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Sa rémunération s'élévait à la somme de 4064,41€ Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012. Madame M... étant salariée protégée , la société ASSOCIATED PRESS LIMITED a sollicité l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail qui a été accordée par l'inspection du travail . La société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 novembre 2012 et le Tribunal de Commerce de Paris prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2012. Le mandataire liquidateur de la société FLS, la SCP BTSG prise en la personne de Maître D..., a obtenu l'autorisation de licencier Madame M... pour motif économique auprès de l'Inspecteur du Travail . Par courrier en date du 25 janvier 2013, Madame M...

rassurantes que vous nous communiquez au sujet de Madame [I]. Postérieurement à ce refus, vous avez formulé des réclamations de tous ordres, qui auraient pu et dû rester dans le cadre d'un litige entre un salarié et un employeur, et que nous nous apprêtions à régler, de façon civilisée. Nous avons d'ailleurs répondu à toutes les demandes formulées par l'Inspection du Travail à votre sujet, en rétablissant la réalité des faits que vous aviez largement travestie, et notre société a transmis tous les éléments réclamés, dans le plus grand souci de transparence. Le 18 mai dernier en fin de matinée, notre DRH vous a contacté par téléphone afin de vous proposer une rencontre pour discuter de votre situation.

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

a fait valoir que depuis la reprise de son travail après un long arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l'ADAPEI n'avait eu de cesse de la reléguer au poste de « cadre chargé d'études et de projets » pour s'opposer à son retour effectif dans ses fonctions de chef de service ; que la mission d'étude qu'elle avait refusée de réaliser après avoir pu enfin réintégrer son emploi de chef de service à temps plein après l'intervention du médecin du travail et de l'inspection du travail, n'était autre que celle à laquelle l'ADAPEI avait dû renoncer après l'intervention de ces autorités ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments déterminants et de nature à établir l'absence du caractère fautif du refus d'exécuter la mission litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juillet 2019), Mme Y... a été engagée en qualité de consultante formatrice le 18 avril 2011 par la société Catéis et a été déclarée inapte à son poste de travail le 5 novembre 2014. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 décembre 2014. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la perte de l'emploi, alors « que le groupe de reclassement, au sens de l'article L.

H... son aide pour pallier ses carences, - que la salariée a été absente pour maladie du 9 février au 12 février 2015, a pris une journée de RTT le 13, a été en congés du 16 au 25 et de nouveau en maladie à compter du 4 mars 2015 , - que le médecin du travail ne décerne jamais d'arrêt de travail et l'a déclarée apte, - que Madame H... n'a jamais saisi l'inspection du travail, n'a jamais déposé de main courante ou de plainte et n'a jamais dénoncé à la hiérarchie le comportement de sa supérieure, - que son médecin psychiatre qui a établi un certificat médical le 21 mars 2015 selon lequel il 'certifie suivre Madame H...

en matière de protection de la santé physique et mentale du salarié. Au soutien de ces manquements de l'employeur, Monsieur E... se prévaut, outre de certificats médicaux relatifs à son état de santé, de manquements tenant à : - la dangerosité sonore, en se rapportant à des courriers qu'il a adressés entre octobre 1996 et juillet 1999 à son employeur et à l'inspection du travail, - des outils de travail inadaptés, avec des problèmes de fauteuils signalés à sa hiérarchie, - une situation de harcèlement moral signalée par lettre recommandée en date du 2 avril 2009 à la hiérarchie, par un courrier en date du 9 avril 2009 adressé à l'inspection du travail, puis par un courrier en date du 14 avril 2009 adressé à la médecine du travail. En réponse aux prétentions de Monsieur E... la Compagnie des Transports Strasbourgeois souligne avec pertinence : - que les plaintes de Monsieur E...

1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 1er février 2019), Mme G... a été engagée par la Société nouvelle Malvig à compter du 29 septembre 2002 en qualité de secrétaire, selon contrat à durée déterminée puis indéterminée. 2.Elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 février 2015, sollicitant le bénéfice de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Guyane et notamment des congés d'ancienneté prévus par celle-ci. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

établissement de 15 avis d'aptitude à [a reprise du travail depuis 2008 et la Caisse primaire d'assurance maladie, le 30 juillet 2014, à refuser de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, soulignant tout aussi justement le caractère isolé de cet élément de preuve ; qu'elle justifie, de plus, non seulement de sa réponse, le 13 février 2013, à l'inspection du travail lui indiquant que la réorganisation sans concertation incriminée n'était en fait qu'un projet destiné à ouvrir des négociations (pièces 24 et 25), ceci sans que les CHSCT n'opposent la contradiction quant aux suites qui auraient pu y être données, mais aussi d'éléments chiffrés précis, couvrant ces deux établissements, sur l'absentéisme ou encore les accidents du travail desquels aucun élément alarmant ne ressort qui permettrait de déceler des risques psychosociaux; que la société appelante produit également des…

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 23 juillet 2019), l'Union mutualiste d'initiative santé (l'UMIS) a mis en place en février 2019 un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d'établissements. 2. Par courrier remis le 15 mars 2019 à l'employeur, l'Union locale CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois (l'UL CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois) a désigné Mme Q... en qualité de représentante syndicale CGT au comité social et économique central. Par courrier remis le 18 mars 2019 à l'employeur, le syndicat CGT UMIS centre Jean Moulin (le syndicat CGT CJM/UMIS) a désigné M. V... en qualité de représentant syndical au comité social et économique central en remplacement de M. N.... 3. Par

Elle a informé le CHSCT, ce que la direction lui a d'ailleurs reproché, qu'il lui avait été reproché dès le mois de mars 2016 de faire trop d'alertes, d'être trop à l'écoute des salariés. Elle a fait état notamment d'une trentaine d'alertes depuis janvier 2016. il s'avère que le Docteur V... n'assure plus le suivi des salariés de MONDADORI suite à ces faits. Ces alertes n'avaient pas été transmises au CHSCT malgré les dispositions du code du travail en ce sens, ce que l'inspection du travail a rappelé à la direction par courrier du 15 septembre 2016.

civile. Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 9 novembre 2018 et 8 février 2019. MOTIFS : Sur les amplitudes horaires : La salariée soutient que l'employeur a dépassé l'amplitude horaire maximale journalière au moins à 16 reprises en 2014. Elle se réfère à une analyse de l'inspection du travail (pièce n°18) et des pointages effectués. L'employeur indique que lorsque le temps de pause est retiré, la durée quotidienne du travail ne dépasse pas 10 heures sauf sur six journées, les 6, 7, 14, 15 et 23 octobre et17 novembre 2014. Il résulte de ces éléments et de l'admission partielle de l'employeur que la salariée a exécuté des journées de travail de plus de 10 heures. Cependant, elle ne démontre avoir subi aucun préjudice à ce titre, lequel ne peut être nécessaire mais doit être établi.

l'absence de formation, à l'exception d'une formation le 23 novembre 2015. Pour étayer ses affirmations, Monsieur L... O... produit notamment : - des certificats médicaux et des arrêts de travail, - des attestations de ses collègues de travail indiquant qu'il était «très fatigué nerveusement, las des tensions subies» ou «usé nerveusement», - des courriers électroniques attestant de la saisine par lui de l'inspection du travail et du CHSCT, - des courriers électroniques du 28 octobre 2016 dans lesquels il demande à des collègues, qui ont répondu de manière affirmative, s'ils avaient reçu leur fichier excel récapitulant leur chiffre d'affaires, - l'échange de courriers électroniques du 24 et 25 octobre 2016 relatifs au paiement des notes de frais de juin, juillet, août et septembre, l'employeur faisant état d'un oubli, - les échanges de courriers électroniques avec Monsieur M..., relatifs…

ET DE LA PROCÉDURE : Mme F... a été embauchée par la Federal Express Corporation (ci après FedEx ), dont l'activité est le transport aérien de fret, par contrat de travail à durée déterminée du 17 février 2014 au 2 janvier 2015, en qualité d'adjoint ressources humaines, catégorie cadre, coefficient 360 pour pourvoir au remplacement d'un salarié en congé création d'entreprise. Par avenant du 26 février 2014, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'adjoint ressources humaines senior, statut cadre, coefficient 360. La convention collective nationale du personnel au sol du Transport Aérien est applicable à la relation de travail. Le 18 novembre 2016 Mme F...

d'utilisation du véhicule professionnel mis à sa disposition. Le 3 mars 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 13 mars 2014. Le 25 avril 2014, M. [B] [S], étant membre élu de la délégation unique du personnel, l'employeur adressait une demande d'autorisation de licenciement à l'inspection du travail. Le 16 juin 2014, l'inspection du travail rejetait la demande d'autorisation de licenciement. Le 10 juin 2014, M. [S] saisissait le conseil de prud'hommes de Rambouillet de ses demandes de paiement de rappels de salaires et de primes, instance délocalisée devant le conseil de prud'hommes de Versailles le 10 octobre 2014. Le 14 novembre 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement et lui notifiait une mise à pied à titre conservatoire.

Je suis très peiné de vous envoyer le présent avertissement, mais votre comportement génère trop de troubles dans l'entreprise. Je vous souhaite donc un retour à la normalité des relations et à une conduite franche et respectueuse.' Le salarié conteste cette sanction en observant que les pièces produites par la société n'établissent pas que le règlement intérieur avait été communiqué à l'inspection du travail et déposé au conseil de prud'homme en sorte que le règlement intérieur lui est inopposable. Il ajoute que la procédure est irrégulière faute de convocation à un entretien préalable nécessaire dès lors que la suspension de sa promotion au poste de Directeur général de See4sys Technologie avait indiscutablement une incidence immédiate ou non sur sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, et enfin il fait valoir que la matérialité des griefs n'est pas établie.

La décision prud'homale en ce qu'elle a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sera infirmée. Mme [Y] sollicite également la confirmation de ce jugement en ce qu'il lui a accordé des dommages et intérêts du fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 20 octobre 2015 n'indique pas où se procurer la liste des conseillers pouvant l'assister visés par l'article R 1232-1 du code du travail, notamment l'adresse de l'inspection du travail, du siège sociale de l'entreprise et de la mairie de son domicile. Mais la société Laboratoires Sicobel fait à juste titre valoir que pourvue d'institutions représentatives du personnel, point non discuté, l'assistance d'un conseiller extérieur ne s'imposait pas en application des dispositions susvisées.

Aux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. Cette mise en demeure doit émaner des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions prévues par l'article R. 4721-5 du code du travail

La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié protégé de sa demande de dommages-intérêts au titre de la faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, retient que le préjudice découlant de la perte de son emploi ne saurait être apprécié par les juridictions judiciaires

; que l'employeur fait en outre remarquer, ce qui n'est pas plus contesté par le salarié, que ce dernier n'a jamais alerté le médecin du travail sur une surcharge de travail liée à l'accomplissement d'un nombre heures supplémentaires important et justifie qu'il a été déclaré apte à l'occasion de deux visites périodiques du 15 novembre 2011 et 28 novembre 2012 ; que la cour observe que les lettres de l'inspection du travail précitées ne concernent pas la situation personnelle de Monsieur V... O... et que les attestations d'anciens salariés de l'entreprise précitées rédigées en des termes généraux, ne confirment pas le décompte réalisé par Monsieur V... O... ; que la SAS AP AVE SUDEUROPE souligne que Monsieur V... O...