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de prud'hommes, que Mme [J] n'a jamais dénoncé son solde de tout compte et n'a jamais en 5 ans réclamé la moindre somme, que faute de dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai de six mois prévu par l'article L1234-20 du code du travail, ce dernier produit un effet libératoire, que Mme [J] n'apporte aucune preuve de nature à prouver les heures supplémentaires ou son prétendu travail dissimulé et que, conformément à l'article L.'3245-1 du code du travail, les demandes en rappel de salaire pour la période antérieure au 12 janvier 2013 sont prescrites.

l'intimée). Des salariées du salon de coiffure ont attesté du caractère non-sincère des mentions portées sur les feuilles de présence (pièces n° 22, 24 et 25 de l'intimée). La société Cyllène réplique que, pour autant, Mme [U] ne demande pas le paiement d'heures complémentaires ou supplémentaires et que l'inspection du travail n'a relevé la réalisation d'heures supplémentaires qu'au cours des mois de novembre et décembre 2020. La Cour retient que la falsification des fiches de présence des salariés, à la supposer démontrée, ne suffit pas à tenir pour établie la réalisation d'heures de travail supplémentaires non-rémunérées.

une prime trimestrielle qualitative. Au dernier état de ses fonctions, M. [L] percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 4 310,72 € sur la base des douze derniers mois précédant son arrêt maladie au mois de juin 2016. Considérant qu'il ne bénéficiait pas notamment de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à sa classification ainsi que du paiement des heures supplémentaires accomplies, M. [L] a demandé à son employeur la régularisation de sa situation par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 juillet 2015. Par courrier du 8 septembre 2015, la société Linkeo contestait les termes du courrier adressé par son salarié et faisait valoir que celui-ci n'avait pas atteint ses objectifs sur l'année 2015 et n'avait réalisé aucune vente en février et juin 2015.

La société DS Smith packaging velin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [H] les sommes de 14.876,90 euros à titre de rappel de salaire sur salaire de base, 1 487,90 euros d'indemnités de congés payés sur salaire de base, 1 424,95 euros au titre de la prime du dimanche, 965,38 euros de rappel de salaire sur prime de nuit, 138,07 euros à titre de rappel de salaire sur jours fériés, 194,75 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 19,47 euros pour les congés payés sur le rappel pour heures supplémentaires, de lui avoir en conséquence ordonné de délivrer à M. [H] l'ensemble des bulletins rectifiés au titre de cette régularisation et de lui avoir ordonné de porter le salaire de M. [H] au même niveau que celui de M.

et que ni sa rémunération ni les dispositions sur le respect des jours de repos ne sont respectées »-a retenu que « ces motifs sont insuffisants à caractériser le fait que Mme [K] aurait travaillé les dimanches et jours fériés sans être payée ou sans récupération » ; qu'elle avait cependant constaté par ailleurs que la salariée produisait un décompte des heures supplémentaires réalisées et que l'employeur, tenu pourtant d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées, ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés par elle ; qu'en statuant ainsi elle a fait peser la charge de la preuve des heures travaillées les dimanches et jours fériés sur la seule salariée et violé l'article L.

du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Torann France La société Torann France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à verser à M.

le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs d'ordre général ; qu'en affirmant qu' « il est constant que le directeur de la production d'une entreprise de la taille de la SA Ardéa, eu égard à ses missions, ne peut gérer au quotidien les question des congés, des heures supplémentaires ou des intérimaires » (arrêt p.

Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la rupture des relations contractuelles, tel un défaut de paiement du salaire ou la modification unilatérale du contrat de travail, et notamment des fonctions, du salarié ; qu'en l'espèce, Mme [L] faisait valoir, d'une part, qu'elle avait effectué de nombreuses heures supplémentaires qui étaient restées impayées et, d'autre part, que, bien qu'occupant un poste d'assistante de direction, statut cadre, elle avait été contrainte d'effectuer des tâches de services et de « plonge » sans rapport avec son poste et sa qualification ; qu'en rejetant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [L], après avoir pourtant constaté que, entre 2011 et 2013, cette dernière avait effectué 295 heures supplémentaires qui ne lui avaient…

dans une démarche de validation des acquis de l'expérience ? », la salariée avait répondu « NON », la cour d'appel a encore dénaturé cette pièce, en violation du principe précité. SECOND MOYEN DE CASSATION La société BMW France fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [B] la somme de 12.850 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 1.285 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE les jours de repos, qualifiés de jours de RTT, qui sont octroyés au salarié en compensation des heures de travail exécutées au-delà de la durée légale de travail certaines semaines doivent être déduits du nombre d'heures de travail résultant des relevés de pointage du salarié, pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires accomplies ; qu'en l'espèce, Mme [B] réclamait le paiement de toutes les heures supplémentaires résultant de son…

1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions des parties ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu, sur le fondement de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'il n'étayait pas suffisamment sa demande au titre des heures supplémentaires lui restant dues tout au long de la relation de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne demandait pas le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, elle a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l'appel de l'usager, a écarté la demande en requalification d'une période d'astreinte en temps de travail effectif, sans vérifier si le salarié avait été soumis, au cours de cette période, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement au cours de cette période, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles

Est nulle la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné expert personnellement

requalifié le contrat de travail de M. [W] [J] en contrat à durée indéterminée, - fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société ST Industrie aux sommes suivantes : - 1 592,53 euros au titre de l'indemnité de requalification, - 4 777,59 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 470, 23 euros au titre des heures supplémentaires, - 247, 02 euros au titre des congés payés y afférents, - 557, 57 euros au titre du solde de congés payés, - 55,75 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 592,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 159, 25 euros au titre des congés payés y afférents, - 89, 25 euros au titre du rappel de salaires du 05 mars 2016, - 8, 93 euros au titre des congés payés y afférents, - 587, 25 euros à titre d'indemnité de grand déplacement pour le mois de mars 2016, - 500 euros…

Monsieur [K] [G] a été embauché en qualité de commercial le 1er janvier 2015 par la SAS ALLOCLOTURE.COM. La convention collective applicable à la relation salariale est celle des Matériaux de Construction (Négoce). Par requête du 17 juin 2016, Monsieur [K] [G] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de dommages-intérêts pour absence de visite médicale. L'affaire a été radiée le 3 avril 2017. La SAS ALLOCLOTURE.COM a été placée en liquidation judiciaire le 21 juin 2018.

Condamné la Fondation d'Auteuil à payer à Mme [P] 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; Débouté Mme [P] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et de préavis y compris les congés payés y afférents ; Débouté Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; Débouté Mme [P] de sa demande d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Débouté la Fondation d'Auteuil de sa demande relative a l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Fondation d'Auteuil aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution par voie d'huissier du jugement. Mme [P] a formé appel par acte du 09 juin 2020.

; que nonobstant ces difficultés, le nombre de salariés affectés à la liquidation des retraites était en diminution, ce que constate le tribunal ; que bien qu'ils peinent à traiter 3 dossiers chaque jour, la direction persistait à fixer un objectif de 4 dossiers par jour ; que la direction entendait pallier ces difficultés par un recours accru aux heures supplémentaires ; que des alertes avaient été émises par les élus concernant les sites de [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 9] ; que le service de médecine du travail de [Localité 7] avait alerté la direction en pointant le fait que 15 % des salariés avaient dû être orientés vers une consultation psychiatrique ou psychologique ; que 98 salariés su service liquidation avaient signé une pétition dénonçant leur souffrance au travail ; qu'un salarié avait fait une tentative de suicide le 20 septembre 2020 sur son lieu de…

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Guérin-Gougeon, avocat aux Conseils, pour M. [F], demandeur au pourvoi principal, M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes indemnitaires qu'il a présentées à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'indemnité pour perte de repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de solde de son indemnité de licenciement, d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la régularisation des cotisations qui auraient dues être versées à Pôle Emploi sur la période du 2 mai 2013 au 19 janvier 2016, de l'avoir condamné à verser à la…

préalable au licenciement, a été licencié le 19 mars 2015. 2. Se plaignant de harcèlement moral, il a saisi, le 10 juillet 2015, la juridiction prud'homale aux fins de déclarer son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner sa réintégration. Il a réclamé le paiement de diverses sommes, dont un rappel de salaire pour heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

[I] dans son courriel du 20 septembre 2019, aucun élément ne vient établir l'inertie qu'aurait opposée M. [F] pour aborder cette difficulté et y remédier. Il en est de même pour la société SMCR Automotive, dont la prise en charge a été effectuée dans des délais raisonnables, après visite à plusieurs reprises sur les lieux, et dont la satisfaction était acquise, à l'exception d'une difficulté liée à un problème de décompte d'heures supplémentaires, en cours de traitement au 9 octobre 2019 par M. [D], salarié de la SAS CRIT.

pour des raisons personnelles alors même que l'avitaillement des yachts s'effectue prioritairement d'avril à fin septembre de chaque année, qu'il s'agit d'une période d'intense activité et que la livraison des bateaux s'effectue sept jours sur sept, que lorsque les journées dominicales sont travaillées, celles-ci sont récupérées avec paiement des heures supplémentaires, comme prévu au contrat de travail. Elle conteste l'argumentaire du salarié, estimant qu'il est faux de prétendre qu'il ne pouvait travailler une semaine sans repos pour des raisons de sécurité car il savait parfaitement que celui-ci aurait été différé à son retour, ce qu'il avait d'ailleurs toujours fait par le passé et accepté. Elle dénie par ailleurs toute pratique consistant à soudoyer ses salariés en leur donnant une enveloppe contenant des espèces pour effectuer des livraisons le week-end.