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; d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation..., en raison notamment, de ses activités syndicales » ; que lorsque une telle discrimination est invoquée, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé à l'intéressé, d'établir que la disparité des situations constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que par ailleurs, selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 9 février 2012, n° 10-24.160), que M. X..., engagé par la SNCF en 1973, a été mis à la retraite d'office le 16 novembre 2005, date de ses 55 ans ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à juger que sa mise à la retraite était constitutive d'un licenciement nul et de celles tendant à obtenir indemnisation des préjudices en découlant, l'arrêt retient que la décision de l'

discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instructions qu'il estime utiles ; que de même le salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale, une atteinte au principe général "à travail égal, salaire égal", doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant l'inégalité de traitement dont se plaint le salarié ; QUE Madame X...

. Les trois salariés dont M. [P] [L] a communiqué la veille de l'audience les bulletins de salaire faisant apparaître un montant de prime différentielle légèrement supérieur à la sienne ont tous une ancienneté largement supérieure (1985,1999) à la sienne. Au vu de ces éléments, M. [P] [L] ne produit pas d'éléments de nature à laisser présumer une inégalité de traitement à son détriment et il sera débouté de sa demande de communication des bulletins de salaire , et de sa demande de sursis à statuer subséquente. Il sera ajouté de ce chef au jugement. Sur les frais de nettoyage des vêtements de travail M.

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la classification position cadre niveau VII échelon A coefficient 410 entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens, et relatifs aux rappels de salaire en application du principe d'égalité de traitement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société SO.SA.CA à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X..., agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Générale de logistique, employeur de son mari décédé, à lui payer une somme à titre de rappel de cotisations ; qu'elle soutenait que l'employeur a, par décision unilatérale, mis en place au bénéfice de ses salariés une mutuelle d'entreprise avec un financement différent selon les catégories

Elle reproche à son employeur d'avoir modifié le contrat de travail sans son accord et fait valoir que de cette modification découlent une dégradation de sa situation hiérarchique, une modification de sa qualification professionnelle et la suppression de l'essentiel de ses attributions de sorte qu'elle n'a pas été réintégrée dans son poste, ni dans un emploi similaire lors de son retour de congé de maternité ; Elle invoque également une rupture d'égalité de traitement en faisant valoir qu'elle n'a pas bénéficié des primes versées aux autres directeurs. Par conclusions reprises oralement à l'audience, sans ajouts ni retraits. Intériale Mutuelle demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner Nathalie X... au paiement des dépens. Elle expose que l'affectation de Nathalie X...

1°/ qu'en se bornant, par motifs propres, à opposer à la demande du salarié les dispositions de l'accord d'entreprise sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, s'agissant d'autres salariés, l'employeur ne leur avait pas accordé une prime de départ à la retraite d'un montant plus élevé que celui auquel l'application de l'accord collectif leur donnait droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ; 2°/ subsidiairement, que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; qu'en retenant que l'absence de bénéfice d'une retraite à taux plein était…

; demandant à sa salariée d'effectuer des tâches de marketing, notamment de coordination des travaux de l'imprimeur, tâches correspondant à sa qualification d'assistante de direction, la SAS ROTO FRANCK n'a fait que changer les conditions de travail de Madame Elisabeth X... et non modifier son contrat de travail ; Madame Elisabeth X... ne fournit aucun élément permettant de supposer que la SAS ROTO FRANCK a méconnu le principe de l'égalité de traitement entre les salariés ; Madame Elisabeth X... n'est pas fondée à réclamer un complément de rémunération calculé en fonction d'un salaire minimal conventionnel de cadre ni un complément d'indemnité de licenciement ou d'indemnité de congés payés en conséquence de son statut de cadre ; ¿Madame Elisabeth X...

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006

avait des responsabilités, une expérience et une compétence supérieures à celles d'Isabelle X..., qu'en dehors des affirmations figurant en page 12 de ses conclusions, la société Apex n'apporte aucun élément concret permettant d'affirmer que Pascale Z... et Isabelle X... n'exerçaient pas des fonctions identiques, que Mme X... est bien fondée à invoquer une inégalité de traitement par comparaison avec Pascale Z...

a été engagé en qualité de technicien SAV dépanneur par la société Dismar et a été titulaire de plusieurs mandats ou fonctions représentatifs ; qu'une première instance l'a opposé à l'employeur et s'est achevée par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 27 mai 2008 ; que le 14 mai 2008, il avait, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes au titre d'une demande à caractère salarial fondée sur une inégalité de traitement sur la période de 2003 à 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur l'atteinte au principe d'égalité de traitement et tendant au paiement de rappels de salaire et congés payés, de prime d'ancienneté et congés payés, et de prime de vacances, en tant qu'elles concernent la période antérieure au 23 avril 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée du principe…

de licenciement pour sa part qui correspond à la rémunération dudit mois et sans que ce versement caractérise un engagement de l'employeur de tenir compte de l'intégralité de cette prime pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y...

au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement des sommes de 63.0000 euros, à titre de rappel de salaire indexé sur le salaire du remplaçant de Monsieur X... en application des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, 6.300 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire et 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour traitement discriminatoire ; AUX MOTIFS QUE sur la demande relative à l'égalité de traitement en matière salariale, Monsieur X... qui percevait une rémunération mensuelle de 4 .500 ¿ invoque une violation des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement en constatant que Monsieur Y...

que résultant du protocole d'accord du 30 novembre 2004. Le niveau 7 constitue le niveau cible pour les inspecteurs qui justifient d'une expérience et de résultats et de compétences attestant la maîtrise experte de cette fonction ». Il prévoit une procédure de validation de la maîtrise de la fonction selon une méthodologie nationale permettant de garantir l'égalité de traitement entre les candidats, l'objectif étant d'élever au moins 75 % des inspecteurs au niveau 7. Deux notes du directeur de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle en date des 15 juin 2009 et 15 avril 2010, conformes aux préconisations de l'ACOSS, précisent les pièces et les étapes nécessaires à la constitution du dossier de candidature, la date ultime du dépôt des candidatures étant fixée respectivement pour chaque vague de candidature, au 3 juillet 2009 et au 21 mai 2010.

Et attendu que la cassation des dispositions des jugements du chef des rappels de salaires entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions relatives aux dommages-intérêts pour rappel de salaires ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L.

agent d'exploitation deuxième catégorie, le 4 octobre 1970, au niveau B 15 ; qu'il est devenu ultérieurement chef opérateur du son et a été, à compter du 1er janvier 1999, en cette qualité promu au groupe de qualification B 21 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination liée à son âge et à son activité syndicale ou, subsidiairement, d'une inégalité de traitement ainsi que d'un harcèlement moral, le salarié a, le 6 août 2009, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation et de requalification au niveau B 23 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié invoque une discrimination, une atteinte au principe d'égalité de traitement, ou un harcèlement moral, il lui revient seulement d'apporter des éléments les laissant présumer, l'employeur étant tenu de justifier de sa décision par des éléments…

par lettre du 30 septembre 2009, la société l'a informé qu'elle maintenait un avertissement notifié le 9 septembre 2009 et qu'il était affecté à un poste de technicien ; qu'il a saisi le 26 janvier 2010 la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, à l'annulation de l'avertissement du 9 septembre 2009 et à la réintégration dans ses fonctions de responsable de chantier et à titre subsidiaire, d'une demande aux fins de résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à effet du 1er juillet 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire au titre d'un harcèlement moral et de le condamner à

; qu'en l'absence de preuves de l'exercice de fonctions de direction, la revendication de Monsieur X...devra être rejetée, et l'unique attestation versée par le responsable du comité d'entreprise qualifie bien Monsieur X...de " responsable des ressources humaines " ; ALORS QU'en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer une égalité de traitement entre tous les salariés, pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en se bornant, pour décider qu'il n'y avait pas d'inégalité de traitement entre Monsieur X...et les directrices des ressources humaines…

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte s'analyse comme une démission, et a débouté Madame X... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité au titre du véhicule de fonction ; AUX MOTIFS QU'« Madame X... se plaint en dernier lieu d'une inégalité de traitement liée à l'absence d'attribution d'un véhicule de fonction. En droit, il incombe au salarié qui invoque une violation à son détriment du principe d'égalité de traitement, de faire la preuve d'un traitement différencié, et dans ce cas, à l'employeur de faire la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence, dont le juge doit vérifier le caractère réel et pertinent.