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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X..., d'AVOIR condamné la société WEIDER FITNESS à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire et de congés payés et d'AVOIR condamné la société WEIDER FITNESS à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le grief pour non respect du devoir de loyauté : Le droit de grève se caractérise par la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et l'article L.

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles R. 1452-6, L. 3141-26 et L. 3245-1 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande tendant au paiement de congés payés acquis avant le 10 juillet 1999, l'arrêt retient que cette demande formée le 9 novembre 2006 est prescrite et qu'elle se heurte au principe de l'unicité de…

par elle exposés. Monsieur [M] a déposé le 30 novembre 2011 des conclusions exposées à la barre tendant à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement abusif, mais il sollicite l'augmentation des dommages intérêts alloués à 25.000 € ainsi que l'allocation d'un deuxième mois de préavis soit la somme de 1.742,84 € outre 174,28 € de congés payés afférents et celle de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il conteste la nullité du jugement, le Conseil de Prud'hommes n'ayant fait qu'appliquer l'article R. 1453-1 du code du travail. Motifs L'appel est recevable comme régulier en la forme. Sur la demande d'annulation du jugement Il ressort des énonciations de la décision déférée qu'après avoir vérifié que la société Evic France avait été régulièrement convoquée, le Conseil de Prud'hommes, se fondant sur l'article R.

la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR condamné la société CARREFOUR à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur X... pour une durée de 4 mois et d'AVOIR confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de LANGJUMEAU en ce qu'il a condamné la société CARREFOUR à verser à Monsieur X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Pascal X..., salarié, de sa demande de condamnation de la Société Suisscourtage Nice, employeur, au paiement de la somme de 151.650 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 19.104,15 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 1.910,41 € à titre de congés payés afférents ; 11.182,81 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 29 mai 2008 énonce le grief suivant : « nous vous avons reçu le 21 mai 2008 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisageons de prononcer à votre encontre. Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier.

susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. X... relevait du coefficient 140 de la convention collective des personnels de prévention et de sécurité et condamne la société Protection sécurité industrie à verser à M. X... diverses sommes au titre de rappels de salaires sur la base du coefficient conventionnel et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la mise à la retraite d'office de M. X... constituait un licenciement nul et condamné en conséquence la SNCF à lui payer des sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 1er juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X...

applicable, ainsi violé. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté des demandes qu'il formait à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère vexatoire des conditions dans lesquelles la rupture du contrat de travail était intervenue.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave, de l'avoir déboutée de toutes ses prétentions tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'un rappel de salaire suite à la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Mme Denise X...

Attendu que la caisse fait aussi grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts et les indemnités de rupture, alors selon le moyen : 1°/ que c'est par référence aux salaires effectivement perçus par le salarié que doivent être calculées les différentes indemnités de rupture et les rappels de salaire ; qu'en condamnant l'employeur à payer des sommes à titre de salaire de mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et d'indemnité conventionnelle de licenciement sans préciser le montant du salaire servant de base à leur calcul, la cour d'appel qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement de cette dernière était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel de salaire sur les années 2004/2006 et les congés payés afférents, alors selon le moyen que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en procédant à un calcul du rappel de salaire qu'aucune des parties n'avait proposé, la cour d'appel qui ne les avait pas invitées à s'expliquer sur celui-ci a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant recalculé à la baisse le montant du rappel de salaire…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le droit français applicable au licenciement de M. X..., dit que, par application de ce droit, ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et, par application du code du travail français, condamné la société Halliburton Inc. à payer à M. X... des sommes à titre de licenciement sans cause réelle, à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, à titre d'indemnité de congés payés, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de non-remise d'un certificat pour l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 21 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Lyreco France, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société LYRECO FRANCE à payer à Monsieur X... les sommes de 1.930 euros au titre du salaire impayé durant la mise à pied, de 193 euros au titre des congés payés afférents, de 8.688 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 868 euros au titre des congés payés afférents, de 34.752 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, de 17.376 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite et de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il convient enfin de relever que M. Cyril X...

Justifie sa décision d'écarter la qualification de faute lourde à l'encontre d'un salarié gréviste la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes avaient porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés de l'entreprise, a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié avait agi avec une intention de nuire

Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail. Ayant constaté d'une part l'existence d'un établissement distinct et ayant retenu d'autre part que l'employeur ne justifiait pas que le bénéfice généré par ses opérations effectuées sur le territoire national a été exonéré de toute imposition fiscale française, une cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, dès lors que seul l'employeur détenait les informations relatives à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, a exactement décidé que l'employeur devait appliquer les dispositions relatives au droit des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise

Le principe de l'unicité d'instance ne peut être opposé devant la juridiction prud'homale en raison d'une action introduite devant une juridiction étrangère

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu à effet au 5 janvier 2009, M. Paulo X... a été embauché par la société STAPEM off SHORE en qualité de comptable de chantier, moyennant un salaire mensuel brut de base de 2100 € outre une indemnité mensuelle d'expatriation de 2710 €. Le lieu du travail était fixé en Angola. Le salarié bénéficiait des congés payés/récupérations en vigueur dans la société lui permettant, compte tenu de sa catégorie, de bénéficier de 4 semaines de congés/récupérations en France pour 8 semaines d'activité en Angola.

Doit être approuvé l'arrêt qui retenant que l'employeur ne justifiait pas de raisons objectives pouvant expliquer le retard important subi par le salarié dans le déroulement de sa carrière, par rapport à l'ensemble des salariés se trouvant dans une situation comparable, en déduit que ce retard n'était pas étranger à la discrimination ethnique invoquée par le salarié

L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, énonce que si l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence", ces faits ne justifient pas à eux seuls la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que les dispositions du Titre III du livre I du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée "ne sont pas applicables pendant la période d'essai". Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé que l'employeur avait manqué à son obligation de payer le salaire, retient que la rupture des relations contractuelles au cours de la période d'essai à l'initiative du salarié s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'il appartenait aux juges du fond d'indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur