Rechercher une décision

; qu'aux termes de cet accord, il était prévu, d'une part, une réduction du temps de travail à 35 heures de travail effectif, et d'autre part, le maintien du salaire dans les termes suivants " Maintien du salaire 35 heures = 39 heures " ; que reprochant à leur employeur de ne pas avoir respecté les termes de cet accord, Mmes X...

, a, le 24 octobre 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un solde de commissions et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'annulation des chantiers soit due à un manquement personnel de l'intéressée dans son travail, et que lesdites annulations ne sauraient la priver de son droit à commission, l'employeur ayant reconnu dans ses conclusions, à propos d'un autre dossier, que dans la mesure où l'annulation n'avait pas pour origine une quelconque carence de la salariée, cette dernière avait été payée de la commission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors d'une part qu'aux termes de l'article 4 du…

; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient qu'il résulte du décompte produit par le salarié relatif à son temps de travail effectif et incluant les jours fériés et les congés payés, que celui-ci a effectué des heures supplémentaires qui n'avaient pas été rémunérées ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef de la demande au titre des heures supplémentaires emporte la cassation par voie de conséquence du chef…

alors qu'en admettant elle-même avoir découvert « fin 2004 l'ampleur des dégâts commis par Monsieur Alain X... » elle n'a alors entamé aucune procédure de licenciement ni déposé aucune plainte à l'encontre de ce dernier attendant plusieurs mois pour ce faire, en réplique à la saisine du Conseil de Prud'hommes par Monsieur Alain X... ; « Il y a dès lors lieu d'allouer à Monsieur X... les sommes sollicitées au titre du préavis de trois mois et des congés payés y afférents ainsi que de l'indemnité de licenciement qui n'ont au subsidiaire pas été contestées dans leur quantum soit les sommes de 23. 250 euros, 2. 325 euros et 3. 810 euros ; « Il y a également lieu d'allouer à Monsieur Alain X... le salaire pendant la mise à pied, soit la somme non subsidiairement contestée dans son quantum, de 7.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit-à l'appui du pourvoi principal-par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour Mme X..., épouse Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de paiement des heures supplémentaires plus les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement entrepris sera confirmé en ses autres dispositions pertinentes, sur ses demandes au titre des heures supplémentaires » (arrêt attaqué, p. 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 5 de son contrat de travail Madame X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux conseils pour la société Foncia marchand TBI Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'exposante à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés afférents et de dommages-intérêts, aux motifs que M. X... avait un temps de présence de 39 heures par semaine, ce qui n'est pas contesté par l'employeur alors que les bulletins de salaire font état d'un horaire mensuel de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine, qu'ainsi et à l'évidence, dans le cadre du fonctionnement habituel de l'entreprise, et au vu des éléments précités, M. X...

et qu'il appartenait dès lors à l'employeur d'établir que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 26 mars 2010) que Mme X... et M. Y... ont eté respectivement engagés le 15 septembre 2006 et le 1er septembre 2003 en qualité d'infirmière et d'animateur par l'association AEIM et affectés dans une maison d'accueil spécialisée accueillant des personnes polyhandicapées ; que reprochant à leur employeur d'avoir déduit de leur période de congés payés calculée en jours ouvrables, un jour férié inclus dans cette période, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la restitution ce jour de congé ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de faire droit à leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer que l'article 23, tout comme l'article 23 bis, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 instituait pour l'ensemble…

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le taux qu'il prenait en compte alors que l'employeur excipait précisément de sa variation au cours des époques concernées, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Manubois à payer à Mme X... les sommes de 942,88 euros à titre de rappel sur les temps de pause et de 94,28 euros au titre des congés payés afférents, le jugement rendu le 7 avril 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ; Condamne Mme X...

; qu'il a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnisation pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... les sommes de 14 122, 12 euros au titre d'heures supplémentaires, y compris les congés payés afférents, et de 14 500, 00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen, que le juge ne peut condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre d'heures supplémentaires, et corrélativement d'une indemnité pour travail dissimulé, sans avoir justifié du nombre d'heures supplémentaires retenues ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Ciffréo et A... à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 juin 1993 par la société Caterpillar logistics service France en qualité de magasinier cariste ; qu'elle a été en congé parental du 27 avril 2001 au 3 février 2004 puis en congés payés du 4 février au 1er mars 2004 ; que par lettre du 24 février 2004, Mme X... a fait savoir à son employeur qu'en raison de problèmes de garde d'enfants, elle ne serait pas en mesure de reprendre son travail à la date du 2 mars 2004 ; que le 4 mars 2004, l'employeur a adressé à la salariée son certificat de travail, une attestation ASSEDIC et son solde de tout compte ; que contestant avoir jamais eu l'intention de donner sa démission, Mme X...

; qu'à la suite d'une altercation, survenue dans la nuit du 21 au 22 mai 2005, entre la salariée et l'ami de la gérante, Mme X... a dû quitter les lieux où elle ne s'est plus présentée ultérieurement ; que soutenant qu'elle travaillait à temps complet et effectuait des heures supplémentaires, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, au paiement de rappel de salaire et congés payés afférents ainsi qu'à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 22 mai 2005 et condamner celui-ci au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que Mme X...

; que, plus précisément, si l'objectif de vente d'un produit est rempli à 100 % sur un secteur, tous les délégués médicaux de celui-ci bénéficieront de la prime prévue par le plan de prime en fonction de la position du produit dans leur plan de charge et du classement des secteurs par produits ; que contestant la position de l'employeur selon lequel cette prime ne devait pas être incluse dans l'assiette des congés payés dès lors qu'elle était liée aux résultats d'un secteur géographique sans rapport nécessaire et immédiat avec le travail personnel du salarié et qu'elle n'était donc pas affectée par la prise des congés, cinquante-neuf visiteurs médicaux ont saisi la juridiction prud'homale au titre de la période de 1998 à 2002, afin d'obtenir un rappel d'indemnité de congés payés ; que le syndicat CFDT est intervenu à l'instance ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les…

en qualité d'adjoint au chef de fabrication avec le statut d'agent de maîtrise, aux niveau IV et coefficient 220 de la convention collective nationale des industries charcutières ; que le salarié a rompu son contrat de travail en cours d'essai, le 16 novembre 2006 ; qu'estimant que son employeur ne lui avait pas payé des heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des rappels de salaire et congés payés correspondants, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de réduction du temps de travail du 6 octobre 1998, applicable dans l'entreprise, fixe l'horaire collectif de travail de l'entreprise à 35 heures en…

du contrat de travail aux torts de la société GFI Informatique, et condamné la société GFI Informatique à payer à M. X... les sommes de 13.794,48 € à titre d'indemnité de préavis (avec les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2007 sur 12.787,43 € et à compter du 24 novembre 2009 sur 1.007,05 €), 1.379,45 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (avec les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2007 sur 1.278,74 € et à compter du 24 novembre 2009 sur 100,71 €), 18.648,09 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2009, 51.150 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et 27.600 € à titre d'indemnité pour licenciement illicite, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; Aux motifs que pour contester la…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fondé le licenciement pour faute grave de Madame X..., de l'AVOIR par suite déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés correspondants, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, le courrier de licenciement pour faute grave de Mme Marie-France X... est ainsi motivé : « En date du 3 octobre 2008, votre Gestionnaire de Caisse, M. Johann Y..., effectuait une vérification du rangement des tiroirs de chaque caisse.

fait valoir que, dans cet avertissement, il lui est reproché de ne pas avoir terminé le compte administratif du service de soins à la date du 14 avril, sachant que ce compte devait être déposé à la fin du mois d'avril et alors qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 14 avril. Toutefois, la contestation de la salariée n'apparaît pas sérieuse dans la mesure où il est indiqué dans l'avertissement que le 14 avril était également la date prévue de son départ en congés payés, ce qui n'est pas contesté dans les conclusions de l'appelante. - Sur la tentative de licenciement : L'engagement par l'employeur d'une procédure de licenciement à l''encontre d'un salarié ne peut constituer a priori un acte de harcèlement moral. En outre, l'association ASSAD a demandé à l'Inspecteur du Travail l''autorisation de licencier la salariée protégée et a respecté ce refus.

ET AUX MOTIFS QUE monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2007, à son retour de congés, en ces termes : «En application des dispositions légales et selon accords, mon contrat de travail a été transféré de la SA. Clinique Saint-Joseph au sein de votre Centre Hospitalier depuis le 1er août2007. Comme l'ensemble du personnel transféré, vous m'avez mis en congés payés annuels et de retour de congés le lundi 20août 2007, je me suis présenté à 8heures dans vos services. Vous m'avez alors signifié que selon les ordres de votre directeur, vous ne pouviez m'intégrer dans votre personnel et vous ne m'avez jamais fourni aucun travail, me demandant de quitter les lieux. Par une correspondance du 21 août 200 7, je vous ai demandé de me faire connaître votre position et vous ai mis en demeure de mettre fin à ce trouble illicite.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2007, à son retour de congés, en ces termes : «En application des dispositions légales et selon accords, mon contrat de travail a été transféré de la SA. Clinique Saint -Joseph au sein de votre Centre Hospitalier depuis le 1er août2007. Comme l'ensemble du personnel transféré, vous m'avez mis en congés payés annuels et de retour de congés le lundi 20 août 2007, je me suis présentée à 8 heures dans vos services. Vous m'avez alors signifié que selon les ordres de votre directeur, vous ne pouviez m'intégrer dans votre personnel et vous ne m'avez jamais fourni aucun travail, me demandant de quitter les lieux. Par une correspondance du 21 août 2007, je vous ai demandé de me faire connaître votre position et vous ai mis en demeure de mettre fin à ce trouble illicite.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2007, à son retour de congés, en ces termes : «En application des dispositions légales et selon accords, mon contrat de travail a été transféré de la SA. Clinique Saint -Joseph au sein de votre Centre Hospitalier depuis le 1er août2007. Comme l'ensemble du personnel transféré, vous m'avez mis en congés payés annuels et de retour de congés le lundi 20août 2007, je me suis présenté à 8heures dans vos services. Vous m'avez alors signifié que selon les ordres de votre directeur, vous ne pouviez m'intégrer dans votre personnel et vous ne m'avez jamais fourni aucun travail, me demandant de quitter les lieux. Par une correspondance du 21 août 2007, je vous ai demandé de me faire connaître votre position et vous ai mis en demeure de mettre fin à ce trouble illicite. A ce jour, aucune réponse n ‘a été apportée à cette correspondance.