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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [W] a été engagée par la société [1], en qualité d'ingénieur d'analyse, par contrat de travail à durée indéterminée du 27 juillet 2006. M. [W] et plusieurs de ses collègues ayant saisi la cour dans le cadre d'un litige similaire étaient soumis à la modalité 2 « réalisation de missions » consistant en une convention de forfait en heures de 38 heures 30 minutes hebdomadaires. Cette société est spécialisée dans la fourniture de services en technologies de l'information et de communication et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [P] a été engagée par la société [3], en qualité d'ingénieur en technologie de l'information, par contrat de travail à durée indéterminée du 30 août 2004. Mme [P] et plusieurs de ses collègues ayant saisi la cour dans le cadre d'un litige similaire étaient soumis à la modalité 2 « réalisation de missions » consistant en une convention de forfait en heures de 38 heures 30 minutes hebdomadaires.

La société [1] est une agence de communication, qui a notamment pour activités la stratégie et l'achat médias, l'évènementiel, les relations presse et la publicité. Elle emploie une centaine de collaborateurs et est divisée en cinq pôles : Evénementiel, RP, Média, Sport et Exhibition. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale de la publicité française. Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 novembre 2016, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [W] a été engagé par la société [2], en qualité d'ingénieur ' chef de projet, par contrat de travail à durée indéterminée du 26 juillet 1991, à compter du 14 novembre 1991. A la suite du rachat de la société [2] par le groupe [1], le contrat de travail de M. [W] a été transféré dans les effectifs de cette dernière à compter de 1996. Cette société est spécialisée dans la conception de solutions d'aménagement durable, pour le compte de collectivités publiques, clients privés et industriels. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 11 salariés.

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [F], journaliste professionnel, depuis le 1er juin 2007, a été engagé par la société [2], en qualité de journaliste pigiste, par contrat de travail à durée déterminée d'usage suivant lettre d'engagement du 8 septembre 2014. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre de la signature d'autres contrats à durée déterminée d'usage. Cette société est spécialisée dans la production de films et de programmes pour la télévision et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des journalistes selon le salarié ou de la production audiovisuelle selon le mandataire liquidateur.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 septembre 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [P], né le 6 octobre 1970, a été embauché à compter du 15 mars 2016, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, par la société [2] (la société ou l'employeur), en qualité de chauffeur livreur. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 août 2016. La convention collective applicable est celle des transports routiers. M. [P] était élu au comité social et économique. Le 14 septembre 2020, il a déclaré avoir été victime d'un accident de travail et a été placé en arrêt maladie.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

Le 14 novembre 2019, Mme [S] a été victime d'un accident de travail. Par avis d'inaptitude du 19 juin 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte, en précisant : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par lettre du 9 juillet 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps plein, et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, le 6 août 2021.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D.'3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.'3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.