Rechercher une décision

prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant notamment le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour accueillir une demande formulée à ce titre, se fonder exclusivement sur les éléments de preuve fournis par le salarié sans examiner ceux produits par l'employeur de nature à justifier les horaires de travail effectivement réalisés par l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée, pour…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué de n'avoir accordé à Monsieur X...une contrepartie financière de 5. 000 euros brut outre 500 euros au titre des congés payés au titre des temps de trajet dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; AUX MOTIFS QUE de fait, monsieur X...a rempli des fiches horaires mensuels itinérants qu'il a signées et qui sont produites par l'employeur.

à la semaine pouvant être égale à un mois au plus, après avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser aux salariés une certaine somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, les arrêts retiennent que l'autorisation de calculer la durée du travail sur une période égale au mois, délivrée le 8 juillet 2002 par l'inspecteur du travail à la société THB, ne s'appliquait qu'à elle et ne pouvait profiter à la société Guisnel THB, société absorbante ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fusion-absorption des sociétés Guisnel industrie et THB intervenue le 1er mai 2004 n'était pas de nature, à elle seule, à remettre en cause l'autorisation ainsi délivrée, laquelle continue de bénéficier à la nouvelle…

X...et soixante et un autres salariés de la société Sita Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre d'une indemnité de salissure, d'un rappel de salaire au titre des " temps sociaux " et leur intégration ainsi que celle de diverses indemnités de repas, de l'indemnité de transport et de la prime de résultat dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit verser aux salariés chauffeurs travaillant en contact direct avec les déchets un rappel au titre de l'indemnité de salissure au sens de l'article 3-8 de la convention collective applicable alors, selon le moyen, que : 1°/ l'indemnité de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective nationale des…

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s J 10-10.651 et X 10-10.916 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et 44 autres salariés de la société Sita Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir un rappel de salaire au titre des temps d'habillage, de déshabillage et de douche, au titre d'une indemnité de salissure et leur intégration dans l'assiette de calcul des congés payés, ainsi que l'intégration dans cette assiette de calcul des indemnités de panier, de casse-croûte, forfaitaire de repas, de l'indemnité de transport et de la prime de fin d'année pour l'une des salariés ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux chauffeurs pour la période à compter du 8 décembre 2003, l'indemnité de salissure prévue par l'article…

Moyens produits par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est une cause réelle et sérieuse d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que sur l'inexécution des consignes relatives à l'utilisation de la carte UTA, il est reproché à Gérard X...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné Monsieur Y... à payer à ladite salariée les sommes de 1.426,36 € à titre d'indemnité de préavis, de 142,63 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 3.750 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 1.426,36 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par contrat signé le 14 novembre 2005, Françoise X... a été embauchée en tant qu'employée de maison, pour un emploi de 169 heures par mois, soit 39 heures hebdomadaires.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Sprl Siplet Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SIPLET à payer à Monsieur Hervé X... la somme de 25. 267, 98 € au titre des heures supplémentaires effectuées et des majorations légales, celle de 2. 526, 59 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, celle de 4. 650, 38 € au titre du paiement de la compensation des repos compensateurs et celle de 465, 03 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE pour s'opposer à la demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, l'appelante soutient que le temps de trajet décrit par son salarié ne dépasse pas le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu de travail habituel ; que le lieu habituel de travail au sens de l'article L.

; qu'en décidant de déduire, pour le calcul des indemnités de préavis et de licenciement, la période au cours de laquelle Monsieur X... était au service de la Banco Sudameris, la cour d'appel a violé le texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 17. 503, 20 € et 1. 750, 32 €, 8 des sommes devant être respectivement payées à titre de rappel de salaires et de rappel de congés payés, AUX MOTIFS QU'à la date de son détachement auprès de Banco Sudameris Buenos Aires, Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Platinum. LE MOYEN fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la S. A. R. L PLATINUM à payer à Madame X...les sommes de 536, 62 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté et de 53, 66 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il ressort du dossier que Madame ... X...n'a pas été remplie de ses droits ; que la Convention Collective de l'Horlogerie est étendue aux Départements d'Outre Mer ; que ladite Convention prévoit une prime d'ancienneté, il convient de faire droit à la demande de Madame ...

calculé en fonction du « le nombre de jours pendant lesquels le salarié a participé à l'activité de l'entreprise " ; que l'accord prévoit, par conséquent, que la prime totale théorique est " pondérée du nombre de jours d'absences non assimilées à du travail effectif " et précise que " sont légalement assimilées à du travail effectif les absences suivantes : congés payés – mandat de représentation – maternité – adoption – accident du travail-maladie professionnelle " ; qu'il en résulte que la pondération prévue par l'accord est applicable à l'absence du salarié résultant de son adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité ; qu'en jugeant néanmoins que les défendeurs au pourvoi pouvaient prétendre au paiement d'une prime d'intéressement sans pondération, au seul motif qu'ils avaient conservé la qualité de salarié, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Valéry X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sinergy à lui payer la somme de 20 560, 05 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la somme de 1 387,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 137,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE «la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou sur le contrat de travail du salarié. Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L.

qui ne peut être assimilée à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'agit d'un mode spécial et dérogatoire au droit commun de rupture du contrat de travail qui produit des effets spécifiques, légalement définis ; qu'il s'ensuit que le salarié doit être débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse" ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues au Titre Troisième du Livre II de la Première Partie du Code du travail ; qu'aucun autre mode de rupture, notamment "de plein droit", n'est prévu par le Code du travail ; qu'en application du principe de faveur cette norme, plus favorable au salarié que l'article…

à la modification de son contrat de travail, en a exactement déduit qu'elle était fondée à demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa créance de congés payés à la somme de 5 041,66 euros, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 3141-6 du code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié d'une indemnité compensatrice ; qu'en considérant, pour débouter Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de Monsieur X... a été prononcé par le liquidateur dans les 15 jours du jugement de liquidation en raison de l'arrêt définitif de l'activité de la société CM Revêtements ; que le liquidateur se devait, sous peine d'engager sa responsabilité, de notifier ce licenciement pour permettre à Monsieur X... de bénéficier de la garantie de l'A.G.S.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le. jugement entrepris, qui a requalifié le licenciement pour faute grave de M. Mostafa X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la moyenne des salaires de ce dernier à la somme de 1. 777, 61 C. condamné la société CARREFOUR à lui payer les sommes de 3. 555. 22 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 355. 52 € au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis. de 1. 300 € au titre de l'indemnité de licenciement avec intérêts à compter du 18 mars 2007 et de 14. 250C au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. et y ajoutant, d'AVOIR ordonné à la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES de rembourser à pôle Emploi, venant aux lieu et place de l'Assedic du Sud-Est francilien, la somme de 7. 486, 29 €, montant des allocations de chômage versées à M. X...

; qu'enfin, s'agissant de l'absence du salarié ou de l'un de ses collaborateurs à la réunion du 2 octobre 2006, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'en avait été informé que postérieurement à l'avertissement du 31 octobre 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu' en cas de concours entre des dispositions de la convention collective, seules les dispositions les plus favorables au salarié sont applicables en vertu du principe de faveur, principe fondamental en droit du travail ; que la cour d'appel a relevé que l'article 3.7.2 de la convention collective des Missions locales disposait qu'en cas de licenciement du salarié en contrat de travail à durée indéterminée, la durée du congé était…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association La Paternelle Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'association LA PATERNELLE à payer diverses sommes à Monsieur X...(préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts en réparation du préjudice subi) ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de rupture reproche à Monsieur X...d'avoir dans la nuit du 19 au 20 septembre 2006, alors qu'il était affecté au service de veille de l'établissement, été surpris par son supérieur hiérarchique vers 3 heures du matin dans un des bureaux centraux, dont il avait bloqué l'accès par un chaise placée devant la porte, dans l'obscurité « hagard » comme ayant…

que l'employeur avait manqué à ses obligations, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions sauf en celles condamnant la société Penauille polyservices - Alliance Marseille à payer à M. X...

pas en leur faveur cette « discrimination positive », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article IV-11 de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère applicable, « toute femme de moins de 21 ans, bénéficie, en plus des cinq semaines de congés payés, d'un congé supplémentaire de deux jours ouvrables par enfant à charge » ; que la cour d'appel a jugé que « cette mesure constituait une mesure discriminatoire à l'égard des salariés hommes qui remplissaient toutes les conditions d'obtention de ces jours de congés, sauf le sexe » et a alloué aux salariés les congés supplémentaires pour enfants à charge qu'il réclamait ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer, comme elle y était pourtant expressément invitée, sur le point de savoir si les salariés demandeurs remplissaient la…