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Ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier l'obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix au premier tour des dernières élections professionnelles. Il en résulte qu'un syndicat, qui est en droit de contester l'avantage accordé par l'employeur à un autre syndicat en violation d'une règle d'ordre public, ne peut en revanche revendiquer à son profit le bénéfice de cet avantage illégal

Une disposition conventionnelle plus favorable peut instaurer, pour son application, une différence de traitement entre syndicats représentatifs dès lors, d'une part, que la disposition ne prive pas ces syndicats de l'exercice de leurs droits légaux, et d'autre part que cette différence est justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables liées à l'influence de chaque syndicat en rapport avec l'objet de l'accord. Il en résulte que c'est à bon droit que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'un accord collectif autorisait la désignation par les syndicats représentatifs dans l'entreprise de délégués syndicaux centraux supplémentaires dont le nombre était fonction du nombre d'établissements dans lequel les syndicats étaient représentatifs, a décidé que cette disposition, qui n'était pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L.

Il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre. Doit dès lors être cassée la décision validant la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale au motif qu'un autre jugement a reconnu l'existence d'une telle unité alors que, non assorti de l'exécution provisoire, ce jugement faisait l'objet d'un appel pendant au jour de la désignation litigieuse et qu'aucune élection n'avait été organisée au sein du périmètre considéré

La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi

a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [M] a été embauché le 8 octobre 1981 en qualité de conducteur d'engin par la société Route et Assainissement, devenue la société Secra. Il a été promu chef d'équipe en janvier 1992. Monsieur [M] exerce depuis 1988 des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical du syndicat CGT . Il est devenu membre du comité d'entreprise et représentant syndical au CHSCT. En novembre 2004, la société Secra a été absorbée par la société Cico appartenant au groupe Eiffage. La société Forclum Ile de France est venue aux droits de la société Cico compter du 1er octobre 2007. La société Forclum Ile de France est devenue la société Eiffage Energie Ile de France. La société Cico a cédé à la société Eiffage Travaux publics Réseaux, dite ETPR, sa branche d'activité voirie et assainissement .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 septembre 1995 par la société Varian en qualité de technicien de maintenance, M. X...

l'un des membres de la juridiction ; une telle situation n'est pas constituée en l'espèce, alors que si chacun des conseillers prud'homaux membres du bureau de jugement lors de l'audience du 28 avril 2011 ont été élus sur la liste CGTR et que le litige opposant la société requérante à un salarié porte sur notamment les conditions d'exercice de son mandat de délégué syndical CGTR et sur les droits y afférents, cette seule considération n'induit aucune situation de déséquilibre des intérêts inhérents au fonctionnement de la juridiction prud'homale, ni ne met en cause l'impartialité de ses membres, puisque la composition paritaire de la juridiction comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs de même que la prohibition d'ordre public de tout mandat impératif et la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus comme celle de faire appel ou de former un…

(UES) à compter du 17 mai 2005 entre les sociétés Clinique Saint-Jean, Clinique Sainte-Marguerite, Clinique Vert Coteau, Clinique de La Ciotat, la société financière Sainte-Marguerite, la société Logemed, la société de gestion Sainte-Marguerite et le groupement d'intérêt économique Sainte-Marguerite, Mmes X... et Z... ont été désignées en qualité de délégué syndical de l'UES respectivement par le syndicat départemental des services de Santé privée FO et par le syndicat CFDT Santé sociaux du Var ; qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 1er juin 2011 pour procéder aux élections au sein de l'UES ; que le syndicat des personnels des établissements Santé Méditerranée (SPESM) a saisi le tribunal d'instance de demandes tendant notamment à l'annulation de ces deux désignations et à l'annulation du protocole préélectoral ; que Mme Y...

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre, bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ; qu'en l'espèce, l'établissement de Bondy de la SAS Monoprix est situé à Bondy, comprend plus de 50 salariés et dispose d'un comité d'établissement ; que le courrier du 20 décembre 2011 désignant M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale « au sein de votre société » a bien été adressé à « Monsieur le Directeur Monsieur A...

Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, le 15 janvier 2013 (chambre sociale, pourvoi n° 11-27.730) du jugement rendu le 25 novembre 2011 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, en ce qu'il a annulé la désignation le 13 décembre 2011 par la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, de M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 9 février 2012), que par une lettre du 16 janvier 2012, l'union départementale des syndicats CGT de la Meuse a notifié à la société Bonduelle frais France la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Saint-Mihiel ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que selon l'article R.

Vu l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17 ; qu'ensuite, selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections « au comité d'entreprise ou au comité d'établissement » ; qu'enfin, selon les articles L. 2143-3 et L.

; que ces faits seraient bien de nature à constituer une discrimination, mais aucune preuve n'est produite ; que, s'agissant de monsieur Y..., il soutient que début 2006, le directeur financier a fait pression sur lui pour qu'il démissionne de ses mandats, lui promettant en échange la mutation qu'il souhaitait en Vendée ; que ses deux courriers des 14 et 15 février 2006, par lesquels il démissionne de ses mandats (délégué syndical et membre suppléant du comité d'entreprise) ne contiennent aucune allusion en ce sens, et aucun élément de preuve n'est produit ; que ce fait n'est pas prouvé ; que le blocage comme formateur et l'absence de fourniture du mot de passe pour l'intranet ; que les pièces produites ne justifient pas que le salarié devait devenir formateur, que le projet a été annulé à la suite de l'audience de conciliation du 11 juin 2009, et qu'il avait avant le mot de passe et…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 18 novembre 2011), que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 1979 par la société Contrôle mesure régulation en qualité d'assistant du service achats, a été titulaire au cours de sa carrière de mandats de représentant du personnel et de délégué syndical ; qu'il a été mis à la retraite le 31 mars 2004 ; qu'une première instance l'opposant à l'employeur s'étant achevée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 2007, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre de rappel de salaire et de préjudice de carrière au titre d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1452-6, anciennement R.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 25 mai 2012, le Syndicat de personnels des établissements de santé Méditerranée (SPESM) et Mme X..., secrétaire générale du syndicat et désignée par lui en qualité de délégué syndical, ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical par l'union syndicale départementale CGT santé du Var au sein de la société Clinique Saint-Roch ; que la fédération Santé action sociale CGT est intervenue volontairement à l'instance et a fait valoir qu'elle avait prononcé le 16 septembre 2011 la dissolution du SPESM pour violation des statuts de la fédération CGT et que tant celui-ci en tant que syndicat dissout que Mme X... n'avaient plus d'intérêt à agir ; Sur les sept premiers moyens, réunis : Attendu que le SPESM et Mme X...

par contrat du 20 septembre 2005 en qualité de moniteur d'atelier, a été licencié par lettre du 20 mai 2008 avec dispense de préavis et rémunération de la période de mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le seul fait que l'employeur ait accepté, dans l'intérêt du salarié, de taire, dans la lettre de licenciement, la gravité du motif invoqué et qu'il ait décidé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis ne peut le priver du droit d'invoquer une faute grave dès lors qu'il ne l'a pas autorisé à revenir dans l'entreprise ;

Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d'un autre syndicat ou qu'il ait été élu, lors des dernières élections, représentant du personnel, sur des listes présentées par un autre syndicat

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Vu les articles L. 3141-22 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à payer d'une part aux salariés un rappel d'indemnité de congés payés et d'autre part au syndicat une somme à titre de dommages intérêts, les arrêts énoncent par motifs adoptés, que les salariés reçoivent une prime semestrielle payée en deux fois en juin et décembre ; que la rémunération annuelle qui leur est versée atteint le seuil minimal fixé par la convention collective en matière de salaires en intégrant cette prime, faute de quoi, la rémunération serait inférieure à ce seuil conventionnel ; que la prime est liée, proportionnellement au temps de travail puisqu'elle est exclue pour les absences rémunérées (grèves, retards, congés sans solde) ;