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de la remise à la salariée d'au moins un des trois exemplaires de cette convention ; que faute pour la société intimée de justifier avoir satisfait à l'obligation de remise qui vise à garantir l'intégrité du consentement de la salariée, la convention de rupture doit être déclarée nulle ; que la nullité de la convention de rupture emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; (…) ; qu'au vu des éléments que Mme X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Amonite Sud-Est Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention de rupture signée entre les parties le 29 janvier 2013 était nulle, d'AVOIR dit que cette annulation faisait produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et d'AVOIR condamné la société AMONITE SUD EST à payer à Monsieur X... les sommes de 4.139,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 413,92 euros au titre des congés payés afférents, de 16.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions des articles L.

médical établi par le médecin traitant de M. Y..., sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé fondé son licenciement pour faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes s'y rapportant ; AUX MOTIFS QU'« il est démontré par la société JFR Montmartre que M.

par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois suivant la notification de la démission ou du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans le mois suivant son départ effectif de l'entreprise. En l'espèce, le préavis ayant été exécuté, c'est la date de notification de la démission et non la date de fin de préavis qui constitue le point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence par l'employeur. La société CWF objecte que la clause de non concurrence a été levée le 20 novembre 2013, soit plus d'un mois avant le départ effectif de M. X... en date du 31 décembre, étant observé qu'il avait été convenu entre les parties que le salarié serait dispensé d'exécuter son préavis à temps complet à partir du 1er

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis ; Aux motifs que la rupture conventionnelle prévue aux articles L. 1237-11 à L.

; Considérant au regard des explications qui précèdent qu'aucun manquement ne peut être caractérisé à l'encontre de la société ; que le jugement doit, dès lors, être confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des demandes y afférentes tendant au versement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Attendu que M. Philippe X... demande la résiliation de son contrat de travail ; Attendu que dans un tel cas, le conseil doit rechercher les manquements graves ou les fautes susceptibles d'exister au cours de la période précédant la saisine de nature à provoquer une rupture aux torts de l'employeur ; Attendu que pour ce faire, M. X...

l'employeur au paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence, que la clause de non-concurrence n'interdisait pas au salarié de s'engager chez un concurrent, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, si l'engagement du salarié par une entreprise concurrente déployant son activité dans le même secteur géographique n'impliquait pas nécessairement que le salarié s'intéresse directement ou indirectement à la clientèle de son ancien employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... avait été causé par une faute grave du salarié, et débouté ce dernier de ses demandes formées à titre de dommages et intérêts, de rappel de salaire et indemnité de congés payés afférente, d'indemnité de préavis et indemnité de congés payés afférente, en remboursement de frais d'objets publicitaires, ainsi que de sa demande formée au titre de l'indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QUE « l'article IX du contrat de travail de M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi n° H 16-10.006 par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était justifié par l'existence d'une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de rupture du contrat de travail Aux motifs que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inspecteur du travail du Vaucluse relevait de nombreuses infractions concernant Messieurs Y... et X... concernant la durée du travail ; le DRH de la société MLT considérait que : « il ne peut y avoir de solution en gardant Messieurs Y... et X...

de l'arrêt qui la prononce et s'étendant également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 9 juillet 2014 de la Cour de cassation a précisé que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 12 avril 2012 était cassé et annulé « mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Euro Cargo Rail au paiement de diverses sommes à ce titre », les autres dispositions étant ainsi confirmées notamment s'agissant du rejet de la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, ainsi que la condamnation de la société Euro Cargo Rail au titre de la clause de non-concurrence » ; que, sur la clause de mobilité, une clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu habituel de travail du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Guy X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Monsieur Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Distribution de produits agricoles Magallon. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit que le licenciement de Monsieur Y... était sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société DISPAM, venant aux droits de la société RAPID'S LANGUEDIOCIENS, à payer à Monsieur Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Foncia Marceau. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement attaqué en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Y... était « dénué » de cause réelle et sérieuse et l'a débouté des rappels de salaires ainsi que de l'indemnité au titre du DIF et du rappel de l'indemnité de licenciement et, statuant à nouveau, d'avoir dit que ce licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Foncia Marceau à verser à M. Y... différentes sommes de ce chef, Aux motifs que la lettre du licenciement reproche à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Marie-Noëlle Y... de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir la société Lidl condamnée à lui verser une indemnité à ce titre, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que la société CIAAL avait respecté son obligation de reclassement à l'égard de Mme Y...

. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 6 novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes d'AVIGNON en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur Y... est intervenu pour cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « II résulte des pièces communiquées et des écritures des parties, les éléments constants suivants :-Par courrier en date du 12 décembre 2010, Monsieur Y...

Le 22 octobre 2013, maître [T], huissier de justice à Saintes, a signifié à monsieur [Y] une convocation à un entretien préalable fixé au 31 octobre suivant ainsi que sa mise à pied conservatoire jusqu'à cette date. Le salarié a été licencié le 19 novembre 2013 pour faute grave.

période est évoqué par le contrat suivant à durée indéterminée daté du 13 juin 2007, -période du 1er juillet 2007 jusqu'au 1er août 2009 : contrat à durée indéterminée conclu à Monaco le 13 juin 2007 comportant une clause attributive de compétence en faveur du tribunal du travail [Localité 2] (article 8) et auquel il a été mis un terme par lettre de licenciement datée du 23 juillet 2009 et à effet au 27 juillet 2009, -période du 1er août 2009 au 1er juillet 2012 : absence de contrat de travail produit mais il est invoqué par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Philippe X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.