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faute grave le 21 avril 2011 ; qu'à la suite de la saisine par la salariée de la commission mixte paritaire de la banque, l'employeur a pris une décision définitive de licenciement pour cause réelle et sérieuse, notifiée à l'intéressée le 20 mai 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture et l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité de sa convention de forfait jours et paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires majorées, des congés payés y afférents et en application de l'article L.

de ses demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la qualité de salarié de M. Y... : la société Dorleane fait valoir que M. Y... ne démontre pas avoir bénéficier d'un contrat de travail distinct de son mandat social, qu'il n'établit pas ainsi la réalité et la nature de fonctions techniques de salarié, distinctes des fonctions exercées dans le cadre de son mandat de Président Directeur général exercées jusqu'au 4 juillet 2008, exercées dans le cadre d'un lien de subordination ni avoir bénéficié d'une rémunération distincte au titre de ces fonctions de salarié ; qu'elle demande donc de constater que M. Y...

son détachement et de ses absences injustifiées depuis le 2 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre et à raison des conditions vexatoires de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail constitue la loi des parties ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 13 de l'avenant au contrat de travail de M. Y...

a pulvérisé sur le green un herbicide, courant juin 2012, ayant brûlé le gazon sur de larges bandes. M. Y... soutient que le produit utilisé était probablement défectueux et qu'il s'agissait d'un désherbant sélectif et non total. Il ne fournit aucun élément permettant de vérifier ses allégations et il indique s'être débarrassé du bidon, ce qui n'a pas permis d'analyser le produit. Aux termes de son contrat de travail M. Y... avait la responsabilité de maintenir le gazon dans un état permettant la pratique agréable du golf et il était responsable du stockage, de la vérification et de l'utilisation des produits. Les brûlures occasionnées au gazon révèlent que le travail n'a pas été réalisé correctement et qu'il a abouti à un résultat inverse de celui attendu. M. Y...

AUX MOTIFS QU' il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société Ecofi Investissements reproche notamment à M. Y...

Le prétendu détournement de la procédure de licenciement économique ne pourra non plus être admis, les licenciements ayant été prononcés pour motifs personnels et les demandes d'homologation n'ayant pas dépassé le seuil. En l'espèce, la reconnaissance d'une telle unité économique n'a jamais été établie et les soupçons de fraude n'auront pas lieu d'être examinés. L'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. En l'espèce, il est reproché une absence de plusieurs jours de Madame Y... à compter du 28 mars 2011, sans aucune justification. Il ressort des pièces produites aux débats, que la société avait mis en demeure la salariée de reprendre son poste et que faute d'y avoir donné suite, son salaire d'avril 2011 était amputé des jours d'absence injustifiés.

aux débats. Qu'il ressort en effet clairement d'un échange de courriels le 14 octobre entre Madame K... et Monsieur Christophe E..., détenteur de 5% du capital de la société, membre du directoire de la société et directeur général selon K bis du 11 août 2010, supérieur hiérarchique direct de M. Eric Y... ainsi que cela est expressément mentionné dans son contrat de travail que dans le cadre du devenir la société (objet du courriel HDF 2013), Mme K... qui s'inquiétait de la position de M. E... et de son rôle dans les diverses démissions effectives ou envisagées et sur les difficultés de la société indiquait; « ... enfin nos pert se sont moins bien redressées que notre peer group en septembre et, pour la première année, nous sommes en dessous des indices sur tous nos fonds.

; que le 17 décembre 2012, il a été procédé au déménagement de l'hôpital sur un autre site et que le contrat n'a pas été poursuivi ; que la société employait dans le cadre de son activité deux salariées dont le CHR a refusé de reprendre les contrats, estimant que les conditions d'application des dispositions de l'article L.

en la personne de M. A... étant désignée liquidateur judiciaire ; que le salarié a été mis à pied, dans le cadre d'une procédure de licenciement, le 29 mars 2010 ; que la mise à pied n'a pas été levée sans qu'un licenciement ait été prononcé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3252-8 du code du travail alors applicable ; Attendu que la cour d'appel retient que l'AGS devait garantir le paiement des sommes fixées au passif dans la limite du plafond légal applicable ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris sauf en ses dispositions ayant débouté Madame Y... au titre du rappel de salaire sur qualification de son emploi, d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de Madame Y..., d'AVOIR condamné l'association ARCAL-BN à lui verser la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail, Mme Y...

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Mutuelle épargne retraite prévoyance Carac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2015), que M.

reproche au salarié divers manquements classés en six points, que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs allégués, il est établi que l'intéressé a trahi la confiance de son employeur en lui dissimulant les incidents sérieux qui ont émaillé le séjour en Grèce du groupe d'adolescents, que si la faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail n'est pas caractérisée, le licenciement possède en tout cas une cause réelle et sérieuse, que dès lors le licenciement sera infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour apprécier si le licenciement était fondé sur une faute grave, elle était tenue d'examiner l'ensemble des motifs énoncés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du…

, l'avis écrit de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2015) statuant sur renvoi après cassation (Soc. 5 novembre 2014, n° 13-16.687), que M. Y...

Z..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Groupe mondial protection, l'avis écrit de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2015) statuant sur renvoi après cassation (Soc. 5 novembre 2014, n° 13-16.688), que M. Z...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaqué, que M. Y... a été engagé à compter de décembre 2007 en qualité de chauffeur-livreur par la société Commagnac, qui a été placée en liquidation judiciaire par décision du 29 avril 2015 et a fait l'objet d'une reprise d'activité et des contrats de travail par la société Jardel services par jugement du 17 juin 2015 ; que M.

. Par conséquent, la démonstration du critère de la triple confusion étant rapportée, le jugement en ce qu'il a retenu ces deux-sociétés comme co-employeurs de M. Y... sera confirmé. » (arrêt p. 4 et p.5). ET PAR DES MOTIFS ADOPTES QUE «- Sur la qualité de co employeur de la SA MONEGASQUE MICROTECHNIC ; Attendu que la jurisprudence considère qu'il y a un contrat de travail quand une personne s'engage pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération. Que les critères fixés par la cour de Cassation sont : - la prestation de travail - la rémunération en contre partie de la prestation de travail - la subordination juridique Attendu que Monsieur Y... a été embauché par la société MLM ; Attendu qu'il ressort du débat contradictoire et des éléments apportés au dossier que la SARL MICROTECHNIC a donc incontestablement la qualité de co employeur de Monsieur Y...

suite de la reprise du marché ; Sur le premier moyen des pourvois de la société Citelum n° E 16-23.183, F 16-23.184, H 16-23.185, G 16-23.186, J 16-23.187 et le second moyen des pourvois des salariés n° G 16-23.485, M 16-23.488, N 16-23.489, P 16-23.490 et R 16-23.492 réunis : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu au transfert des contrats de travail des salariés de la société Citelum vers la société Evesa en application de l'article L.1224-1 du code du travail et en conséquence de débouter la société Citelum de ses demandes à l'encontre de la société Evesa et de limiter le montant des dommages-intérêts alloués aux salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,…

En contrepartie de la réalisation de cette mission vous perceviez une rémunération mensuelle brute fixe ainsi que des commissions : - les dispositions contractuelles qui nous lient précisaient les modalités de versement de vos commissions : • la moitié à la signature du compromis de vente •le solde à la signature de l'acte devant notaire - l'avenant à votre contrat de travail prenant effet au 01er février 2010 rappelait les modalités de versements précités et entérinait un passage au statut cadre. Cet avenant portait l'ensemble de vos commissions à un pourcentage de 0,5% du prix TTC pour chaque vente réalisée et conclue par acte notarié et après encaissement définitif du prix de vente. Le montant annuel brut des commissions était plafonné à 53 000 €.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 11 octobre 2011 par la société de Développement de concepts ruraux écologiques (la société), en qualité d'employé polyvalent ; que le 31 janvier 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts en réparation de la non-affiliation à un régime de prévoyance prévu au contrat de travail ; que le 5 février 2013, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Montravers Yang-Ting étant désignée en qualité de liquidateur ; que le 11 novembre 2013, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a demandé au conseil de prud'hommes la requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer opposables au CGEA Île-de-France les créances du salarié fixées au passif de la liquidation…

, de débouter certains des mineurs retraités de leurs demandes de condamnation de l'ANGDM, pour l'avenir, à les remplir de leurs droits au titre des indemnités statutaires, de débouter l'ensemble des mineurs retraités de leur demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'il en résulte qu'est nulle, d'une nullité absolue, (- laquelle était soumise, avant l'intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la prescription trentenaire -), la renonciation consentie par les mineurs, durant leur contrat de travail, aux dispositions d'ordre public des articles 22 et 23 du statut du mineur ; que dès lors, en appliquant la prescription quinquennale de l'article 1304 du code…