Rechercher une décision

; qu'en conséquence le jugement doit être réformé de ce chef et qu'il doit donc être seulement alloué une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement. ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les juges du fond doivent rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement et à la demande des salariés, la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; que Mme Y...

de l'indemnité compensatrice de préavis, d'autre part, à rembourser à Pôle Emploi la somme de 7.651,80 euros en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave et son imputation certaine au salarié ; que monsieur A... Y...

Lorsque ces prestations ne sont pas réalisées dans les délais ou selon les modalités prévues, nos clients peuvent nous reprocher la mauvaise gestion des flux des automates bancaires et nous pénaliser financièrement en conséquence. C'est dans ces circonstances et, au regard de ces obligations impératives, que vous aviez été engagé par notre société, depuis le 02 février 2004, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent de maintenance en installation automatisée (« dabiste » ou « gabiste »).

AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige était ainsi rédigée : "L'assemblée générale extraordinaire de la SCOP des lamaneurs du port de [...] a décidé en date du 20 mai 2011 de procéder à votre exclusion. Je suis contraint de vous notifier votre licenciement pour faute grave. Tout d'abord, il faut rappeler le lien très fort qui existe dans une société coopérative de production ouvrière entre le statut d'associé et le contrat de travail. La jurisprudence considère que l'exclusion justifiée d'un associé salarié constitue en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais, je vous l'ai dit, c'est même pour faute grave que ce licenciement est notifié. La SCOP des lamaneurs du port de [...] considère que chacune des initiatives dirigées contre la société à laquelle vous apparteniez, constitue une faute grave.

; que le 1er décembre 2006, la société Nera lui a adressé une proposition de poste répondant en partie aux engagements du protocole, proposition qu'elle a acceptée ; que, s'étant vu interdire l'accès aux chantiers, elle a été placée en arrêt maladie à compter d'octobre 2007 ; que le 31 décembre 2008, la société ayant perdu ce marché a demandé à l'administration du travail, du fait de la qualité de délégué syndical de l'intéressée, l'autorisation de transférer le contrat de travail au nouvel attributaire, la société Assistance nettoyage service ; que celle-ci lui a été accordée par le ministre du travail le 3 novembre 2009 sur recours hiérarchique du refus le 11 février 2009 de l'inspecteur ; que le 10 juin 2009, par conclusions déposées au greffe, la salariée avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu…

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du comité d'entreprise d'Air France Cargo Fret, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2016), que M. Y...

... était justifié par une cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société reproche à Mme Y...

expose que lors de l'entretien préalable qui s'est tenu le 5 février 2013, son employeur l'a insulté et humilié, ce dont il est résulté un choc psychologique ; qu'il soutient que la société, qui est tenue à une obligation de sécurité de résultat, est responsable de son accident du travail et de son inaptitude qui résulte de sa faute ; qu'il ajoute que l'examen médical a eu lieu pendant la période de suspension de son contrat de travail et ne peut avoir valeur de visite de reprise ; qu'il conclut que son licenciement doit être déclaré nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; que la société fait valoir que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail sans que l'existence d'un nouvel arrêt de travail puisse avoir un effet sur la fin de la suspension ; qu'elle soutient que le licenciement est sans lien avec l'accident du travail, la prise en charge de…

l'employeur aurait suffi pour obtenir tout ou partie, à tout le moins significative, des informations sollicitées dans le cadre de la demande d'expertise, laquelle ne peut avoir ni pour objet de faire mener par l'expert, à la place du CHSCT, les investigations nécessaires à la caractérisation d'un risque grave, ni avoir pour objet un audit général de l'entreprise ; que la cour d'appel a rappelé que la demande d'expertise reposait sur les motifs suivants : « Depuis plusieurs mois le stress et la souffrance au travail dans notre établissement sont évoqués régulièrement lors des réunions du CHSCT mais aussi du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Des membres du CHSCT ont, au cours de leurs différentes enquêtes menées dans le cadre de leurs prérogatives définies à l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 1976 en qualité de guichetier par la Caisse d'épargne des pays de l'Adour (CEPA), devenue la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes (la société), M. G...

& N A..., de Mme B..., ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme B..., liquidateur de la société BMS, de sa reprise de l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2016), que M.

moment où a été formalisée la demande et non l'existence même de celle-ci, étant rappelé que dans toutes les instances ayant donné lieu aux arrêts dont se prévaut l'appelant, la Cour, citant les échanges de courriers intervenus entre le demandeur au rachat et l'ANGDM relevait que cette dernière avait « clairement refusé à Mr X l'avantage statutaire lié au contrat de travail de rachat des indemnités, devant favoriser l'accès à la propriété, en raison de sa nationalité et de son âge ( ) », ces deux discriminations étant prohibées. En l'absence de toute justification d'une demande de rachat des avantages en nature sous forme de capital et d'un refus discriminatoire opposé par l'ANGDM à Monsieur Y..., ce dernier doit être débouté de l'intégralité de ses demandes, fondée sur une discrimination qui n'est pas établie. Le jugement entrepris sera donc confirmé ».

comprenait pas l'indemnité de licenciement, avec rappel du délai de forclusion de deux mois dont ils disposaient, conformément à l'article L. 625-1 du code de commerce, pour le contester ; que par une seconde lettre du 18 décembre 2014, le liquidateur leur a précisé que l'AGS avait refusé d'avancer le montant de l'indemnité de licenciement au motif que le contrat de travail était transféré de plein droit à la société FRB en application de l'article L.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2016), que M. Y... a été engagé le 9 octobre 2009 par la société Matest en qualité de chauffeur ; que dans le cadre d'un projet de restructuration, et après consultation des institutions représentatives du personnel, la société Matest a proposé à 36 salariés la modification de leur contrat de travail pour motif économique, modification que M. Y...

de M. X..., l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 2016), que M. X..., qui avait été engagé le 16 mars 1995 par la société Camon, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffel industrie en qualité d'ingénieur maintenance, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 août 2011 ; que, par arrêt du 16 avril 2015, la cour d'appel de Pau a notamment dit que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes, dont 103 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par acte du 30 novembre 2015, l'employeur qui avait parallèlement, le 16 juin 2015, formé un pourvoi en cassation contre cette décision, a assigné le salarié pour en obtenir la révision, en…

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'association Sud Ouest emploi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z...

en informer l'employeur, répondant ainsi implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument délaissées, et relevé qu'elle ne s'était pas rendue à la visite médicale de reprise prévue le 22 février 2013, a pu décider que l'attitude déloyale de la salariée et son refus de mobilité caractérisaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Ces accords, qui sont contenus dans la « Contrathèque », définissent précisément les personnes interlocutrices habilitées, tant du côté de l'ONERA que des entreprises partenaires ; que le code de la propriété intellectuelle (CPI) impose au salarié d'informer son employeur de ses idées qui peuvent donner lieu au dépôt d'un brevet à l'INPI au nom de l'employeur ; que l'article L 611-7 du CPI précise que : "les inventions faites par un salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur; les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes au titre du manquement de l'employeur à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, sur le manquement de l'employeur à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, Monsieur Y...

, était confronté à des difficultés économiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement qui retient que le licenciement de M. Y...