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du 22 avril 2003 étendu par arrêté du 2 janvier 2004 et de l'avenant n° 26 bis du 20 février 2004 étendu par arrêté du 25 octobre 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur de telle sorte que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 mai 2010), que M. X...a été engagé le 8 septembre 1999 en qualité de professeur de judo par l'association Es Craon judo jujitsu (l'association) ; qu'à la suite de la mise en cause du salarié quant à son comportement vis-à-vis d'une adhérente de l'association, M. X...a démissionné par courriers des 20 et 23 février 2008, puis a été convoqué par l'employeur le 27 du même mois à un entretien à l'issue duquel, par lettre datée du lendemain, l'association a déclaré prendre acte de la démission du salarié ; qu'estimant que sa démission avait été donnée sous la contrainte, M.

; qu'à compter du mois de mai 2007, Monique X...est partie vivre chez Mme Z..., soeur de Mme Y...; que le 9 mai 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de rappels de salaire ; qu'ayant pris acte de la rupture par lettre du 22 juin 2007, elle a demandé des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; que Monique X...est décédée le 28 avril 2009 ; que les consorts X...ont repris l'instance ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la demande de rappel de salaire au titre de la présence responsable et le repos compensateur : Attendu que le moyen qui n'articule aucun grief à l'encontre des dispositions de l'arrêt ayant débouté la salariée de ces chefs de demande est inopérant ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les demandes de…

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Alkapharm. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que Madame Solweig X... a été titulaire d'un contrat de travail depuis le 5 avril 1993 jusqu'au 7 décembre 2006 et condamné en conséquence la société ALKAPHARM à verser à la salariée la somme de 60. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la somme de 57.

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la partie du dispositif critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société MAT X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société MAT X...

; qu'à la suite de la reprise par une autre société du marché du chantier où il était affecté, il a refusé le transfert de son contrat de travail ; qu'ayant refusé une autre affectation au poste de sécurité incendie du site Cofinoga à Bordeaux, il a été licencié le 17 décembre 2007 pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment, de demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le refus de la nouvelle affectation pour une simple modification des tranches horaires ne pouvait être légitime et rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le…

n'avait jusqu'ici effectué que des tâches de cariste, pour lesquelles il n'avait encouru aucun reproche, ce dont il résultait que le salarié ne disposait d'aucun préavis pour s'organiser et qu'il n'était pas préparé pour exercer ses nouvelles fonctions ; qu'en statuant par de tels motifs établissant la violation par l'employeur de son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, tout en estimant le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1222-1 et L.

a, par courrier du 28 juillet 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lui reprochant de ne pas avoir procédé au règlement de ses frais professionnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à ce titre diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à l'employeur, la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié ne sont ni établis ni justifiés ; qu'en l'espèce, il est constant que par…

de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... aux torts de l'Instep Midi-Pyrénées et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'Instep Midi-Pyrénées à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture illégitime du contrat de travail et une autre à titre de dommages et intérêts pour dégradation de l'état de santé en lien avec l'attitude fautive de l'employeur ; AUX MOTIFS QU'il est établi en revanche que la décision du conseil d'administration du 26 septembre 2007 de « retirer toutes délégations de signature » à Madame X...

L -20,30 % (arrondi à 20 %)- et sans y intégrer les plus ou moins values dont il conteste la légitimité, soit à titre d'exemple : - pour l'année 2001 : somme due 19 943,35 euros CA HT 2001 : 373.409 euros H.T. x 20 % 74.681, 80 euros congés payés 10 % 7.468,18 euros Total 82.206,63 euros . à déduire somme réglée 62.206,63 euros qu'en tout état de cause en application des dispositions de l'article L. 134-14 du code du travail relatif à la prescription de l'action en paiement du salaire, les commissions réclamées pour la période antérieure à novembre 2001 sont atteintes par la prescription ; mais surtout qu'il résulte des pièces produites que l'assiette des commissions n'a jamais été le chiffre d'affaire réalisé, mais à l'origine, le tarif de l'entreprise puis le prix d'achat du produit par l'entreprise ; que M. X...

; qu'ainsi la cour d'appel n'a fait qu'appliquer, sans la dénaturer, la clause claire et précise qui imposait à l'employeur d'exercer la faculté de renonciation à la clause de non-concurrence par une lettre recommandée dans les quinze jours au plus tard suivant la notification du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

; qu'en se bornant à relever que l'employeur pouvait prendre en considération des faits antérieurs à deux mois dès lors qu'ils s'étaient poursuivis et que l'accord de l'employeur pour travailler pour des sociétés concurrentes n'était pas établi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'absence de sanction prise par l'employeur après l'avertissement du 9 mai 2005 n'était pas de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement initié un an plus tard, et à tout le moins à interdire à l'employeur d'invoquer la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L.

; que le contrat de travail, qualifiant tour à tour la surcommission de rémunération des services puis d'avance sur indemnité de clientèle, était donc ambigu ; qu'en affirmant que cette stipulation était claire, et en refusant ainsi de l'interpréter, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur ; qu'en conséquence, ne peuvent être déduits de cette indemnité des salaires que le VRP a perçus pendant l'exécution de son contrat de travail, quelle que soit la qualification que leur donne le contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; que, le 20 octobre 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment de rappel de commissions, et, le 10 décembre 2007, a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que le conseil de prud'hommes "avait donné raison, au moins partiellement", à M. X... qui invoquait, devant les premiers juges, "le non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, en l'espèce, les commissionnements inférieurs au taux prévu dans le contrat de travail initial", M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant au versement d'un rappel d'indemnité différentielle et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que le contrat de travail de la salariée prévoit qu'elle percevra une rémunération brute mensuelle égale à 1 010,89 euros, Smic en vigueur, et une indemnité différentielle de salaire d'un montant brut mensuel de 83,85 euros ; que l'indemnité, justement qualifiée de différentielle, a pour objet le maintien du salaire mensuel tout en conservant le même taux horaire à la suite du passage de…

d'un contrat initiative emploi et enfin du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat de travail à durée déterminée pour remplacement ne peut être conclu que dans les cas limitativement énumérés par la loi pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et non pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en refusant de procéder à la requalification sollicitée, après avoir constaté que l'employeur avait conclu huit contrats à durée…

Attendu que les sociétés Consulvox et Consulcom Groupe font grief à l'arrêt, considérant qu'elles avaient la qualité d'employeur ou de co-employeur, de requalifier les deux évaluations en milieu de travail des 4 et 21 septembre 2007 et la formation préalable à l'embauche du 11 octobre 2007 en un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 5 septembre 2007, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° que le salarié d'une entreprise, ferait-elle partie d'un groupe, ne peut diriger une demande procédant de son contrat de travail que contre son employeur, soit contre la personne envers laquelle il est lié par un lien de subordination ; que la qualité de co-employeurs ne se présume pas ; qu'en ayant inféré de la…

de refuser et qui l'avait empêché d'effectuer sa prestation, la cour d'appel qui n'a tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Médicor aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Médicor à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé…

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête susvisée ; Attendu que M. X... a chargé la société Boré et Xavier de former un pourvoi contre un arrêt du 16 avril 2002 de la cour d'appel de Rouen retenant qu'il n'avait pas enfreint la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, et que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que la chambre sociale a rejeté le pourvoi par arrêt du 7 juillet 2002 ; Attendu que, reprochant à son avocat d'avoir commis une faute en refusant d'invoquer le moyen qu'il lui avait demandé de soutenir tiré de la nullité de la clause de non-concurrence faute de contrepartie financière, M. X... soutient que ce moyen aurait abouti à la censure de l'arrêt du 16 avril 2002 et lui aurait permis d'obtenir des dommages-intérêts ; Mais attendu que M. X...

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC. La clause contractuelle fixant un forfait de remboursement mensuel des frais professionnels étant licite, viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui condamne l'employeur au remboursement des frais professionnels exposés au-delà du forfait, alors que la créance du salarié ne pouvait porter que sur la différence entre la rémunération proprement dite et le SMIC