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articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Switch PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Charlotte Y... aux torts de la société SWITCH, dit que cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société SWITCH à payer à Charlotte Y...

, il apparaît bien que Madame B... avait qualité pour licencier Madame Y... ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point; 1. ALORS QUE l'article 28 des statuts de l'association JCLT prévoit que les délégations de pouvoir dont ils (directeur régional ou départemental) sont titulaires sont précisées dans le règlement de fonctionnement, les statuts, le contrat de travail, dans le manuel interne des procédures de l'association ou encore par délégation expresse et individuelle du délégué général compétent; que pour dire que Mme B..., signataire de la lettre de licenciement de Mme Y..., avait qualité pour licencier Mme Y..., en relevant qu'une convention datée du 28 juin 2010 conclue entre l'association Z...

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. A... , de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Limousin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître les termes du litige, que le salarié ne rapportait pas la preuve que son contrat de travail correspondait effectivement à des tâches appelées à se répéter à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et M.

AUX MOTIFS QUE « suivant l'avenant du 1er décembre 2006, le poste comportait une forte mobilité sur le quart nord-ouest avec des interventions, en particulier en Normandie, Pays de Loire, Centre, Bretagne et Ile de France, les missions consistant dans le suivi des clients (toutes localisations), de sorte qu'il impliquait des déplacements sur des lieux de travail nécessairement autres que le siège de la société, le contrat de travail prévoyant en outre un remboursement des frais de déplacement pour les déplacements effectués "dans le cadre des fonctions" ; qu'il sera relevé encore que l'analyse des temps de travail demandée à Mme B...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2016), que M. Y... a été engagé par l'association Ademn Citeo par contrat à durée indéterminée initiative-emploi en date du 17 juillet 2012, à effet au 1er août 2012, en qualité de responsable de site ; que le 12 octobre 2012, l'employeur a notifié au salarié, au cours de la période d'essai, la rupture de son contrat de travail, celle-ci étant effective au 30 octobre 2012 ; que celle-ci a été reporté au 30 novembre 2012 à la demande du salarié, lequel a saisi la juridiction prud'homale le 30 avril 2013 de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a, sans méconnaître l'objet du litige ni dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, relevé que l'employeur avait rompu le contrat de travail pendant la période d'essai avec une légèreté blâmable a, par ces seuls motifs, légalement…

Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association EPM football [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Siderba Europe en qualité de tuyauteur selon contrat à durée déterminée du 17 février 2010 ; qu'il a, le 4 octobre 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour dire cette action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L.

d'y procéder lui-même, la défaillance du salarié n'est alors pas de nature à l'exonérer de son obligation ; que M. Bastien Z... étaye sa demande en paiement par la production d'un relevé précis d'heures de travail hebdomadaires pour chaque mois entre septembre 2008 et avril 2009, relevé permettant à M. Richard Y... de répondre utilement ; qu'il résulte du contrat de travail et des avenants signé par M. Z... qu'il était tenu à l'exécution de 169 h par mois, pour 39 h par semaine soit 4 heures supplémentaires et que d'autres heures supplémentaires pouvaient lui être demandées ; que les bulletins de paie permettent de constater que chaque mois le salarié a été rémunéré d'un quota de 17,33 d'heures supplémentaires par mois majorées de 25 % ; que dès lors, le principe même de l'exécution par M. Z...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à effet du 1er novembre 1996, de dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que si la fourniture de travail à un journaliste pigiste pendant une longue période fait de lui un collaborateur pouvant bénéficier des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels, c'est à la condition que cette collaboration soit régulière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y...

Z..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Contrôles gestion méthodes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mars 2016), que Mme Y...

a été engagée le 21 septembre 2009 par la société d'expertise comptable Agir, en qualité d'assistante comptable ; que la salariée a démissionné le 1er septembre 2012 en dénonçant la dégradation de ses conditions de travail en raison des dissensions nées entre les associés ; qu'invoquant en outre l'existence d'heures supplémentaires non payées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen,…

proposés par l'école. (...) Par ailleurs, pour chacune des absences mentionnées, vous n'avez fourni aucun justificatif d'absence à l'école Hermès et au service du personnel. Par conséquent, après étude de votre dossier et avoir recueilli vos explications, et après réflexion, nous vous informons de notre décision de rompre de manière anticipée votre contrat de travail à durée déterminée pour faute grave ». Selon l'article L. 6325-3 du Code du travail régissant notamment le contrat de professionnalisation, le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. S'agissant par ailleurs d'un contrat à durée déterminée, par application de l'article L. 1243-1 du même Code, celui-ci ne peut comme tel être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. En l'espèce Mme Z...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société civile du Scanner Lyon Nord et Echorad, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2016), que Mme Y...

a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime de production ; que l'AGS CGEA Ile-de-France Est a été appelée à l'instance ; que, le 18 août 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'à hauteur d'appel elle a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur (pourvoi N 16-20.085) : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, qui est recevable (pourvoi N 16-20.085) : Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à…

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie qu'il prévoit ne s'applique pas aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail, en l'absence de prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que l'AGS devra, en tant que de besoin, sa garantie au salarié dans les conditions et limites du plafond légalement prévu, l'arrêt retient que nonobstant le jugement rendu le 5 juin 2007 par le tribunal de commerce de Bobigny ayant arrêté un plan de continuation à l'égard de la SA La Romainville, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause l'AGS CGEA Ile-de-France Est ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS (n° Q 16-19.903) : Vu l'article L. 3253-8, 1°, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie qu'il prévoit ne s'applique pas aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail, en l'absence de prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que l'AGS devra, en tant que de besoin, sa garantie à la salariée dans les conditions et limites du plafond légalement prévu, l'arrêt retient que, nonobstant le jugement rendu le 5 juin 2007 par le tribunal de commerce de Bobigny ayant arrêté un plan de continuation à l'égard de la société La Romainville, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause l'AGS-CGEA Ile-de-France Est ; Qu'en statuant…

Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société TFN propreté Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2016), que M. Y...

a été désigné mandataire liquidateur de la société ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, ayant constaté que les faits reprochés au salarié relativement aux vols de transports publics des 1er, 2 et 3 juin 2010, sans contrôle, ligne et hors ligne à jour étaient matériellement établis, a pu en déduire que les agissements de l'intéressé rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

a été engagée à compter du 12 décembre 1995 par la société AZ Promotion aux droits de laquelle vient la société CPM France (la société) en qualité d'animateur-promoteur par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que n'ayant plus exercé d'activité auprès de la société à compter d'avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2013 pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à temps partiel en un contrat à temps complet et de le condamner en conséquence à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de travail à temps complet résultant de l'absence de mention de la répartition de la durée du travail entre les semaines du mois ou les jours de la…