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Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Franck Z... de sa demande tendant à voir dire son contrat de travail rompu à la date du 31 mars 2014 et d'avoir limité aux sommes de 2 895,16 euros, 289,50 euros, 12 000 euros, 2 895,16 euro, 289,52 euros les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire respectivement à titre de rappels de salaires, congés payés y afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE la Sarl Mao, dont le siège est [...], exerçait une activité de restaurant dans l'immeuble situé [...], ou était par ailleurs logé M. Z..., employé comme directeur de rétablissement à compter du 1er juillet 2013 ; que l'activité C...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2016), que Mme Y... a été engagée à compter du 29 juin 2008 par la société Altedia (la société) en qualité de directeur de développement commercial, en charge du développement de l'offre "gestion de carrière" ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 25 novembre 2009 puis a été licenciée par lettre du 23 novembre 2010 ; que contestant ce licenciement et invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en assignant la société et M.

qui soutenaient, à titre subsidiaire, que la prime litigieuse résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Christine Y...

Etant précisé que Monsieur Y... Z... pouvait également mettre fin à sa participation. Il avait aussi un libre arbitre. Dans la mesure où les relations entre les parties ne relèvent pas des dispositions du code du travail et ne peuvent être requalifiées en contrat de travail, le Conseil se déclare incompétent pour qualifier la rupture de l'aventure audiovisuelle en licenciement irrégulier et abusif. Sur la demande d'indemnisation pour préjudice distinct Monsieur Y... Z... sollicite également, comme en désespoir, une somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi résultant du non-respect des durées maximales de travail, des temps de repos, de la liberté d'aller et venir, du droit à l'image, du droit au respect de la vie privée. Les fondements juridiques sont multiples. Pour certains d'entre eux, ils relèvent du code civil. Une fois encore Monsieur Y... Z...

ne pouvait ultérieurement saisir la juridiction pénale des mêmes moyens contre les mêmes parties sans qu'il résulte de ses énonciations que l'objet et la cause des demandes présentées devant ces deux juridictions étaient identiques, la cour d'appel qui n'a pas légalement justifié sa décision, a violé les textes susvisés ; "2°) alors que n'ont pas le même objet, d'une part, la saisine d'un conseil de prud'hommes pour lui demander de constater le caractère abusif d'un licenciement et, en conséquence, prononcer une réintégration ou accorder une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, la citation directe délivrée devant un tribunal correctionnel pour lui demander réparation des conséquences dommageables d'un délit de harcèlement moral ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la citation directe délivrée par M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'était fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par lettre du 23 août 2011 et d'AVOIR débouté M. Lionel X... de sa demande de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 65 000 euros ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 22 juillet est annexée à la présente décision ; elle fonde le licenciement, initialement prononcé pour faute grave, sur l'irrégularité des parrainages déclarés par Lionel X...

la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 4 § 2 de la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé applicable à l'époque des faits précise que la remise de la convention a lieu en principe lors de l'entretien préalable au licenciement et que si le délai de réflexion de 21 jours n'est pas expiré à la date à laquelle la lettre de licenciement doit être envoyée en application de l'article L.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Heestership. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de Mme X... prononcé par la société Heestership par lettre du 10 novembre 2009 est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné cette dernière à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les sommes de 1.000 et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Le Parc d'Oly Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société LES JARDINS D'OLY à payer à M. X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 20 mai 2009, le commissaire aux comptes M. Gilles Z..., comme lui fait obligation l'article L.234-2 du Code du Commerce, par lettre recommandée informait la SARL LES JARDINS D'OLY d'une possible procédure d'alerte si la SARL ne répondait pas à ses interrogations sous 15 jours ; que la SARL LES JARDINS D'OLY est taisante sur les suites données par M.

un recours de Mme Z... contre sa notation, - le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 27 avril 2009 abordant l'organisation des réunions parents professeurs au lycée, - un courrier du 22 mai 2009 adressé par le syndicat CFDT au recteur d'académie valant notification d'un préavis de grève pour le 29 mai 2009 motivé par une « pseudo procédure de licenciement » à l'encontre d'un personnel d'éducation; - une note de Mme A... rappelant le contexte de ce conflit et décrivant son action, - une attestation de Mme C..., enseignante, quantifiant les rencontres «régulières » qu'elle avait eues avec Mme Z... pour faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, - des impressions d'écran des courriers électroniques que Mme Z... avait échangés avec M. D...

quant à la légitimité de la rupture de son contrat de travail et les demandes y afférentes, d'avoir débouté M. X... de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné à verser sur ce même fondement la somme de 500 euros à la société Z... ainsi qu'à supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE le salarié protégé dont le licenciement pour motif économique a été autorisé par décision définitive de l'inspecteur du travail, ne peut, en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, contester la légitimité de son licenciement pour motif économique, que le licenciement de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la mise à la retraite d'office du salarié justifiée par l'existence d'une faute grave et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes en nullité de la mise à la retraite d'office, en réintégration et à défaut en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, d'indemnité pour licenciement nul, de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble de ses chefs de préjudice ; Aux motifs que sur la durée de la procédure, les sociétés ERDF et GRDF rappellent qu'en application de la Circulaire Pers. 846, Monsieur X... a été convoqué à un premier entretien préalable première phase le 21 juin 2011, la commission de discipline l'a entendu le 18 octobre 2011, un rapporteur ayant été préalablement désigné, Monsieur X...

à prouver le vice de son consentement ; que le défendeur, quant à lui, conclut au débouté de l'ensemble des prétentions et demandes du demandeur en arguant, à titre principal, que la demande serait prescrite en application de l'article 1304 alinéa 1 du code civil, l'erreur invoquée par le demandeur comme viciant son consentement à la conversion lors de son licenciement datant de plus de cinq ans avant la saisine du Conseil, et à titre subsidiaire, que le départ du demandeur des Hbnpc s'est faite conformément au protocole d'accord du 26/01/1989 relatif à la conversion des membres du personnel des Houillères, et qu'en tout état de cause le demandeur ne relève pas du statut du mineur en raison de la rupture de son contrat de travail et de l'article 1 du statut du mineur ; QUE sur la prescription invoquée par le défendeur ; que vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2015), que Mme X..., engagée le 15 novembre 2004 par la société Ipsen Pharma, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice régionale ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 17 août 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que Mme X... faisait valoir que la concomitance de son licenciement avec celui de Mme A... - autre salariée protégée évincée même jour, démontrait la volonté de l'employeur de se séparer des salariés assurant la défense des intérêts du personnel et donc le lien avec ses activités syndicales ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet élément laissait présumer la discrimination invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. X... par la société Nestlé waters supply était fondé et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il est reproché à M. Alain X...

droits de laquelle vient la société Equipements de forces spéciales (EFS) ; qu'en congé de maternité du 11 mars 2011 au 23 juillet 2011, la salariée a été licenciée pour faute lourde le 24 août suivant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas prescrits et que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la salariée faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'au plus tard le 24 mai 2011, l'employeur connaissait les faits qui ont été visés dans la lettre de licenciement, de sorte qu'ils étaient prescrits…

trouve la société Delphi France, a été nommé président de la société le mois suivant ; qu'il a été licencié le 23 juin 2003 pour faute lourde et jugé coupable d'abus de biens sociaux par un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 11 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif sur l'action publique ; qu'au-delà, ce principe ne s'applique pas et le juge civil recouvre l'intégralité de son office ; qu'en se fondant sur la condamnation pénale de M. X...

; qu'à la suite de ce refus et par lettre du 12 octobre 2012, l'employeur lui a proposé une nouvelle modification de la répartition des horaires débutant à 7 heures avec une réduction de la durée mensuelle passant de 130 heures à 82,34 heures moyennant une diminution du salaire brut ; qu'après un nouveau refus, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 décembre 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts à cet effet, l'arrêt retient que le contrat de travail du 1er mars 1996 et l'avenant du 2 avril 2010 prévoient que la répartition des horaires, débutant à 7 heures, précisément détaillée, peut être modifiée en respectant un délai de prévenance de sept jours, sans énoncer pour autant les cas et la nature de telles modifications en violation des dispositions de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 décembre 1981 en qualité d'agent producteur salarié par l'UAP aux droits de laquelle se trouve la société Axa, a commis des détournements de fond au préjudice de plusieurs clients de la société ; qu'il a été, par lettre du 2 mars 2010, mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 mars 2010 ; qu'il a été dans le même temps informé qu'en application de l'article 66 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992, l'employeur était tenu, au cas où à l'issue de l'entretien il envisageait un licenciement pour faute, de convoquer le conseil paritaire et d'en aviser le salarié qui pouvait dans les quarante huit heures demander l'annulation de cette réunion ; qu'effectivement avisé de la réunion du conseil paritaire quatre jours après l'entretien…