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Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mars 1992), que M. Y..., engagé en qualité de lad par M. X..., avec une période d'essai d'un mois, a été victime, le 25 mars 1989, d'un accident du travail n'entraînant pas d'arrêt de travail mais une prescription de soins jusqu'au 30 avril 1989; que, par lettre du 11 avril 1989, l'employeur mettait fin à son contrat de travail à compter du 15 avril courant compte tenu du caractère insatisfaisant de l'essai; qu'à cette même date, soit le 11 avril 1989, M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1989 par la société NMI Trancell, en qualité de directeur commercial, par contrat verbal; que, le 23 avril 1990, l'employeur a indiqué au salarié qu'il serait mis fin à la période d'essai à la fin du mois d'avril; que le salarié, contestant que la rupture ait eu lieu pendant la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que M. X...

qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé à bon droit que M. X... s'était trouvé dès cette époque lié à l'association par un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident formé par le salarié : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour allongement illicite de la période d'essai, alors, selon le moyen, que M. X...

le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Ducher-Menat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a été engagé le 1er juillet 1992 par la société Ducher-Menat en qualité d'employé en pharmacie avec une période d'essai de deux mois ; que son contrat a été rompu par l'employeur le 29 août 1992 au motif que l'essai n'avait pas été concluant ; Attendu que, pour débouter M. X...

Selon l'article 7, alinéa 4, de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, les recrutements des personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié sont des recrutements conditionnels qui postulent notamment l'acquisition de la qualification objet de la formation en cours d'emploi, et à l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée, sans période d'essai ni de stage. Il en résulte que le salarié engagé à ce titre comme élève-éducateur et qui obtient au terme de la formation la qualification d'éducateur spécialisé a droit d'obtenir un contrat à durée indéterminée pour occuper cet emploi.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... est entré au service de la société Fix Pierre 2000 le 1er mai 1991 en qualité d'aide-magasinier et qu'il a conclu avec la société un contrat d'adaptation à l'emploi le 10 mai 1991 comportant une période d'essai d'un mois à compter du premier juin suivant ; Attendu que, pour débouter M. X...

a été engagé à compter du 4 juillet 1988 en qualité de chef de restauration par le Syndicat des copriétaires de la résidence retraite Riviéra 1 ; que le contrat a pris fin le 26 décembre 1988 ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise prévoit une période d'essai de trois mois renouvelable une seule fois avec l'accord écrit des parties, que ces dispositions prévoient qu'une telle période précède l'embauche définitive et s'applique à tous les contrats de travail, même si ceux-ci ne stipulent pas expressément l'existence d'une période d'essai, que l'absence, dans la lettre d'embauche de M.

qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture frappée de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché en qualité d'aide poseur par la société Eymery par contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 1988, a été victime le 30 juin 1988 d'un accident du travail alors qu'il effectuait la période d'essai contractuellement prévue ; que le 13 octobre 1989, la société lui notifiait la rupture de son contrat ; Attendu que, pour condamner la société Eymery à verser à M. X... l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le nouveau poste proposé au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la rupture produisant les mêmes effets qu'un licenciement, alors, selon le moyen, qu'en tenant compte, pour apprécier l'existence d'une modification substantielle apportée au contrat de travail de M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure ni de l'arrêt que M. Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé une première fois par contrat à durée déterminée du 23 janvier au 28 février 1991 par l'Association ardennaise pour la promotion des handicapés, a été à nouveau engagé le 18 mars 1991 par contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai d'un mois jusqu'au 17 avril 1991 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 16 avril 1991 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que le laps de temps séparant le contrat à durée déterminée du contrat à durée indéterminée est tellement bref qu'il y a continuité entre les deux…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lons le Saunier, 18 mai 1992), M. X... a été engagé le 8 juillet 1991 par la société Guyot Jacquand en qualité de contremaître niveau 4 coefficient 255 ; que le contrat a fait référence expresse à la convention collective des industries métallurgiques du Jura ; qu'il a prévu une période d'essai de trois mois ; que le 8 octobre 1991, un avenant signé par les deux parties a reconduit la période d'essai pour trois mois, soit jusqu'au 8 janvier 1992 ; que le 7 janvier 1992, la société Guyot Jacquard a mis fin au contrat ; que prétendant que la période d'essai devait être limitée à deux mois en application de la convention collective, M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gregori, à compter du 22 mai 1989, sous contrat qualifié de contrat à durée déterminée, en qualité de géomètre, en vue de la réalisation d'un golf-tennis aux Caraïbes "pour une période de 1 an et/ou pour la durée du chantier" ; qu'il était prévu au contrat une période d'essai de 2 mois au cours de laquelle il devait percevoir un salaire de 9.000 F.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 9 septembre 1989, en qualité de responsable technique, par M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été engagée, le 9 septembre 1989, en qualité de responsable administratif, par M. X...

la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 1992), que M. Y...

Vu les articles 1351 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié de la société Bargues Bois, licencié le 14 décembre 1990, de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que le salarié était en période d'essai au moment de la rupture et que dès lors il n'avait droit à aucune indemnité ; Attendu cependant que la Cour de Cassation, saisie d'un précédent pourvoi contre un jugement qui, après avoir reconnu que la période d'essai était terminée et que la rupture était abusive, avait refusé toute indemnisation au salarié, a cassé ce jugement mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes d'indemnisation du salarié à la suite de son licenciement ; D'où il suit qu'en statuant comme…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991), que Mme X... a été engagée le 1er août 1980 par la société France Printemps en qualité de secrétaire sténodactylographe, catégorie 8 ; que le 1er juillet 1988, l'employeur lui a proposé de devenir secrétaire de direction, catégorie 10, auprès du directeur du magasin Printemps Haussmann, si, au terme d'une période d'essai de 6 mois, elle se révélait apte à cet emploi ; qu'ayant accepté cette proposition, elle a, pendant la période probatoire, perçu une prime de 1 500 francs qui, dans l'hypothèse où elle obtiendrait la promotion prévue, devait être incorporée à son salaire de base qui était alors de 6 424 francs ; que le 7 janvier 1989, l'employeur l'a avisée que son essai n'était pas considéré comme concluant, mais lui a proposé un poste de même catégorie que celui de secrétaire de direction, mais au salaire moins élevé ; qu'elle a…

appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en tant qu'il porte sur l'indemnité de préavis et les dommages-intérêts : Vu l'article L.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Atlantique de travaux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte à défaut d'usage ou de disposition conventionnelle, le contrat de travail à durée déterminée peut prévoir une période d'essai n'excédant pas une durée calculée à raison d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois et d'un mois dans les autres cas ; Attendu que d'après l'arrêt attaqué, M. X...