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il résulte des conclusions des conclusions de Monsieur Y... (Conclusions récapitulatives de Monsieur Y..., p. 2, § 4 et suiv.) confirmées sur ce point par celles de Me Z... (Conclusions de Me Z..., p. 6, II, § 8) que le 26 novembre 2013 (28 novembre 2013 selon Me Z...), Monsieur Y... a adressé à son employeur une lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail laquelle entraîne légalement la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'en retenant qu'ayant saisi le Conseil des Prud'hommes le 6 novembre 2013 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de son client en vue d'une audience de conciliation fixée au 16 décembre 2013, Me Z... n'avait pas à solliciter la remise des documents de fin de contrat de son client

à la démission et, d'autre part, car le montant de l'indemnité spéciale de rupture n'est pas conforme aux dispositions impératives de l'article L. 1237-13 précité ; QU'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun de la rupture du contrat de travail qui les lie ; QUE cette rupture est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; QU'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat et est soumises aux dispositions du code du travail qui impose un formalisme destiné à garantir la liberté du consentement des parties ; QUE M. Daniel Y...

préjudice résultant d'une baisse de ses ventes ; il sera débouté de sa demande au titre de la violation de la clause d'exclusivité; - Sur la rupture : La prise acte, mode unilatéral et autonome de rupture de la relation contractuelle, à l'initiative du salarié, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; elle produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur sont justifiés et suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, soit à l'inverse ceux d'une démission ; les manquements de l'employeur doivent être en outre d'une importance telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; En l'espèce, il convient de constater que les griefs tirés de la violation de la clause d'exclusivité et du non remboursement de frais professionnels ne sont pas…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Au Jardin de Provence Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. Y... était justifiée en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la SARL Au Jardin de Provence à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois n° R 15-26.041 et D 15-26.076 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que le licenciement de Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, d'AVOIR débouté M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la procédure de constat de l'inaptitude avait été régulière et que le licenciement de Monsieur Y... était fondé sur un motif réel et sérieux et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande d'indemnité d'un montant de 38.889 en raison de la nullité du licenciement. AUX MOTIFS propres QUE l'article R.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ET DE L'AVOIR condamnée au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que Mme Y... a été convoquée à un premier entretien préalable fixé au 3 décembre 2009 à la suite d'une alerte du Server le mardi 17 novembre 2009 sur la présence de plus de 20 Go de films provenant du dossier de Mme Y... poste comptabilité ; que le dossier incriminé a été rendu ineffaçable pour analyse et mis en quarantaine, Mme Y... ne revenant que le jeudi ; que le jeudi 19 novembre, Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Geerssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aroblis Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Z...

; qu'il était procédé au moyen d'un compteur au comptage automatique des clients qui entraient dans la boutique dirigée par Mme Z... de manière à pouvoir déterminer au moyen du nombre d'acheteurs passés en caisse, le taux des visiteurs qui faisaient un achat par rapport à l'ensemble de ceux qui entraient dans le magasin, ce taux étant qualifié de « taux de transformation » ; que la lettre de licenciement fait grief à la salariée d'avoir occulté le 25 mai 2013 le compteur de passage avec ses mains avec l'aide de l'une de ses salariées prénommée Jessica, qui s'est vue demander de remplacer sa supérieure à cette tâche pendant vingt minutes, le temps de s'absenter du magasin pour aller fumer, puis d'avoir demandé à cette personne d'occulter à nouveau le compteur avec des sacs d'emballage pendant une trentaine de minutes ; qu'ainsi la lettre de licenciement est précise et matériellement…

en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Adealis Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la démission de M. E... Le en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence la société Adealis à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Aux motifs propres que, sur les conditions de rupture du contrat de travail, M. E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Geerssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné M. Y... à verser à M. Z...

; - conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation ; - embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ; - conclusion par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée ; - conclusion avec l'intéressé avant sa mise à la retraite d'un avenant de cessation partielle d'activité ; - évitement d'un licenciement économique ; qu'il est constant que la société MBD a pris l'initiative de placer plusieurs de ses salariés à la retraite, dont M. Y..., en application de cet accord de branche du 19 décembre 2003 pris en application de la loi du 21 août 2003, considérant, s'agissant de M. Y..., qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, et moyennant conclusion d'un contrat de travail d'apprentissage ; que l'accord d'entreprise du 17 juillet 2003 dont se prévaut M. Y...

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission de Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Geerssen , conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat.. , avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Ricky Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté celui-ci de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fait grief à M. Y... d'avoir, le 4 avril 2013, livré au client D...

mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Groupe BBSP Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Groupe B.B.S.P à verser à M. Y... les sommes suivantes : - 104 345 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 62 607 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, - 126 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un lien d'emploi entre M. Y...

mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Quistrup. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Quistrup à payer à Karine Z... les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 558, 98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 310 euros au titre des heures complémentaires effectuées en 2011, outre 331 euros correspondant aux congés payés subséquents, 1635 euros au titre des heures complémentaires effectuées courant 2012, outre 163, 50 euros pour les congés, 1.000 euros de dommages et intérêts complémentaires et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre 6 499,80 € à titre d'indemnité forfaitaire ; AUX MOTIFS QUE, Karine Z...

à la société la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la cour approuvera tout d'abord les premiers juges d'avoir dit que la réalité du contrat de travail dont se prévaut Serge Y... ne saurait résulter de la délivrance de bulletins de salaire, de la procédure de licenciement, au demeurant menée concomitamment avec celle de révocation de son mandat social, ou de la délivrance d'une attestation Pôle emploi, mais impliquait d'une part l'exercice de fonctions techniques, distinctes de celle de la direction générale de la société, et d'autre part l'existence d'un lien de subordination à l'égard de son employeur ; qu'à cet égard les premiers juges ont justement relevé que l'organigramme de la société Sitram-Inox montrait que Serge Y...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société César, M. Y... et Mme Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR reconnu le statut de salarié à M. A..., d'AVOIR condamné la société César à lui verser les sommes de 52.499,97 euros à titre d'indemnité de préavis, 5.249,99 euros de congés payés y afférents, de 20.708,31 euros d'indemnité de licenciement, 175.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la clause de non concurrence.

Il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code civil que le contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles. Lorsque le salarié est licencié postérieurement à sa demande de résiliation, cette dernière, si elle est accueillie, doit produire ses effets à la date du licenciement. En l'espèce, Mme X... reproche tout d'abord à la société AJC Immo des propos discriminatoires et des menaces à compter de l'annonce de son état de grossesse, entraînant ses arrêts de travail pour maladie. Au soutien de cette allégation, elle produit une attestation de M. A..., à l'époque responsable d'agence, qui déclare que, le 5 juillet 2013, l'un des deux gérants lui a demandé si elle allait garder l'enfant lorsqu'elle a annoncé son état de grossesse.