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Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour retenir la faute grave de la salariée, la cour d'appel relève qu'en réponse à un avertissement notifié le 24 mai 2005, Mme X... avait fait parvenir à son supérieur hiérarchique avec copie au gérant de la société, au médecin du travail et à l'inspection du travail, une lettre datée du 1er juin 2005 où elle l'accusait de détournement de fonds et d'avoir recours à de fausses factures ce qui constituait, à défaut de preuve, un écrit diffamatoire et excédait les limites d'une défense légitime ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que ce comportement de la salariée s'inscrivait dans le contexte d'un harcèlement moral dont ce supérieur

considérant que les détournements d'espèces reprochés au salarié étaient établis, sans rechercher, comme elle y était pourtant invité, à quoi correspondait le calendrier sur lequel était porté le surplus de caisse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que sur le premier et le second grief, la lettre de licenciement invoquait des détournements d'espèces, résultant de ce que les recettes déposées à la banque par le salarié étaient inférieures à celles relevées par l'huissier ; que la cour d'appel a constaté que M. X... prélevait, sans l'accord de son employeur, une partie des sommes affectées au surplus de caisse au cours du service pour

l'employeur constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à M. X... diverses sommes pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 4 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

l'employeur qui faisait valoir que le résultat cumulé des sociétés signataires de l'accord de participation était déficitaire et n'ouvrait pas droit à participation au titre de l'année 2006, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue au salarié une somme de 6 625 euros au titre de la participation 2006, l'arrêt rendu le 11 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

par lettre du 18 février 2005. L'absence de redressement attendu sur son secteur le 7 mars 2005 en fonction des objectifs fixés le 18 février 2005 ne peut donc être un motif réel et sérieux de licenciement. De surcroît, comme l'a relevé le salarié dans sa lettre du 18 mars 2005, le contrat de travail ne traite de quotas à atteindre qu'en son article 19 et dernier. Selon cet article, en cas d'activité personnelle très faible, l'employeur "se réserve le droit de fixer des quotas à atteindre sous peine ne d'élimination". Or tel n'est pas le cas de Florent X..., dont les résultats de ventes sur son secteur ont été plus que doublés, passant de 117.695 € en 1994 à 296.625 € en 2004, et sont toujours restés significatifs, même si le salarié a connu un arrêt de travail pour maladie du 15décembre 2004 au 16 février 2005.

Vu les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, se prononçant en référé sur une demande de provision, a dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... était imputable à son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que le contrat de travail de Mme X... s'était poursuivi avec la société Scotnet à compter du 1er janvier 2007, l'arrêt rendu le 25 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres

par lettre du 3 janvier 2007, la société Fromageries Rambol a licencié monsieur X... et ce n'est que par lettre du 2 avril 2007 qu'elle l'a informé de ce qu'elle a renoncé à la clause de non concurrence ; Attendu qu'en insérant au contrat de travail une clause de non concurrence dont il se réserve discrétionnairement et unilatéralement de faire application, l'employeur a maintenu le salarié tant durant l'exécution du contrat qu'après sa rupture dans l'incertitude en ce qui concerne ses possibilités de reclassement ; Qu'une telle stipulation est nulle ; Attendu qu'en imposant au salarié une clause de non concurrence nulle, l'employeur lui cause nécessairement un préjudice ; Que la cour dispose d'élément suffisants pour évaluer la réparation de ce préjudice par l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 16000 euros » 1.

l'employeur auquel incombait la charge de prévenir les agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 1152-4 du code du travail ; 4°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors en énonçant que les éléments produits ne permettaient pas d'établir une relation de causalité entre la situation au travail de M. X... et la dépression dont il souffrait pour rejeter sa demande, la cour d'appel a violé les articles L.1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 5°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les observations de la psychologue, qui constatait l'absence d'antécédents dépressifs, de problèmes familiaux ou de couple et concluait à une anxiété, une

par courrier du 6 octobre 2005, notifiant une mise à pied conservatoire, Monsieur X... a été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement fixé au 1er octobre suivant, ensuite reporté au 14 novembre 2005 ; que le salarié a été licencié pour faute grave par courrier du 18 novembre 2005 ; que la lettre de licenciement porte sur deux griefs ; que, sur la fermeture du centre habitat "Les Chailloux", l'employeur indique qu'une telle fermeture, du 23 décembre 2005 au 2 janvier 2006, entraîne des difficultés financières pour placer les résidents pendant cette période et qu'elle a été prise unilatéralement, sans autorisation de la direction générale alors que le planning prévisionnel d'ouverture est présenté au conseil d'administration d'octobre de

il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il a retenu la faute grave du salarié et de le condamner en conséquence au paiement de dommages-intérêts et de diverses sommes alors selon le moyen, que les juges du fond doivent viser et analyser serait-ce sommairement, les éléments produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié de s'être frauduleusement attribué pendant plusieurs années, au moyen de plusieurs ordres de paiement transmis au service de comptabilité, le bénéfice de primes exceptionnelles et d'heures supplémentaires indus ;

considérant que certains passages des conclusions déposées en cause d'appel par la société étaient diffamatoires, elle en a sollicité la suppression et l'allocation de dommages-intérêts ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 41, alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en suppression des paragraphes incriminés et en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'immunité judiciaire instituée par l'article 41, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre

l'employeur, n'a manifestement tiré aucune leçon de cet avertissement et a continué d'agir à sa guise, en n'accentuant pas sa présence à la concession et en ne rendant pas compte de ses sorties alors même que ses performances commerciales étaient très en dessous de la moyenne des autres vendeurs. Il s'agit d'un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou de la relation de travail, d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis (arrêt attaqué, p. 12) ; 1° / Alors qu'en affirmant successivement que selon la définition de poste telle que proposée à Monsieur X... en 2006 il était demandé au salarié une présence constante en

par lettre du 20 avril 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail, en raison de son statut de travailleur protégé ; que le pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 décembre 2002 ayant annulé cette autorisation a été rejeté par le Conseil d'Etat le 24 septembre 2003 et que par arrêt du 14 décembre 2004, la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a condamné l'association à payer à M. X... l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, déduction faite des allocations versées par l'Assedic de la Réunion pendant la période de référence comprise entre mai 1999 et août 2000 ; que le 13 novembre 2006 l'Assedic a fait assigner M. X... devant le juge de proximité en remboursement des allocations de chômage perçues du 5 juin au 18 octobre 1999 ;

il résulte de ces stipulations que l'intéressement au chiffre d'affaires global du salarié était assis sur le chiffre d'affaires engendré par la commercialisation, par le service qu'il dirigeait, de produits déterminés ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement le GIE GDL et la société Sportfive à payer à M. X... la somme de 836 345, 36 euros à titre de rappel de commissions sur le chiffre d'affaires global et celle de 83 634, 60 euros à titre de congés payés afférents et en ce qu'il fixe en conséquence à 19 086 euros, 1 908, 60 euros et 37 928 euros les montants de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'

considérant que l'absence d'accord du salarié à la réduction de la durée de son détachement constituait un manquement grave de l'employeur lorsque le seul fait que le salarié ait attendu plusieurs mois pour prendre acte de la rupture démontrait que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que le salarié dont la prise d'acte de la rupture à raison de faits justifiés s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre au paiement d'un préavis que si ce préavis ne lui a pas déjà été payé ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 septembre 2005, M.

Dès lors que l'activité d'une entreprise est la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habillement n'interviennent qu'au dernier stade, et que le terme céramique englobe tous les produits à base d'argile cuite ou durcie, il en résulte qu'est applicable la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 25 mars 1974

Selon l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail

par jugement du tribunal de commerce de Vienne en date du 5 juin 2007 ; que ce plan de cession homologué par le tribunal de commerce de Vienne prévoyait la reprise des congés payés par le cessionnaire dans la limite de 25 jours par salarié mais restait muet sur le surplus ; qu'il en résulte que la responsabilité du nouvel employeur pour le surplus des congés payés acquis ne saurait être recherchée ; que l'article L. 143-11-1 (L. 3253-6 nouveau) du code du travail précise dans son alinéa premier que : "Article L. 3253-6 - Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire." ;

Vu les articles 549, 550 et 551 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer certaines sommes au titre des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de mise à pied la cour d'appel a retenu que les condamnations prononcées de ce chef par le conseil de prud'hommes n'étaient pas frappées d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la limitation de son appel principal n'interdisait pas à la société de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel provoqué par l'appel incident de l'intimé et d'étendre ainsi sa critique du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Soltechnic à payer à M.

considérant que les articles L. 3121-38 et L. 3121-42 du même code, qui concernent les cadres non soumis à cet horaire collectif, excluent les cadres intégrés du bénéfice de ce forfait, a violé par fausse interprétation les textes précités.Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... avait une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS que « par lettre du 19 février, Monsieur X... a été convié par l'IUT de Sceaux, en sa qualité de maître d'apprentissage d'une personne travaillant au sein de son service, à une réunion pédagogique pour le 11 mars 2004 à 18 Heures dans les locaux de cet organisme universitaire ;