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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué dit que le licenciement de David Y... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SARL X... AUTOMOBILES à payer à David Y... la somme de 5. 100 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 5. 100 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 510 € au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « II-Sur la cause du licenciement : La lettre de licenciement est rédigée en ces termes : Monsieur, Au cours de l'entretien préalable en date du 27 mars, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les agissements dont vous avez été l'auteur, à savoir : des injures à l'égard d'un supérieur hiérarchique. Ces faits constituent une faute grave.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de boulanger par la société La Boulangerie jaune, le 15 mai 2006, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2006 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant, pour estimer que M. X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la société AXA FRANCE (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 71.327,21 euros à titre de rappel d'heures de délégation non rémunérées, de 7.132,72 euros à titre de congés payés afférents, subsidiairement, celles de 43.662 euros et de 4.366,20 euros, et de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Alain X..., demeurant ..., a été embauché en mai 1973 en qualité d'Agent Producteur Salarié par les Sociétés UAP, lesquelles seront ensuite absorbées par la Société AXA à la fin de l'année 1996 ; que Monsieur Alain X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de la société EISENMANN FRANCE, en violation du statut protecteur attaché au mandat représentatif de Monsieur X..., que le licenciement était nul et en ce qu'il avait condamné la société EISENMANN FRANCE à payer à Monsieur X... les sommes de 18. 060 euros à titre d'indemnité de prévis, outre 1. 806 euros à titre de congés payés, 10. 795 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 36. 120 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, condamné la société EISENMANN FRANCE à payer au salarié une somme de 198.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Kadant Lamort Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société KADANT LAMORT à lui payer les sommes de 1. 007, 85 € et 100, 79 € à titre d'indemnités de mise à pied conservatoire injustifiée et congés payés afférents, 22. 676, 76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 889, 73 et 197, 37 € à titre de rappel de la prime de 13ème mois et congés payés afférents, 70. 786, 70 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « Par sa décision du 11 février 2009, la Cour, dans le cadre de l'examen du bien fondé du licenciement de Christophe X...

3141-1 du code du travail interprété à la lumière de la Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la Directive 2003/34/CE du 22 juin 2000 et remplacée, à compter du 2 août 2004, par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient qu'étant en arrêt maladie jusqu'à son licenciement, les vingt-huit jours restants de congés payés ne sont pas dus dans la mesure où le motif ne résulte pas du fait de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive susvisée lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail…

du groupe, la société Champiloire, a, été licencié pour faute grave le 29 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour la société Antargaz, demanderesse au pourvoi principal Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Jean-François X... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Antargaz à lui verser les sommes de 6 539,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et 95 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE «les deux avis d'inaptitude des 14 et 28 février 2006 ont été rendus alors que l'arrêt de travail de Monsieur X..., dont le terme avait été initialement fixé au 19 février 2006, avait été prolongé, le 16 février 2006 jusqu'au 11 mars suivant ; que par ailleurs, ainsi que l'appelant le reconnaît dans ses écritures, c'est Monsieur X...

, par motifs adoptés, que l'employeur avait été confronté à des recherches réelles mais infructueuses pour reclasser l'intéressée ; que le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme X... dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société TNP, venant aux droits de la société Activ RL, à payer à Mme X... les sommes de 22.691,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.890,99 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de 189,09 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

la société de son obligation de ré-entraînement au travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était abusif et de la condamner à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que ne manque pas à son obligation de reclassement, l'employeur qui justifie de l'absence de poste conforme aux conclusions écrites du médecin du travail dans le périmètre géographique de reclassement souhaité par le salarié ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait effectué des recherches de reclassement dans un périmètre élargi au niveau régional, bien que le salarié se fût déclaré intéressé par un poste de reclassement dans le seul département d'Eure et Loir ; qu'il s'en évinçait…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait application des dispositions des articles L. 1226-10 du code du travail relatives aux cas d'inaptitude consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société VEOLIA EAU à payer à monsieur X... les sommes de 3059, 64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 305, 96 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2252, 95 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, 25. 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, 16.

LEO LAGRANGE dans un délai de 4 mois à compter de la décision et condamné cette dernière à lui verser les sommes de 7.636,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul avec intérêts à compter de la décision, 52.184,80 euros au titre des rappels de salaires pour la période de juin 2006 à novembre 2009 et 6.523,09 euros au titre des congés payés y afférents avec intérêts à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et de 1.000 euros en réparation des autres causes de préjudice confondues, ainsi qu'à lui verser ses salaires jusqu'à sa réintégration effective avec intérêts capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Aux motifs que «En droit, il résulte de la combinaison des articles L.122-25-2 et L.122-26 alinéa 3 du code du travail, devenus L.1225-4…

novembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour la société Aub'transport. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Aub'Transport à payer à madame X... un rappel de salaires pour la période du 6 juillet au 19 décembre 2007, des congés payés et repos compensateurs ; Aux motifs qu' à l'issue d'un arrêt maladie, le médecin du travail avait le 20 mars 2007 déclaré Stéphanie X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R.

puis licencié le 15 novembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a été régulièrement convoqué à la visite médicale de reprise par son employeur et de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, du préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de demande de reprise par le salarié, la décision de classement en invalidité du salarié n'autorise pas l'employeur à saisir le médecin du travail pour qu'il procède à la visite médicale de reprise et à mettre ensuite en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude ; qu'en décidant que l'employeur avait justement pris l'initiative de la saisine du médecin du travail, au motif inopérant de l'absence injustifiée du salarié, sans constater que ce dernier avait demandé à…

de la société Fidules ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 31 mai 2008, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 2 juin 2008, M. X..., qui s'était vu refuser par l'assurance de garantie des salaires (CGEAGS) le paiement des congés payés restant dus, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

condamner solidairement la SA APRR et la SA AREA à lui payer la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquements fautifs, - condamner la SA AREA à lui payer les sommes de * 21 573,24 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2595,54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 359,55 € au titre des congés payés afférents, - condamner la SA APRR et la SA AREA à lui payer, chacune, la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

Si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié protégé du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture. Viole dès lors la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2421-3 du code du travail la cour d'appel qui retient que la demande du salarié en nullité du licenciement, qui est fondée sur les dispositions de l'article L.