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Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société BOURGEOIS à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, d'indemnités de préavis et d'indemnités de congés payés, d'AVOIR ordonné à la société BOURGEOIS de rembourser, le cas échéant, aux organismes concernés les éventuelles allocations de chômage versées au salarié dans la limite de six mois et d'AVOIR condamné la société BOURGEOIS à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' «il résulte des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 14 janvier 2010 d'AVOIR dit que le licenciement de Mademoiselle Christine X... était intervenu sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la SARL INFORM'L à payer à Mademoiselle Christine X... les sommes de 706, 14 € au titre du salaire correspondant à la mise à pied, 9. 180 € au titre de l'indemnité de préavis, 70, 61 € et 918 € au titre des congés payés sur la mise à pied et le préavis, 4. 077 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 18. 360 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de rappeler que la SARL INFORM'L a mis Mademoiselle Christine X... à la disposition de la SA TOTAL au titre de la prestation de service informatique qui était facturée par la SARL INFORM'L à cette dernière ; que Mademoiselle Christine X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 14 janvier 2010 d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était intervenu sans cause réelle et sérieuse et, d'avoir, en conséquence, condamné la SARL INFORM'L à payer à Madame X... les sommes de 900 € au titre du salaire correspondant à la mise à pied, 11.550 € au titre de l'indemnité de préavis, 3.850 € au titre de l'indemnité de congés payés, 90 € et 1.155 € au titre des congés payés sur la mise à pied et le préavis, 7.500 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 23.100 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le contrat de travail, la SARL INFORM'L a mis Madame Monique X...

[L] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un jugement du 28 avril 2008, le conseil de prud'hommes de Paris, section activités diverses, a condamné la SA Goron à verser à M. [L] les sommes suivantes : - 2791 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 279,10 € au titre des congés payés afférents, - 418,65 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a débouté M. [L] du surplus de ses demandes. M. [L] a relevé appel de ce jugement. Dans des conclusions déposées et soutenues lors des débats, M.

pour toute cette période et elle est totalement insuffisante pour étayer leurs prétentions ; que s'agissant des discordances existantes entre le nombre de jours travaillés et le nombre de primes repas ou transports, les salariés ne contestent pas les mentions figurant sur leurs bulletins de salaires respectifs distinguant les jours de travail, les jours de congés payés, les jours de RTT, etc et ils n'apportent strictement aucun élément permettant de justifier qu'un jour où ils étaient considérés comme absents, ils ont travaillé effectivement pour l'entreprise ce qui justifierait selon eux le versement des primes repas ou transport ; qu'en tout état de cause, aucun élément n'est produit aux débats permettant d'établir que pour les mois où il existe une discordance entre le nombre de jours travaillés et le nombre de jours pour lesquels ils ont reçu une indemnité repas, leur rémunération a…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Imprimerie Fecomme Claye-Souilly. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société IMPRIMERIE FECOMME CLAYE SOUILLY à payer à Messieurs Y..., A... et Z...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande de rappel de salaire consécutive et d'avoir limité en conséquence le montant du rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Agece, la société Ectei…

2001 était irrecevable ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au remboursement de frais professionnels pour la période postérieure au 3 mars 2003 et au paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation de la rupture, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions du contrat de travail conclu le 3 mars 2003, lequel est l'application individuelle de l'accord d'entreprise du 28 février 2003, que si les frais professionnels dépassent le montant forfaitaire de 230 euros, le surplus s'imputera sur le salaire ; que la rémunération étant le SMIC, il s'en infère que la rémunération réellement perçue par le salarié lui sera nécessairement inférieure ; qu'il…

Attendu, selon ce texte, que pour le personnel ouvrier "courte distance", le barème de garantie annuelle de rémunération est établi sur une base de 169 heures ; que, pour effectuer la comparaison avec les salaires réels, ce barème doit être calculé proportionnellement à l'horaire effectivement réalisé par le salarié ; Attendu que pour condamner la société Messageries du Midi à payer à M. X...

Attendu, selon ce texte, que pour le personnel ouvrier "courte distance", le barème de garantie annuelle de rémunération est établi sur une base de 169 heures ; que, pour effectuer la comparaison avec les salaires réels, ce barème doit être calculé proportionnellement à l'horaire effectivement réalisé par le salarié ; Attendu que pour condamner la société Messageries du Midi à payer à M. X...

Attendu, selon ce texte, que pour le personnel ouvrier «courte distance», le barème de garantie annuelle de rémunération est établi sur une base de 169 heures ; que, pour effectuer la comparaison avec les salaires réels, ce barème doit être calculé proportionnellement à l'horaire effectivement réalisé par le salarié ; Attendu que pour condamner la société Messageries du Midi à payer à M. X...

sociale ; Qu'il n'y a pas lieu d'apporter de restriction à cette disposition générale, en considérant comme le fait l'employeur que la durée d'absence pour accident du travail assimilée à un temps de travail serait limitée soit à un an en application de l'article L.223-4 ancien du Code du travail, lequel se rapporte exclusivement au calcul d'une durée de congés payés, soit à la période de maintien du salaire conventionnel ; Attendu en conséquence que Monsieur X...

; qu'en ne s'expliquant pas sur ces différents points, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SCEA des Garrigues, la société EARL les Vergers du soleil et Madame Aline Z...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

Par jugement du 19 septembre 2008 le conseil de prud'hommes du Mans a prononcé la résiliation du contrat de travail et jugé que cette résiliation s'analyse en une démission, ordonné que le terme " force majeure " figure sur l'attestation que délivre l'employeur à l'ASSEDIC pour qualifier la démission, condamné la société Libra-Diffusuo-Editions a réglé à madame Marie-Sophie X... la somme de 1 917, 90 euros au titre des congés payés et celle de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la délivrance des documents de fin de contrat de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonné sous même astreinte la restitution par la société Libra-Diffusuo-Editions des " documents personnels, objets et papiers professionnels de madame Marie-Sophie X...

dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamné la SAS IBM FRANCE à verser les sommes de : -50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -11.523,40 euros à titre d'indemnité de licenciement de 1 à 7 ans d'ancienneté, -14.815,80 euros à titre d'indemnité de licenciement de 8 à 10 ans d'ancienneté, -24.693 euros au titre du préavis, -2 469,30 euros au titre des congés payés y afférents, -1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que cette décision n'a pas fait l'objet d'un appel ; Que la SAS IBM FRANCE a exécuté la décision par un premier versement de 72.684,10 euros, le 26 novembre 2009 puis que Monsieur [N] [H] a fait procéder à une saisie attribution, le 21 décembre 2010, pour une somme de 38.808,63 euros ; Considérant que Monsieur [N] [H] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en…

à la résolution du litige, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaire au titre du bonus contractuel dû pour les années 2005 et 2006, et des congés payés afférents, par conséquent D'AVOIR FIXE à la somme de 12 877, 33 euros le montant du salaire mensuel brut et par conséquent, D'AVOIR LIMITE aux montants arrêtés par le conseil de prud'hommes les sommes allouées au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et à celui de 51 520 euros la somme allouée au titre de l'indemnité contractuelle de rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur…

qui faisaient valoir qu'elles avaient été victimes d'une inégalité de traitement dans le déroulement de leur carrière en invoquant l'existence de grilles de rémunération distinctes pour les hommes et pour les femmes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X... et Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société LSN ASSURANCES et de ses demandes tendant à la condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture vexatoire ; AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail de Monsieur Jean X... comporte un article 9, intitulé « dispositions diverses », prévoyant : « Monsieur Jean X... s'engage à consacrer la plénitude de son activité à la société LSNA.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X...