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l'association familiale Saint-Michel qui accueillait des personnes âgées et dispensait des soins à des personnes handicapées correspondait à la catégorie des établissements visés par l'article 05-04-2 de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'association familiale Saint-Michel et l'ADAPEI 77 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X...

il résulte des deux articles conventionnels précités que le salaire mensuel versé aux négociateurs immobiliers peut constituer en tout ou partie un acompte sur les commissions acquises par application d'un barème convenu entre les parties, que le 13e mois doit être au moins égal à un mois de salaire global brut contractuel et qu'il peut être inclus dans la rémunération à condition que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile 13 fois le salaire conventionnel qui lui est acquis lorsque le 13e mois est inclus dans la rémunération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Barassin immobilier est devenue négociatrice immobilière à compter du 1er juillet 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 2000 afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre du 13e mois ;

il résulte de l'article 4 de l'accord précité que le choix des salariés devant bénéficier de cette prime, notamment les directeurs d'agence, dépendait de l'appréciation portée par le directeur d'exploitation sur l'aide apportée au personnel de l'accueil service, que son attribution résultait donc du seul pouvoir discrétionnaire du directeur d'exploitation qui n'avait pas à justifier de son choix des bénéficiaires, et que dans ces conditions la Cour n'ayant pas à se substituer à l'employeur dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, la salariée devait être déboutée de cette demande ; Attendu cependant, que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'

par lettre du 24 décembre 1997, en application de l'article 32 de la convention collective nationale des banques ; Attendu que la société Banque populaire du Centre Atlantique fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, même en l'absence de clause de mobilité, l'employeur est en droit, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, de sanctionner les fautes du salarié par une mutation constitutive d'une modification de son contrat de travail ; que s'il ne peut lui imposer cette modification, il est également en droit, en cas de refus du salarié, de substituer une autre sanction, tel le licenciement, à la sanction initiale refusée ; qu'il appartient

par arrêt du 27 juillet 2001 le décret du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés ; que l'article 12, alinéa 4 du décret du 14 février 2000, en laissant à l'accord collectif de branche étendu ou à l'accord d'entreprise le soin de définir les compensations au travail de nuit occasionnel ou régulier, sans prévoir de compensations minimales, rend impossible la vérification du caractère plus favorable des accords collectifs par rapport au décret ; qu'il fait donc partie des dispositions annulées par le Conseil d'Etat dans son arrêt précité ; que par voie de conséquence, l'article 12-2 de l'accord de branche du 22 décembre 1998 prévoyant l'ouverture d'une négociation relative aux compensations au travail de nuit est lui aussi nul ;

par contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2000 d'une durée de 60 mois dans le cadre d'un emploi jeune en qualité d'agent d'accueil permanent pour adolescents et jeunes adultes, rattaché au groupe 2 de l'annexe I de la convention collective de l'animation socio-culturelle ; que réclamant le bénéfice de la classification du groupe 3 coefficient 251 de l'annexe I de cette convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant au paiement du rappel de salaire correspondant depuis son engagement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que l'annexe II de la convention collective nationale de

par contrat de qualification du 1er juillet 2002 au 30 juin 2004 par la société Pratic export en qualité de journaliste stagiaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du treizième mois depuis 2002 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le jugement retient qu'il résulte de l'article1er de la convention collective applicable que les stagiaires journalistes ne sauraient avoir la qualité de journaliste, ni celle de journaliste assimilé au sens de la convention collective ; que les journalistes stagiaires n'ont aucun droit au bénéfice de la prime de treizième mois prévue par ladite convention collective dans son article 25 ; Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, et sans rechercher si les fonctions effectivement exercées par M.

par courrier du 8 août 2003 indiqué à son employeur qu'en application de l'article 507 de ladite convention, il bénéficiait d'un délai de deux mois pour lui faire connaître sa réponse quant à l'affectation envisagée ; que, par lettre du 14 août 2003, le salarié a informé l'employeur qu'il refusait le poste de "responsable projet droit dérivé" dans la mesure notamment où il considérait cette nouvelle attribution comme une rétrogradation disciplinaire au regard du poste de "responsable technique de créneau" ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 29 août 2003 avec effet au 6 septembre 2003 après mise à pied conservatoire, son licenciement étant motivé par son refus constitutif selon l'employeur d'"une insubordination caractérisée" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester son licenciement ;

par lettre du 22 janvier 2003 à un entretien préalable, elle a été licenciée par lettre du 7 février 2003 pour faute grave ; que contestant les motifs de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en réclamant l'application à son profit de la convention collective de la bourse ; Attendu que le CPCM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective de la bourse était applicable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, à titre de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions d'appel de Mme X...

l'employeur commercialisait ses produits auprès de l'utilisateur final ou de revendeurs intermédiaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la convention collective nationale de commerce de gros du 23 juin 1970 ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui a constaté que la société Frans Bonhomme avait pour activité principale l'acquisition à travers le monde et principalement en Europe de produits en matière plastique qu'elle revendait sur le territoire national, en a déduit qu'elle relevait des dispositions étendues de la convention collective des commerces de gros et que les demandes des salariés en rappels de salaire, d'ancienneté, d'intéressement et de participation étaient justifiées ;

Dès lors qu'elle intervient dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise et qu'elle a été autorisée par l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail pour motif économique d'un salarié investi d'un mandat représentatif peut faire l'objet d'une convention de résiliation amiable. En ce cas, l'employeur n'est pas tenu d'engager une procédure de licenciement. Par suite, viole l'article L. 122-14 du code du travail l'arrêt qui décide qu'en l'absence d'une telle procédure la rupture du contrat de travail est légitime mais irrégulière en la forme

il résulte de ces dispositions combinées que pour l'année 2000 et dans l'attente de la mise en oeuvre dans l'établissement de la modulation, le salaire de base antérieur afférent à 39 heures ayant été maintenu, les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure du fait de la fixation d'un horaire collectif de travail supérieur à la durée légale ouvraient droit au seul paiement de la majoration de 10 % ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, en l'état de l'accord d'entreprise alors applicable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et dommages-intérêts, le jugement rendu le 5 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer ;

par lettre du 7 juillet 2003, l'employeur a dénoncé l'accord du 8 octobre 1999 indiquant que cet accord générait un impact budgétaire incompatible avec les contraintes concurrentielles du marché ; qu'il a en conséquence maintenu les minima salariaux au niveau qu'ils avaient atteints le 20 juin 2003, n'appliquant pas la hausse du SMIC au 1er juillet 2003 ; que le syndicat Hacuitex CFDT des Pays de la Loire a saisi le tribunal de grande instance statuant en référé afin de faire juger irrégulière la dénonciation de l'accord et d'enjoindre la société d'appliquer à compter du 1er juillet 2003 la revalorisation du SMIC ; que l'affaire ayant été renvoyée au fond, le tribunal de grande instance a dit, par jugement du 28 avril 2004, que la dénonciation de l'

il résulte de ces dispositions combinées que la rémunération mensuelle perçue par suite de la réduction du temps de travail à 35 heures ne peut être inférieure au barème catégoriel fixé pour 39 heures, la rémunération mensuelle à comparer étant définie comme l'ensemble des éléments du salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, quels qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, des majorations pour heures supplémentaires, de la gratification annuelle et de la prime de régularité ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy ;

il résulte de ces dispositions combinées que la rémunération mensuelle perçue par suite de la réduction du temps de travail à 35 heures ne peut être inférieure au barème catégoriel fixé pour 39 heures, la rémunération mensuelle à comparer étant définie comme l'ensemble des éléments du salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, quels qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, des majorations pour heures supplémentaires, de la gratification annuelle et de la prime de régularité ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy ;

il résulte des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le chef de la décision qui, sans mettre fin à l'instance, ordonne, avant dire droit, la réouverture des débats sans se prononcer sur le fond du litige et enjoint aux parties de comparaître à nouveau, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre le jugement du 10 août 2004 : Vu les articles 1er-II , 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-1 du code du travail, 1134 du code civil , ensemble l'accord d'entreprise Castorama d'aménagement et de réduction du temps de travail du 23 novembre 1999 ; Attendu qu'au sein de la société Castorama, a été conclu le 23 novembre 1999 un accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail, applicable à compter du 27 décembre 1999 ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Société nouvelle d'exploitation s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 mai 2004 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc qui, tout en condamnant l'employeur à payer aux salariés des rappels de salaire et des dommages-intérêts, a fait droit aux demandes présentées par Mme X... et les autres salariés tendant à intégrer, à partir du mois de novembre 2003, un forfait pause de 5 % dans l'

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du19 janvier 2000, le seul fondement législatif d'un contrat de travail à temps partiel annualisé résidait dans l'article L. 212-4-2, alinéa 4, du code du travail alors applicable, qui précisait que le contrat de travail devait comporter une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Doit être approuvée une cour d'appel qui, constatant que tel n'était pas le cas des contrats de travail à temps partiel mis en oeuvre dans une association, en conclut qu'aucune annualisation des contrats de travail à temps partiel n'était possible pendant la période litigieuse

Vu les articles 6 de la convention collective des médecins spécialistes qualifiés du 1er mars 1979, 46 bis et 46 ter de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées ou inadaptées du 15 mars 1966 ; Attendu que, pour limiter à deux mois de salaires l'indemnité de préavis et à six mois de salaires le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient qu'il doit être fait application des articles 16 et 17 de la Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés travaillant dans des établissements ou services pour personnes inadaptées et handicapées ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés revendiquaient des créances indemnitaires dont le

Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer à ce titre des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt retient que l'employeur, en invoquant dans la lettre de licenciement une faute grave, a opté de façon irréversible pour la procédure disciplinaire en sorte qu'il ne peut invoquer une insuffisance professionnelle de la salariée, motif également mentionné mais qui doit être écarté d'emblée ; Attendu cependant, que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ;