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Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Le 1er janvier 2017, il a signé une nouvelle convention de forfait annuel de 214 jours travaillés, en application du nouvel accord d'entreprise sur le temps de travail applicable au 1er janvier 2017. Le 31 mars 2017, il a fait valoir ses droits à la retraite. 3. Le 22 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de repos compensateurs non pris. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par avenant du 24 septembre 2010, la classification de Mme [D] [R] en qualité de chef de rang, catégorie employée, a été passée au niveau 3, échelon 1. Par avenant du 1er juin 2012, Mme [D] [R] a été promue au poste d'assistant maître d'hôtel avec un salaire de base mensuel de 1 822,93 € pour un horaire de 169 heures par mois soit 39 heures par semaine hors majorations conventionnelles relatives aux heures supplémentaires. À compter du mois de juin 2013, le contrat de travail de Mme [D] [R] a été transféré à la SARL Capimho [Localité 3].

[Z] observe que sur les BS 2013 et 2014, il apparaît une ligne notée «1/12 Taille 2012/2013 » avec une somme en face, qui manifestement correspond à du travail supplémentaire en période de taille, non majorée à juste titre et versée en différé sous forme de prime mensuelle. Il considère que quand bien même cette période est-elle prescrite, cette opération comptable relève de dissimulation d'heures supplémentaires, au seul bénéfice de l'employeur et au seul détriment du salarié constituant un préjudice financier incontestable, et ce depuis des années. L'employeur rétorque que la prime de taille est versée aux salariés en fonction du rendement et a vocation à gratifier ces derniers à ce titre. En tout état de cause rien ne permet de considérer que cette pratique s'assimilerait à une dissimulation d'heures supplémentaires. M.

19,25 euros bruts à titre de congés payés afférents - 2876,77 euros bruts à titre de solde de congés payés - 101,85 euros bruts à titre de prime de dimanche - 10,18 euros bruts à titre de congés payés afférents - 910,35 euros bruts à titre d'indemnité de repas - 346,98 euros bruts à titre de jours fériés - 502,53 euros bruts à titre de rappel de salaires - 4105,15 euros bruts à titre d'heures supplémentaires à 25% - 7788,13 euros bruts à titre d'heures supplémentaires à 50% - 1274,27 euros bruts à titre de congés payés afférents sur les jours fériés, sur les heures normales et sur les heures supplémentaires de 25% et 50% - 317,07 euros bruts à titre d'indemnité pour dépassement de l'amplitude journalière - 2000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le 16 avril 2021, la société AMBULANCES DE LA PISCINE a interjeté appel de ce jugement.

condamner la SAS EMALEC aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appeI au profit de Maître Jean-Michel Economou en application de I'articIe 699 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions récapitulatives n° 3 transmises le 12 octobre 2022, aux termes desquelles la SAS EMALEC, intimée, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions - juger que M. [C] a été rempli de l'intégralité de ses droits en matière d'heures supplémentaires et que le contrat de travail a été exécuté de bonne foi - condamner M.

; qu'en retenant que le salarié travaillait pour une société concurrente de son employeur et en se fondant sur les éléments trouvés dans son ordinateur sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et des conséquences s'y rapportant à titre de rappel de salaire, et les congés payés, des repos compensateurs non pris et de l'indemnité pour travail dissimulé.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [R], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

intéressé des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 13.

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 novembre 2020), M. [W], engagé le 11 juillet 1994 par l'Association autonome de solidarité laïque de la Martinique en qualité d'employé de bureau, a été licencié pour faute grave le 8 avril 2021. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander des rappels de salaire et d'heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires Enoncé du moyen 4.

Le salarié et la société SFN Consulting Nord ont signé une convention de rupture du contrat de travail à effet au 20 juillet 2015. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée contre la société SFN Consulting Nord, aux droits de laquelle est venue la société Top Booster, en nullité de la convention de forfait en jours et en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires sur les années 2012 à 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

Il résulte de l'obligation d'interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail que, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code

[F] [H] la rupture de la période d'essai, avec maintien au sein de la société jusqu'au 11 août 2019, soit la fin du délai de prévenance. Par courrier du 17 juillet 2019, M. [F] [H] demandait confirmation de la rupture du contrat et sollicitait le paiement de sa rémunération variable. Par requête du 23 décembre 2019, M. [F] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy afin notamment de contester la rupture de sa période d'essai, de solliciter le paiement d'heures supplémentaires et de voir reconnaître qu'il a subi des faits de harcèlement moral. Par jugement en date du 24 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : - dit qu'aucun fait de harcèlement moral n'est établi, - dit que la Sas Skilpy a mis fin à la période d'essai de M. [F] [H] sans abus ni caractère brutal ou vexatoire, - condamné la Sas Skiply à payer à M.

à pied conservatoire leur a été signifiée. Par lettre du 13 octobre 2017, M. [X] [R] a été licencié pour faute grave. Par requête enregistrée au greffe le 23 juillet 2018, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir déclarer son licenciement abusif, de diverses demandes afférentes à la rupture ainsi que pour le paiement d'heures supplémentaires, outre une indemnité pour travail dissimulé. M. [R] a présenté des demandes additionnelles de repositionnement au statut cadre, niveau VIII de la convention collective applicable, outre les rappels de salaire afférents ainsi que des prétentions indemnitaires pour exécution fautive du contrat de travail (non-paiement d'heures supplémentaires, non-respect des minima conventionnels et sous-classification).

[M] a refusé la proposition de rupture conventionnelle et a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par courrier avec accusé de réception. Par requête en date du du 12 avril 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de requalification de sa prise d'acte du contrat de travail en licenciement aux torts de l'employeur et paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et diverses indemnités. Par jugement contradictoire du 14 octobre 2019, le conseil de prud'hommes, a : - requalifié la prise d'acte du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS 360BusinessMedia à verser à M.

3171-4 du code du travail, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur les heures supplémentaires que Mme [C] s'était indument fait payer par le comptable, que la SCM Muller Cecconi ne produisait aucun élément tendant à démontrer que ses horaires de travail tels que résultant de ses relevés d'heures et de ses bulletins de paie ne correspondraient pas à des heures travaillées, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur seul la charge de la preuve et a dès lors violé l'article susvisé ; 2/ ALORS QUE Mme [C] n'avait produit aucun élément pour justifier de la réalité des heures…

Chef de projet et à bénéficier des avantages qui lui étaient attachés et que la réponse de l'employeur ne lui avait été envoyée qu'après son entretien préalable (V. concl., p. 20), qu'il avait demandé à être relevé de son poste au sein de la société Thalès sans obtenir de réponse (V. concl., p. 25) et qu'il n'avait obtenu de réponse à sa demande de rappel d'heures supplémentaires que deux mois plus tard, après son entretien préalable (V. concl., p. 35) ; qu'en ne recherchant pas, si ces éléments, qui caractérisaient un comportement déloyal de l'employeur, n'étaient de nature à provoquer l'insubordination fondant le licenciement de M. [K] qui n'avait pas eu d'autres choix pour obtenir des réponses de l'employeur à ses demandes, ne privaient pas de cause réelle et sérieuse cette sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [I].

, * Le délai de prévenance a été respecté, tous les plannings remis à Mme [D] ayant été édités au moins trois jours à l'avance, * Mme [D] a eu connaissance du fonctionnement et de l'organisation du travail prévus dans une note de service qui lui a été remise et qu'elle a signé, * Le calcul proposé par Mme [D] pour sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés est purement arithmétique et ne tient pas compte des périodes d'absence pour congés payés, maladies, accident du travail, congés sans solde ou période de formation, * Aucune heure complémentaire n'a été accomplie ; que Mme [D] soutient de son côté que : * L'absence d'écrit fixant la durée du travail et sa répartition permet de présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein, * Les bulletins de paie produits permettent d'appréhender la régularité des horaires de travail accomplis, * Il lui…

, * Le délai de prévenance a été respecté, tous les plannings remis à Mme [C] ayant été édités au moins trois jours à l'avance, * Mme [C] a eu connaissance du fonctionnement et de l'organisation du travail prévus dans une note de service qui lui a été remise et qu'elle a signé, * Le calcul proposé par Mme [C] pour sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés est purement arithmétique et ne tient pas compte des périodes d'absence pour congés payés, maladies, accident du travail, congés sans solde ou période de formation, * Aucune heure complémentaire n'a été accomplie ; que Mme [X] [C] soutient de son côté que : * L'absence d'écrit fixant la durée du travail et sa répartition permet de présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein, *Les bulletins de paie produits permettent d'appréhender la régularité des horaires de travail accomplis, * Il…