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Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour la société MTB 111 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société MTB 111 à payer à Madame X... les sommes de 6.188,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 618,81 euros au titre des congés payés afférents et de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE le 27 juin 2006, la société MTB 111 a informé Madame X...

AUX MOTIFS QUE la demande n'est pas fondée, l'employeur n'étant plus tenu, à compter de la rupture du contrat, à assurer la prise en charge des cotisations PREFON à venir, qui avaient été convenues par avenant au contrat de travail du 16 février 1996 ; ALORS QUE la demande de Monsieur X...

S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l'inaptitude est médicalement constatée alors qu'il est à son service. Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui condamne un employeur, nouvel attributaire du marché de nettoyage, pour manquement à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail survenu alors qu'il était au service d'un précédent employeur

de condamner la SA NEOFI SOLUTIONS lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 699 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - de requalifier le contrat litigieux en un contrat de travail à durée indéterminée et condamner la SA NEOFI SOLUTIONS à lui payer les sommes suivantes : * 12 130,35 € bruts à titre de rappel de salaires du 18 décembre 2006 au 6 mars 2007, * 1213,03 € bruts au titre des congés payés afférents, * 13 343,40 € bruts au titre du préavis de trois mois, * 1334,34 € bruts au titre des congés payés afférents, * 4447,80 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, * 4447,80 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure sur le fondement de l'article L. 1235-1 du code du travail, * 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mars 2010), statuant sur contredit, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes, à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Canli Turktat, à titre de salaires et congés payés de février à octobre 2008 ; Attendu que M. X...

Sur les deux premiers moyens réunis pris en leurs première, deuxième et quatrième à huitième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que " la rupture du contrat constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à effet du 17 décembre 2007 ", et de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rémunération variable, au titre des congés payés afférents, et au titre d'indemnités liées à la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de travail que, relativement à la rémunération de variable, laquelle dépendait de la…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité de repos compensateur et de travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié ne produit que des décomptes établis unilatéralement, après coup, sans approbation de l'employeur et que ses attestations, générales et imprécises n'expriment qu'une amplitude ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait produit des notes de service, un certificat du directeur et des décomptes auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour…

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le chômage d'une fête légale visée par l'article L. 222-1 (devenu l'article L. 3133-1) du code du travail ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération des mensuels ; que selon les accords susvisés le calcul des jours travaillés dans l'année est établi par référence au nombre de jours calendaires dont sont déduits, les samedis et dimanches, les congés payés, trois jours fériés fixes et 5,72 jours fériés flottants (8x5/7) ; qu'il n'en résulte aucun droit des salariés à un jour de congé supplémentaire, lorsque, par exception deux jours fériés coïncident ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Business support services fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que le courrier de M. X... en date du 20 novembre 2007 ne formulait aucune réclamation à titre d'indemnisation pour les temps de déplacement excédant la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel sur le fondement de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui a été engagée le 23 mars 2002 par la société Bijouterie Pidou en qualité de vendeuse à temps partiel, a été licenciée le 4 décembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée à temps plein et le paiement de rappels de salaires, outre congés payés afférents ; Attendu que pour débouter Mme X...

Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Veriane à payer à Mme X...

Attendu que pour débouter la société Blue Line de sa demande en remboursement d'un trop-perçu au titre de la prime de fin d'année 2004, l'arrêt énonce qu'elle a reconnu devant les premiers juges être débitrice de la somme de 317,10 euros à titre de solde de prime de fin d'année 2003, mais en cause d'appel, limite les effets aux seuls jours de travail effectif, excluant dix-sept jours d'arrêts maladie et trente-deux jours de congés payés, générant à son crédit respectivement les sommes de 78,94 euros et 147,55 euros ; qu'il résulte des bulletins de salaire émis au titre de l'année 2003 que le salarié n'a été ni en congé maladie ni en congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions la société Blue Line invoquait un trop-perçu au titre de la prime de fin d'année 2004 au cours de laquelle avaient été retenus comme travail effectif dix-sept jours de congé maladie, le…

intervenu qu'après ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Anavéo fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée du 19 juin 2006 en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer à M. X...

de ses collègues aurait justifié, indépendamment du statut de titulaire, le bénéfice des avantages réclamés ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2010), que Mme X..., engagée le 22 septembre 2006 comme hôtesse réceptionniste par la société Helenaths, celle-ci exploitant un salon de coiffure, a été licenciée le 16 janvier 2008 ; Attendu que la société Helenaths fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la Société 4 Murs avait violé le minimum conventionnel en intégrant pour son calcul certains éléments de rémunération variable qui n'auraient pas dû l'être (en l'occurrence une prime de progrès et une prime liée aux bénéfices, à l'exclusion d'une prime d'exploitation) et d'avoir, en conséquence, condamné la Société à verser à Monsieur X... 10 483, 05 Euros de rappels de salaire et 1048, 30 Euros de congés payés afférent AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de salaire ; Pour vérifier si le minimum conventionnel est respecté, seuls doivent être pris en compte les éléments de rémunération qui sont directement liés à l'exécution par le salarié de sa prestation de travail. Monsieur X...

", et d'autre part, que la durée hebdomadaire passe de 38,50 h à 35,40 h ; que ces données chiffrées ont été reprises dans la convention avec l'Etat dans les termes suivants "L'horaire initial est de 38,5 heures par semaine, 1732 heures par an. Le nouvel horaire collectif est de 35,4 heures par semaine, 1558 heures par an (avec trente jours ouvrés de congés payés)" ; qu'estimant que la société Satelec ne respectait pas les termes de l'accord du 28 janvier 1997, M. X...

était sans cause réelle et sérieuse, dit que la contrepartie financière pour la clause de non-concurrence est due, condamné la société CRYOLOGISTIC SERVICES à verser à Monsieur X... 115.265,30 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 38.729,14 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 34.579,58 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 50.246,46 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, ordonné la compensation entre les créances respectives à due concurrence de la plus faible, dit que la société CRYOLOGISTIC SERVICES restait redevable de la somme de 32.278,44 € une fois cette compensation opérée et de l'AVOIR condamnée en tant que de besoin au paiement de cette somme au profit de Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la société Arthur Straight Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail notifiée le 27 novembre 2007 à Monsieur Alexandre X... était abusive, et d'avoir, en conséquence condamné la société Arthur Straight à payer à Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... valablement prononcé pour faute grave et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, tant indemnitaires, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que salariales, en termes d'indemnités compensatrice de préavis et conventionnelle de licenciement, ainsi que de rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que le salarié argue de nullité les procès-verbaux de constat dressés les 21 et 22 mai 2007, par Me Y..., Huissier de Justice à PARIS, puis le 23 mai 2007, par Me Z..., Huissier de Justice à CRETEIL, ainsi que leurs annexes ; Que, pour autant, il est dûment établi que la SA NIDEK, ayant reçu, le 7 mai 2007, une lettre anonyme dont l'auteur accusait M. X...