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Le 29 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail. 3. L'instance a été radiée le 9 juillet 2018. 4. Le 8 août 2018, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5. Le 25 octobre 2018, elle a sollicité le réenrôlement de l'affaire et formé une demande en paiement d'un rappel de salaires sur le fondement du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le second moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Au soutien de leurs demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [X] et le syndicat exposent que : - les demandes sont recevables, la discrimination et le harcèlement moral ayant été subis jusqu'à la fin de la carrière de Monsieur [X] ; - Monsieur [X] est fondé à demander la communication des bulletins de paie de collègues, sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; - il a été victime de faits de discrimination constitués par un retard de carrière, le panel fourni par la [13] n'étant pas complet, une mise "au placard" et une mutation d'office, une absence de proposition de formation en dépit d'un besoin identifié, des retards et manquements dans le cadre du reclassement et ce, malgré les alertes adressées à la direction ; - il rapporte la preuve de son préjudice de carrière ; - il a également été victime de faits de harcèlement moral et l'employeur a manqué à…

; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 6. Dès lors qu'une décision irrévocable n'a pas mis un terme au litige, la prise en considération, par le juge, d'un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, participe de l'effectivité de l'accès à ce dernier et assure une égalité de traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente en permettant à une partie à un litige, qui n'a pas été tranché par une décision irrévocable, de bénéficier de ce changement (Ass. plén., 2 avril 2021, pourvoi n° 19-18.814, publié). 7.

; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 11] prévoit le versement d'une prime de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 11], de sorte qu'il appartenait aux salariées qui travaillaient dans un autre établissement et demandaient le paiement d'une prime de panier en application du principe d'égalité de traitement jusqu'à leur départ de l'entreprise, le 30 avril 2014, de démontrer que la différence de traitement résultant de cet accord était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Onet services à verser aux salariées un rappel de prime de panier jusqu'au 30 avril 2014, qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 27 octobre 2010, les salariés de l'établissement de [Localité…

; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 9] prévoit le versement d'une prime de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 9], de sorte qu'il appartenait aux salariées qui travaillaient dans un autre établissement et demandaient le paiement d'une prime de panier en application du principe d'égalité de traitement jusqu'à leur départ de l'entreprise, le 30 avril 2014, de démontrer que la différence de traitement résultant de cet accord était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Onet services à verser aux salariées un rappel de prime de panier jusqu'au 30 avril 2014, qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord précité, les salariés de l'établissement de [Localité 9] percevaient une prime…

; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 4] prévoit le versement d'une prime de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 4], de sorte qu'il appartenait à la salariée qui travaillait dans un autre établissement et demandait le paiement d'une prime de panier en application du principe d'égalité de traitement jusqu'à son départ de l'entreprise, le 30 avril 2014, de démontrer que la différence de traitement résultant de cet accord était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Onet services à verser à la salariée un rappel de prime de panier jusqu'au 30 avril 2014, qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 27 octobre 2010, les salariés de l'établissement de [Localité 4]…

; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 3] prévoit le versement d'une prime de trajet aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 3], de sorte qu'il appartenait à la salariée qui travaillait dans un autre établissement et demandait le paiement d'une prime de trajet en application du principe d'égalité de traitement jusqu'à son départ de l'entreprise, le 30 avril 2014, de démontrer que la différence de traitement résultant de cet accord était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Onet services à verser à la salariée un rappel de prime de trajet jusqu'au 30 avril 2014, qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 27 octobre 2010, les salariés de l'établissement de [Localité 3]…

en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° T 24-13.659 de la société Daimler buses France, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi provoqué, rédigés en des termes similaires, réunis Enoncé du moyen 5.

en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 5.

en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

à l'initiative du CSE dans le cadre des réunions CSE, ni encore du déclenchement d'une négociation salariale consécutivement à la connaissance par les représentants du personnel du versement de la prime d'implantation, le conseil de prud'hommes, qui a statué par des motifs impropres à justifier que l'employeur n'avait pas manqué au respect du principe d'égalité de traitement, a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 4. En application de ce principe, une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. 5.

Enoncé du moyen 6. Les salariées font grief aux jugements de juger que les éléments produits par les parties étaient insuffisants pour condamner l'employeur, de les débouter de l'intégralité de leurs demandes et de les débouter de leurs demandes en paiement de certaines sommes à titre de dommages- intérêts pour violation de l'obligation de loyauté et du principe d'égalité de traitement, alors : « 1°/ que constitue un manquement à l'obligation de loyauté ouvrant droit à réparation le fait pour l'employeur de ne livrer aucune information sur les conditions d'octroi d'une prime et de priver ainsi le salarié de la possibilité de vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues ; qu'en écartant en l'espèce la demande d'indemnisation des salariés au titre du manquement à l'obligation de loyauté, après avoir pourtant constaté qu'aucune information ni…

de rupture ; qu'en application de cet accord, sont placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause les salariés qui, bien que n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans au moment de leur candidature, ont atteint cet âge au moment de la conclusion de la convention de rupture ; qu'en l'espèce, pour écarter toute méconnaissance de la règle de l'égalité de traitement, la cour d'appel a retenu que la situation de Mme [V] n'était pas identique à celle des autres salariées avec lesquelles elle se comparait dans la mesure où celles-ci avaient atteint la condition d'âge très rapidement après leur candidature tandis que la salariée n'avait rempli la condition d'âge minimal que 9 mois après sa déclaration de candidature ; qu'en se déterminant ainsi, quand il ressortait de l'accord que la condition d'âge devait être appréciée au jour de la signature de la convention de rupture, de…

faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, la Cour de cassation jugeant à cet égard qu'un syndicat est recevable à agir pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte (Soc., 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.807, publié). 10.

; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence, préalable au confinement en vigueur du 17 mars au 10 mai 2020, d'un usage d'entreprise présentant les caractères de généralité, de fixité et de constance, prévoyant la prise en charge par l'employeur des frais de repas pris à domicile par les salariés exerçant leurs fonctions en télétravail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire au regard de l'avantage en cause ; que l'octroi de titres-restaurant a pour objet et finalité de compenser les frais supplémentaires exposés par le salarié pour se restaurer lorsqu'il ne dispose ni d'un accès à un restaurant d'entreprise, ni "d'un espace pour préparer son repas" dans le cadre de ses fonctions ; qu'il en…

d'une discrimination pour en déduire que la demande en rappel de salaire de M. [G] était justifiée, sans caractériser l'existence d'un motif prohibé à l'origine de cette différence de traitement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables ; qu'en considérant que M.

pris en sa quatrième branche, qu'elle aurait dû se voir attribuer deux cent quatre-vingt-dix points d'expérience professionnelle. 14. Le moyen n'est donc pas fondé Mais sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 15.

pris en sa quatrième branche, qu'elle aurait dû se voir attribuer deux cent quatre-vingt-dix points d'expérience professionnelle. 14. Le moyen n'est donc pas fondé Mais sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 15.