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le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sarreguemines Bâtiment, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois R 93-43.810 et B 93-44.188 ; Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève commencé le 22 octobre 1990 et qui s'est poursuivi au cours du mois de novembre 1990, la société Sarreguemines Bâtiment a licencié pour faute lourde un certain nombre de salariés grévistes, dont M. X...

le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sarreguemines bâtiment, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Q 93-43.809 et n C 93-44.189 ; Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève commencé le 22 octobre 1990 et qui s'est poursuivi au cours du mois de novembre 1990, la société Sarreguemines bâtiment a licencié pour faute lourde un certain nombre de salariés grévistes, dont Mme X...

Lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même Code que cette instance se poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplie. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que le préliminaire de conciliation avait été régulièrement effectué devant le conseil de prud'hommes avant qu'il soit dessaisi, a décidé qu'il n'avait pas à être de nouveau effectué devant le conseil de prud'hommes où l'instance s'est poursuivie.

ou par une intention frauduleuse caractérisée ; qu'en l'espèce, s'il apparaissait, à l'issue de l'instruction de la plainte pénale, que la caractère frauduleux de l'acte avéré, l'avenant du 29 août 1988 révèlerait donc l'intention frauduleuse de Mme Y... d'obtenir une indemnité à laquelle la société Paravision n'avait pas consenti ; que cette faute lourde était par l'effet du droit commun privative du droit invoqué par son auteur, à savoir le droit à l'indemnité de licenciement ; que dès lors, en octroyant une indemnité de licenciement à Mme Y...

le conseiller Carmet, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la société ERV, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1994), que Mme X...

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1993), que Mme X..., directeur des services comptables et financiers, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 29 juin 1990 et a été licenciée le 9 juillet 1990 pour faute lourde par la société Paravision international ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits commis par Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Les Fils d'Elie Y..., exploitant à Auxerre un établissement sous l'enseigne Inno, a été repris par la société Les Délices auxerrois le 7 juin 1991 lorsque cette société s'est engagée à fournir la précédente en produits de boulangerie viennoise et de pâtisserie avec cuisson sur place ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 10 décembre 1991 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que, pour les motifs invoqués au moyen annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité en raison du licenciement notifié à tort pour faute lourde ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue de qualifier les faits reprochés à M. X... après avoir constaté qu'ils ne constituaient pas une faute lourde, a exercé le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Mais attendu que le maintien du salarié dans l'entreprise le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité des fautes commises n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à l'employeur une somme à titre de "remboursement de frais occasionnés par la remise en état du véhicule de fonction", la cour d'appel a énoncé que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 1994), que M. X..., engagé le 25 juin 1970 par la société Degremont en qualité de technicien, puis promu ingénieur, a été licencié par lettre du 7 décembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute lourde et de l'avoir condamné à payer à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel ne pouvait requalifier la faute en faute lourde qui n'avait pas été invoquée par l'employeur, que la lettre de licenciement montrait que l'employeur n'avait, à aucun moment, considéré que les agissements de M. X...

La décision du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence d'intention frauduleuse, ne prive pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits qui lui sont soumis.

Les salariés ne peuvent être privés, en raison des motifs de leur licenciement, des droits à l'intéressement qu'ils ont acquis en application des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986. Par suite, les primes versées aux salariés d'une entreprise en vertu d'un accord d'intéressement, lequel exclut les salariés licenciés pour faute lourde, doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sodetrav, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis ; Attendu que, M.

avait dirigé sa demande à l'encontre de la société JPG Emballage ; qu'en condamnant non pas celle-ci mais M. X..., son gérant, à titre personnel, le conseil de prud'hommes a enfreint les dispositions de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la faute commise par M. Y... était tellement extravagante qu'elle devait être analysée comme une faute lourde ; Mais attendu, d'abord, que M. X... a été condamné en tant que représentant légal de la société, comme il est mentionné dans les qualités du jugement ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que M.

Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 6 avril 1981, en qualité d'agent technico-commercial, par la société Ecco ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 24 mois limitée au département du Bas-Rhin et aux départements limitrophes ; que le salarié a démissionné le 27 février 1986 et que l'employeur a mis fin au préavis pour faute lourde par lettre du 11 avril 1986 reçue le 14 avril suivant ; qu'estimant que son salarié s'était livré à des actes de concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes, notamment, d'une indemnité compensatrice de congés payés, et a invoqué les dispositions de l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle…

Qu'estimant que son salaire devait être calculé sur la base du coefficient 880 de la convention collective du pétrole, il a réclamé en février 1990 un rappel de salaire à son employeur, qui en a refusé le principe ; que néanmoins, le salarié s'est fait verser unilatéralement le montant de ce rappel ; que la société, après l'avoir mis à pied, l'a licencié pour faute lourde le 6 avril 1990, dès obtention de l'autorisation de l'inspecteur du travail liée au fait que M. X... était conseiller prud'homal ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective du pétrole s'appliquait à détermination du salaire de M. X...

a été engagé le 1er octobre 1990, en qualité de directeur de l'activité Cytométrie par la société Eurocyt ; qu'il exerçait aussi les fonctions d'administrateur de la société jusqu'au 9 février 1991 ; que le contrat de travail a été rompu le 8 février 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a décidé, que le salarié avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse, mais qu'il n'avait pas commis de faute lourde, ni de faute grave ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Z...

alors, de seconde part, qu'est entachée de nullité, toute clause de nature à faire échec au droit, d'ordre public, de résiliation unilatérale du contrat de travail ; qu'en condamnant la société SVA à verser au salarié les indemnités prévue à l'avenant du 3 juin 1983, sans rechercher si le fait que ces indemnités soient dues au salarié licencié pour un motif autre qu'une faute lourde n'interdisait pas, pratiquement, à l'employeur de rompre le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L.

alors, de seconde part, qu'est entachée de nullité, toute clause de nature à faire échec au droit, d'ordre public, de résiliation unilatérale du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour déclarer valable l'avenant du 12 janvier 1991, à faire état du montant de l'indemnité de licenciement et du délai de préavis sans s'expliquer sur le fait que, selon l'avenant litigieux, ces indemnités étaient dues au salarié licencié pour un motif autre qu'une faute lourde, ce qui interdisait pratiquement à l'employeur de rompre le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L.

; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la Caisse) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1993) d'avoir confirmé deux ordonnances de référé des 19 novembre 1984 et 23 août 1985, infirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Nice du 13 décembre 1984 tenant pour valable le licenciement de M. X... pour faute lourde, dit que le contrat de travail de ce dernier a été rompu le 28 février 1985 par la Caisse sans cause réelle et sérieuse, et condamné la Caisse à verser à M. X...

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.