'une période de protection de six mois, qui expirait le 18 novembre 2004, a été licencié le 9 décembre 2004 sans que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur le 15 octobre 2004, ait rendu sa décision ; que le salarié a contesté la régularité de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que le licenciement d'un ancien

X... comme délégué syndical sur le site de la Réunion faite par le syndicat UNSA CIRAD, le tribunal après avoir rappelé que ce syndicat créé en mai 2005 n'avait pas été reconnu représentatif dans l'établissement par un jugement du 2 décembre 2005 qui avait annulé une précédente désignation de délégué syndical, et que ce syndicat avait présenté des candidats aux élections professionnelles du 5 décembre 2005 où il avait eu quatre élus, retient que la représentativité des candidats s'apprécie toujours à la date du dépôt des listes de candidatures et non sur leur résultat, que par ailleurs et depuis le jugement du 2 décembre 2005 précisant que l'UNSA CIRAD ne pouvait se prévaloir du critère de l'expérience et de l'ancienneté, et mettant en doute son indépendance et sa possibilité d'assurer ses dépenses de fonctionnement eu égard au solde du compte bancaire créditeur d'une somme de 370,30…

Le fait que certains sièges soient réservés à la catégorie des cadres et agents de maîtrise lors de la désignation des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail n'emporte aucune modification des règles de l'élection ni du nombre des sièges revenant à chaque liste de sorte qu'il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.

L'instance tendant à l'annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n'a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l'effectif à prendre en compte. Dès lors, le tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des élections, doit examiner les éléments de fait et de droit qui lui sont soumis, sans pouvoir faire état de l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait à sa décision précédemment rendue dans le cadre d'un contentieux préélectoral

Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, sont, à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; s'agissant des salariés d'entreprise de travail temporaire, s'ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L.

Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail. Le tribunal qui a retenu que les intéressés, fonctionnaires municipaux qui étaient chargés de façon permanente de la billetterie et de l'entretien du théâtre, étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'association, a fait une exacte interprétation du texte susvisé en décidant qu'ils devaient être décomptés dans ses effectifs

Lorsqu'un syndicat, qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité, demande l'annulation des élections au motif que ses candidats ont été écartés au premier tour des élections, il appartient au tribunal d'apprécier la représentativité de ce syndicat, seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections, à la date du dépôt des listes de candidature

Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir

a été engagé par la société MSB OBI, en qualité d'assistant de magasin, statut employé, coefficient 160 de la convention collective des entreprises de bricolage, le 14 mai 2002 ; que le 2 décembre 2002, il a sollicité le bénéfice d'un travail à temps partiel de 32 heures hebdomadaires ; que le 10 mars 2003, il a été désigné par le syndicat CFTC pour participer à la négociation du protocole d'accord en vue des élections professionnelles ; que le 3 juin 2003, il a été élu membre titulaire du comité d'établissement et délégué du personnel ; qu'il a été également élu délégué suppléant du comité central d'entreprise ; que le 20 octobre 2003, un courrier de reproches professionnels lui a été adressé par lettre recommandée ; qu'il a été ensuite l'objet de plusieurs sanctions pour insubordination : 29 octobre 2003, mise à pied de quatre jours, 22 décembre 2003 : avertissement, 28 février 2004 :…

L'absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du droit électoral, constitue, en raison de l'importance de ses attributions, une irrégularité qui porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales et compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin