Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-18.804

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/2011

Numéro d'affaire

10-18.804

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01476

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugemen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., employée comme ouvrière spécialisée par la société Manubois, a saisi la juridiction prud'homale de diverses réclamations de nature salariale, notamment pour obtenir paiement d'un rappel de salaires sur temps de pause revendiqué sur la période janvier 2005 / février 2009 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme de ce chef, le jugement fixe le chiffre alloué en prenant en considération "le taux horaire conventionnel observé" ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le taux qu'il prenait en compte alors que l'employeur excipait précisément de sa variation au cours des époques concernées, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;…