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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2018), Mme F... a été engagée le 2 janvier 2012 par la société GSF en qualité d'agent de service. La salariée, dont le contrat de travail a été transféré à compter du 26 avril 2010 à la société Derichebourg propreté, était affectée en dernier lieu sur le site Garonor de la société TNT express international. Elle a été licenciée le 15 avril 2011. 2. Le 15 mai 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation in solidum des sociétés Derichebourg propreté et TNT express international en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 3. La société Fedex express FR est venue aux droits de la société TNT express international. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2019), M. X... a été engagé par la société Torann France à compter du 4 mai 2011, en qualité de chef d'équipe de sécurité incendie, classification agent de maîtrise, niveau 1, échelon 1, coefficient 150. Il a été affecté sur un site de la société [...] à Paris. 2. Par avenant à effet du 1er août 2012, le salarié a été affecté sur un poste de chef d'équipe sécurité incendie, au coefficient 160, sur un site du Crédit agricole, avec une période probatoire de deux mois pour le maintien de ce coefficient. 3. En septembre 2012, la société Torann France a mis fin à la période probatoire du salarié et l'a affecté sur un poste au coefficient 150 sur un site de la société Bolloré à Vaucresson (92). 4. Contestant sa nouvelle affectation, le 28 novembre 2012, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), engagé par contrat de travail à durée indéterminée par la Société de fret et de services (la SFS) à compter du 8 novembre 1999, en qualité de responsable micro réseau, M. M... a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 21 octobre 2008, désigné en qualité de délégué syndical à compter du 6 janvier 2010 et de représentant de section syndicale à compter du 7 avril 2011. 2. Le 7 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures de délégation, outre des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt, d'une part, de le débouter de ses demandes tendant à voir la société SFS

1.Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Calais, 21 juin 2019), le premier tour de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) de la société Alcatel Submarine Networks est intervenu du 16 au 23 mai 2019. 2. Par requête présentée le 28 mai 2019, le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant notamment sur la régularité des listes présentées par le syndicat CFDT ne comportant que des hommes. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le syndicat CFDT et trois salariés font grief au jugement de dire que l'audience syndicale devra être recalculée du fait de l'annulation de l'élection de MM. F... et C..., alors « que la sanction de non-respect des règles de proportionnalité ou d'alternance prévues par l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2018 ), le 10 octobre 2014, un accord de participation à durée déterminée, applicable aux résultats de l'exercice ouvert le 1er octobre 2013 et clos le 30 septembre 2014 a été signé entre la société Flybus et les représentants du personnel, membres de la délégation unique du personnel. Par lettre datée du même jour, l'employeur a décidé unilatéralement de verser un supplément de participation au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014 pour porter ainsi le montant total de la participation à la somme de 102 000 euros. A ce titre, des sommes ont été versées aux salariés en octobre 2014. Le 26 février 2015, a été signé un nouvel accord de participation pour une durée indéterminée devant s'appliquer pour la première fois aux résultats de I'exercice ouvert le 1er octobre 2014 et clos le 30 septembre 2015.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, 23 juillet 2019), les élections des membres du comité social et économique (le CSE) au sein de l'association Pom'Cannelle (l'association) ont été organisées les 13 et 27 juin 2019 par un protocole d'accord préélectoral du 22 mai 2019. Ce protocole prévoyait notamment la répartition du personnel en deux collèges, le premier composé des ouvriers et employés, le second des techniciens, agents de maîtrise et cadre, chaque collège devant élire un titulaire et un suppléant. 2. Le 9 juillet 2019, le syndicat CFDT santé services sociaux de la Marne (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation des élections de la délégation du personnel du CSE tenues les 13 et 27 juin 2019 et consécutivement les désignations des délégués issus de ces élections.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 11 juillet 2019), en application de l'accord collectif et d'un protocole d'accord préélectoral signés par les partenaires sociaux au sein de la société Brink's Evolution (la société) en janvier 2019, le premier tour de l'élection des membres du comité social et économique (le CSE) au sein de la société a été fixé entre le 11 mars et le 14 mars 2019. A la suite de ce premier tour, la liste présentée par la Fédération nationale des chauffeurs routiers (la FNCR) a obtenu sur un nombre de dix-neuf sièges à pourvoir pour les membres titulaires un élu et sur les dix-neuf sièges pour les membres suppléants un élu. A la suite de l'élection des membres du CSE de chaque établissement de l'entreprise, la FNCR a procédé à la désignation en qualité de délégué syndical central (DSC) de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 mars 2019), statuant en référé, M. E..., responsable qualité de la cuisine centrale de la commune de Saint-Benoît, a vu la relation salariale transférée à la société Régal des îles (la société) à compter du 1er janvier 2018 suite à l'attribution à cette dernière d'un marché public. Le salarié était conseiller du salarié depuis le 3 août 2017 et a été désigné représentant de la section syndicale CGTR Est de la société le 2 janvier 2018. Un conflit social a débuté début janvier 2018, le mouvement ayant été considéré illicite par le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion aux termes d'une ordonnance du 16 janvier 2018, laquelle avait de plus relevé l'entrave à la liberté du travail.

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 janvier 2019), M. C..., engagé le 28 août 1978 en qualité de releveur de compteurs par la Compagnie générale des eaux, devenue la SCA Véolia eau - compagnie générale des eaux, exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien réseau. A la suite de la création de la SNC Véolia eau d'Ile-de-France, son employeur l'a informé le 23 décembre 2010 de son rattachement à cette société à compter du 1er janvier 2011 par application des dispositions d'un accord de méthode du 20 décembre 2010 relatives aux modalités de poursuite des contrats de travail. Le 21 janvier 2011, le salarié a refusé toute modification de son contrat de travail et son affectation en tant que chargé de gestion des abonnements individuels au sein de l'entité basée à Nanterre de la SNC Véolia eau d'Ile-de-France.

Par jugement du 31 mars 2017, la juridiction prud'homale a notamment : - mis hors de cause la SAS Vencorex France - pris acte de ce que la société Rhodia opérations vient aux droits des employeurs successifs des demandeurs - déclaré les demandes présentées par MM. E... et I... recevables en ce qu'elles ne sont pas prescrites - condamné la société Rhodia opérations à payer : à chacun des salariés la somme de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété au syndicat la somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi par la collectivité de travail - débouté les salariés de leur demande au titre du manquement à l'obligation de loyauté. La société Rhodia opérations ayant interjeté appel de la décision, la cour d'appel de Grenoble a, par arrêt du 22 mars 2018, confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Par requête en date du 8 février 2018, M. [Z] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE en lui demandantd'annuler l'avertissement du 18 juillet 2017 et de condamner la société TEINTURERIES DE LA TURDINE à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et de rappels de salaire, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamner la société TEINTURERIES DE LA TURDINE à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur. Par jugement en date du 10 décembre 2018, le conseil de prud'hommes a débouté M.

Par requête en date du 31 mai 2016, Madame E... T... a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant : - de requalifier ses contrats de missions à l'égard du CE RANDSTAD INDUSTRIES en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner celui-ci à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité légale de licenciement, indemnité compenstarice de préavis et congés payés afférents et dommages et intérêts pour discrimination syndicale - de condamner la société RANDSTAD à lui payer une indemnité pour violation du statut protecteur - de condamner in solidum le CE RANDSTAD INDUSTRIES et la société RANSTAD à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement nul. Par jugement en date du 23 février 2018, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme E...

La société GENERALI INSURANCE ASSET MANAGEMENT S.P.A. (la société GIAM), qui vient aux droits de la société GENERALI INVESTMENTS EUROPE, est spécialisée dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de compagnies d'assurances. M. [J] [O] a été engagé le 2 janvier 2002 par la société GENERALI FINANCES sous contrat à durée déterminée d'une durée de 6 mois et 2 jours en qualité de contrôleur des risques junior, classe 5 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992. Par acte sous seing privé du 4 juillet 2002, les parties ont conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée. Au cours des années scolaires 2004-2005 et 2005-2006, M. [J] [O] a suivi une formation financée par l'employeur, dispensée par la société française des analystes financiers, et obtenu en mars et mai 2006 ses diplômes d'analyste financier.

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

2. Selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 juillet 2019), a été conclu le 26 juin 2000 au sein de la société Stergoz (la société) un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail qui prévoit, en son article 4, la rémunération d'un temps de pause de vingt-cinq minutes par jour pour les personnels de production ayant un horaire de base ininterrompu de six heures au moins. 3. M. B... et dix autres salariés de la société, estimant ne pas être remplis de leurs droits, notamment au titre de la rémunération des temps de pause, ont saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens, communs aux pourvois Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2019), a été conclu au sein du syndicat mixte de l'aéroport de Biarritz – Pays Basque, le 22 décembre 2011, un accord d'entreprise relatif à la classification, la rémunération et au temps de travail, qui prévoit notamment, une annualisation du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail et fixe cette durée annuelle à 1 607 heures. 2. Contestant la pratique de leur employeur consistant notamment à augmenter ce plafond annuel de 1 607 heures, de la durée des congés payés non pris au cours de la période de modulation, pour la détermination des heures supplémentaires en fin d'année, Mme B... et quatre autres salariés du syndicat mixte, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts.

l'employeur ayant respecté les dispositions conventionnelles, le salarié et le syndicat verront leurs demandes respectives de dommages-intérêts rejetées ; ALORS, 1°), QUE l'article 26 c) de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs instaure une majoration du salaire pour ancienneté calculée sur la base du salaire minimal professionnel garanti ; que l'article 3 de l'avenant n° 19 du 4 juillet 2014 à cet accord réévalue les pourcentages de ladite majoration ; qu'en considérant, pour refuser de réévaluer de 10 à 15 % la prime d'ancienneté du salarié, que ces textes avaient uniquement pour vocation de majorer le salaire minimum garanti au regard de l'ancienneté acquise, et non le salaire effectif, la cour d'appel les a violés ;

il résulte des termes exprès de l'article L. 2314-30 du code du travail que l'obligation pour les listes de candidats aux élections du comité social et économique d'être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et alternativement d'un candidat de chaque sexe ne s'applique qu'aux listes comportant plusieurs candidats ; que, sauf à porter atteinte au principe de la liberté de choix par les syndicats de leurs candidats, un syndicat est donc libre de présenter une liste comportant une unique candidature ; qu'en annulant l'élection de Mme BW... en qualité de membre titulaire du troisième collège du Cse de l'établissement Siège Mobilités de l'Epic Sncf Mobilités, qui figurait

l'employeur, le syndicat CGT agro-production Limagrain a refusé de signer le protocole préélectoral et a saisi le tribunal d'instance afin que soit fixé l'effectif de l'entreprise ; Sur les premier et quatrième moyens réunis : Vu l'article L. 1111-2 du code du travail, ensemble l'article L. 2314-23, second alinéa, du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de communication des pièces permettant le décompte des effectifs et fixer l'effectif au nombre de salariés calculé par l'employeur, le jugement retient, s'agissant de la société GSF, que l'employeur a transmis la réponse de la société extérieure concernant les trois salariés mis à disposition ainsi que leur option, que c'est donc de manière justifiée qu'ils n'ont pas été pris en compte dans les effectifs ;

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Abbeville, 12 juillet 2019), le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité social et économique au sein de l'établissement de Feuquières en Vimeu de la société Stanley Black & Decker manufacturing (la société) s'est déroulé le 16 mai 2019. Le protocole préélectoral indiquait que le premier collège était composé de 81,82 % d'hommes et de 18,18 % de femmes, sept postes étant à pourvoir. Le syndicat CFDT des métaux Abbeville Vimeu, aux droits duquel vient le syndicat CFDT métaux, a présenté des listes incomplètes de six candidats hommes. MM. F..., M... et Q... ont été élus sur la liste des titulaires, MM. R..., U... et J... ont été élus sur la liste des suppléants. 2. Par