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l'employeur sur justification, d'où il suit que l'article 12 du Protocole ne saurait bénéficier à des personnels qui n'ont pas à se déplacer pendant leur service, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 10 avril 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salaires de leurs demandes de rappel de salaires au titre de l'indemnité de casse-croûte ;

par lettre du 13 janvier 2000, elle a été nommée représentante de la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle (CRAMAM) auprès des tribunaux, niveau 5 A de la convention collective des personnels de la sécurité sociale ; que, le 24 avril 2003, la salariée a demandé à l'employeur l'attribution du niveau 5 B avec effet au 1er mai 2000, ce qui lui a été refusé ; que le 16 janvier 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires de mars 1999 à décembre 2003, sa titularisation au niveau 6 à compter du 15 septembre 1999 et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de titularisation au niveau 6, l'arrêt retient qu'il appartient

par arrêté du 6 mai 2004, à l'Accord national sur la mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 ; qu'estimant que cette indemnité devait être calculée selon les modalités plus favorables prévues par l'article 48 de la convention collective des Industries métallurgiques du Rhône qui n'avaient pas été modifiées après la conclusion de l'accord national, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément d'indemnité de départ à la retraite ; Attendu que l'association APAVE Sudeurope fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que selon l'

l'employeur, a démissionné au mois de novembre 2003 ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et réclamant un rappel de salaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne justifiait pas être détenteur d'un des diplômes requis pour obtenir la revalorisation indiciaire réclamée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait conféré au salarié la qualification de moniteur-éducateur dès janvier 1989, avait maintenu celle-ci malgré les échecs du salarié aux examens en 1993 et en 1997 en vue de l'obtention du diplôme requis par le décret du 7 février 1973 et lui avait accordé le bénéfice d'un

par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail et de l'article 31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d'un abattement, en raison d'une suppression ou d'une modification des régimes actuels de retraite", étant précisé que "si (ses) droits à retraite complémentaire étaient affectés d'un abattement, cette lettre serait nulle et de nul effet" ; que la société Framatome ANP a confirmé à M. X... la notification de sa mise à la retraite et son exclusion des avantages liés à la mise en oeuvre du plan social en s'appuyant sur un accord des partenaires sociaux conclu le 3 septembre 2002 prorogeant le taux plein des régimes AGIRC et ARCCO ;

l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la banque BCP à payer à M. A... de Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.

il résulte de l'article 35 de la convention collective qu'à l'expiration d'un délai de six mois, l'agent qui a effectué un remplacement dans un emploi supérieur au sien doit être replacé dans ses anciennes fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait effectué un remplacement dans un emploi supérieur au sien pendant plus de six mois et n'avait pas été replacé dans ses anciennes fonctions, en a déduit à bon droit que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité différentielle et devait être qualifié au niveau revendiqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de la Haute-Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Vu les articles 21 bis et 21 ter de la convention collective des industries métallurgiques ; Attendu que, selon le premier de ces textes auquel renvoie le second, la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite ; qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de départ à la retraite ; que pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'

par jugement du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne puis en liquidation judiciaire le 1er avril 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article R 143-2 du code du travail ; Attendu que pour écarter l'application de la convention collective nationale des transports routiers et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt, après avoir relevé que la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie à compter de février 2000 était celle du "transport de voyageurs", retient que l'activité de la société qui consistait

Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail, 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de diverses rémunérations, l'arrêt retient qu'un protocole d'accord a radicalement modifié les éléments de rémunération des anciens chauffeurs et que M. X... n'est pas fondé à réclamer le paiement de diverses primes en vigueur antérieurement alors qu'il ne justifie pas avoir émis une quelconque protestation sur son nouveau mode de rémunération ; Attendu, cependant, d'une part, que les avantages issus de la convention collective applicable, des accords d'entreprise et du contrat de travail ont des fondements distincts et que ceux ayant des objets différents doivent être

par courrier du 8 août 2002 au motif de la cessation d'activité de son employeur ; que contestant ce licenciement et revendiquant sa classification en qualité d'ouvrier niveau III, position 1 et l'application d'un coefficient de rémunération de 137, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion pour obtenir une indemnisation ainsi qu'un rappel de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, que selon la grille de classification des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, relèvent du niveau III, position 1, les ouvriers qui sont à même de prendre des initiatives simples, qui bénéficient d'une relative autonomie dans leur spécialité ou qui possèdent de bonnes connaissances professionnelles ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe ouvriers de la convention collective des industries de camping ensemble l'article 40 de la convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué que Nicole X...

Vu les articles 5 et 10 de l'accord d'entreprise d'organisation et de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 et 1134 du code civil ; Attendu qu'en déboutant Mme Y... de sa demande fondée sur l'application de l'accord d'entreprise au motif inopérant que la salariée, employée à temps partiel qui n'avait pas bénéficié de jours de réduction du temps de travail, avait perçu une majoration de salaire de 11,43 %, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Castres ;

par lettre du 5 septembre 2003, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle estimait imputable à l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que, même en l'absence de clause spécifique dans le contrat de travail, l'application d'une convention collective permet à l'employeur de modifier unilatéralement la structure de la rémunération salariale, à la suite du transfert du contrat de travail, du seul fait que le salarié en a eu connaissance au jour de son embauche ; qu'en décidant que les parties sont convenues d'arrêter les modalités de la rémunération due à Mme X...

l'employeur et soutenant que ce dernier avait unilatéralement modifié unilatéralement le contrat sans son accord, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels sur primes d'objectif, et d'une demande tendant à dire que la relation contractuelle avait été rompue du fait de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif, d'avoir rejeté sa demande en rappel sur primes, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération du salarié constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être fixé unilatéralement par l'employeur ; que, dès lors que le contrat de travail prévoit qu'une fraction déterminante - 10 % - de la rémunération du salarié dépendra de la réalisation d'un

M. X... engagé par la société GIMA à compter du 21 avril 1987 en qualité d'opérateur régleur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur les heures de nuit de 1995 à février 2000, faisant valoir que ces heures, auraient dû, en application de l'accord d'entreprise, être majorées de 100 % et non seulement de 52 % ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / le recours au travail de nuit doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; que la formalité de l'affichage, dans un atelier ou un service, des horaires de travail de nuit, telle que prévue par un accord collectif d'entreprise relatif au travail de

considérant que sa rémunération n'avait pas été maintenue comme prévu par l'accord ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à compter du 1er janvier 2000 au titre de l'application de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail, alors, selon le moyen, que l'article 12 de l'accord collectif de réduction de travail qui prévoyait uniquement un maintien de la rémunération antérieure au passage aux trente-cinq heures, ne pouvait avoir vocation, dans le cas des salariés dont le salaire était composé d'une partie fixe et d'une partie variable, qu'à garantir à ces derniers, sur la partie variable de leur rémunération, le niveau de commissions qui était le leur avant la réduction du temps de travail ;

il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation

la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2 de l'accord collectif du 15 janvier 2004, dans son paragraphe 2.1.1, ne fait que garantir une augmentation minimum de salaire ; que cette garantie s'applique à toutes les augmentations individuelles de salaire "à quelque titre que ce soit", comme il est expressément stipulé dans l'article précité ; qu'il en résulte que cette clause est respectée dès lors que le salarié a bénéficié, notamment pour cause de promotion, d'une augmentation individuelle au moins égale au minimum garanti ; qu'en jugeant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2.1.1. de l'accord collectif susvisé ; 2 / qu'il appartient au juge d'interpréter les dispositions des accords collectifs ; qu'en l'

il résulte du bordereau de pièces annexé aux conclusions ; que ce registre indiquait notamment la date d'embauche des salariés composant l'effectif de la société Chaudronnerie Robbe au moment du licenciement de M. X... ; qu'en retenant que la société ne produisait aucun élément sur la date d'embauche des salariés composant l'effectif au moment du licenciement, la cour d'appel a dénaturé par omission le document précité, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M. X... ne contestait pas la pondération concernant les charges de famille qui avait été appliquée aux salariés intéressés par la suppression d'un poste de travail OS, à savoir, 2 points pour M.