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Il résulte des éléments du dossier que si l'employeur justifie avoir adressé le 16 mars 2012 un courrier à la société Denco technologies en mentionnant son projet de licenciement de 4 salariés et en demandant à la société de rechercher des possibilités de reclassement, il y a lieu de constater que ce courrier ne mentionnait que la catégorie professionnelle des salariés concernés sans préciser leur identité, leur ancienneté dans l'entreprise, leurs éventuelles qualifications notamment. Il ressort en outre du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 23 mars 2012 qu'aucune proposition de reclassement n'a été présentée aux membres du comité d'entreprise concernant les salariés concernés et plus particulièrement M. P..., l'

il résulte également de l'organigramme et des attestations des autres coordonnateurs SPS que le travail de DPE se faisait en général accompagné (à deux coordonnateurs), ceci selon tes recommandations de la direction ; que Monsieur H... ne souhaitait pas travailler avec Mademoiselle C... dont il contestait les compétences et ce en contradiction avec les directives de l'employeur, ce qui constitue des actes caractérisés d'insubordination et de dénigrement des collègues de travail ; que, de plus fort, Monsieur H... refusait de signer le 31 juin 2011 3 procès-verbaux de passation avec Mademoiselle C..., malgré la demande de son supérieur ; que le 13 juillet 2011, il interdisait à Mademoiselle C... d'intervenir sur le chantier concerné en dépit des

il résulte des difficultés économiques ; que de même, dans l'hypothèse où le salarié a pour co-employeur des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles ne peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement ; que le caractère réel et sérieux des difficultés économiques s'apprécie donc au niveau de l'entreprise et dans l'hypothèse où l'entreprise appartient à un groupe, doit être apprécié au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient entreprise, ce qui est le cas, le cinéma CGR Colisée appartenant à la société CGR Saint Saturnin, elle-même appartenant au groupe CGR Cinémas ; que tous les éléments concernant les relations avec le cinéma CGR Colisée sont libellés au nom de l'entreprise,

il résulte des difficultés économiques ; que de même, dans l'hypothèse où le salarié a pour co-employeur des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles ne peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement ; que le caractère réel et sérieux des difficultés économiques s'apprécie donc au niveau de l'entreprise et dans l'hypothèse où l'entreprise appartient à un groupe, doit être apprécié au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient entreprise, ce qui est le cas, le cinéma CGR Colisée appartenant à la société CGR Saint Saturnin, elle-même appartenant au groupe CGR Cinémas ; que tous les éléments concernant les relations avec le cinéma CGR Colisée sont libellés au nom de l'entreprise,

l'employeur a été guidé, ab initio, par le mauvais contact avec la clientèle dont il estime responsable ses salariés, et par la volonté de se séparer de M. L... devenu à la lecture des termes du document précité un élément indésirable en raison de son manque de dynamisme ; que cet élément originel du licenciement, qui trouve sa source dans la volonté de se séparer de M. L... en raison de son comportement, est confirmé dans un courriel daté du 29 octobre 2013, adressé par M. D... à M. N... avec en pièce jointe un document « Plan pour le Colisée » aux termes duquel il est de nouveau indiqué « Priorité : le départ de E... L... : le Colisée subit depuis trop longtemps la présence de M. L.... Si sa présence était supportable jusqu'à maintenant, l'arrivée du Pathé rend sa présence désormais inenvisageable.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement économique collectif - Code du travail - Article L. 1235-16 - Liberté d'entreprendre - Principe de responsabilité - Droit de proportionnalité des sanctions et des peines - Principes d'égalité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Ne donne pas de base légale à sa décision le président du tribunal de grande instance qui annule la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant décidé le recours à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail alors applicable, sans rechercher si le CHSCT, qui faisait état de circonstances spécifiques à l'établissement, ne justifiait pas d'un risque grave au sein de cet établissement indépendamment de l'expertise ordonnée en raison d'un projet important par l'instance nationale de coordination en application de l'article L. 4616-1 du même code

Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à verser aux organismes concernés six mois d'allocations de chômage ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il convient de condamner la société AZ auto, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens ; PAR CES MOTIFS, la Cour : Mets hors de cause Mme I...

l'employeur et d'autre part que relever que la salariée qui critique l'analyse du motif économique de son licenciement faite par l'inspection du travail, n'a pas exercé, dans les délais impartis, les différentes voies de recours dont elle disposait pour voir remettre en cause cette analyse. AUX MOTIFS adoptés QUE la décision de l'inspectrice du travail en date du 11 septembre 2015, sur le visa des dispositions légales, la consultation du comité d'entreprise en date du 6 juillet 2015 et le compte rendu d'une enquête contradictoire, a été prise en considération des difficultés économiques de la SA CCC et des propositions de reclassement ; que l'inspectrice du travail ne s'est pas contentée de reprendre les arguments de l'employeur mais les a confrontés avec les documents produits, les déclarations de la salariée dans le cadre d'une enquête menée contradictoirement ;

il résulte des éléments développés ci-dessus que malgré l'obtention de son diplôme, les fonctions de M. G... n'ont pas changé, contrairement aux assurances données antérieurement et que l'employeur n'a pas respecté ses engagements ; qu'en effet, l'employeur savait déjà qu'il avait une chargée de mission insertion avant de prendre cet engagement avec le salarié ; et que par ailleurs, il ne pouvait engager son salarié à entreprendre une formation longue et difficile pour finalement le cantonner dans ses anciennes fonctions en lui donnant seulement la rémunération correspondante ; qu'il s'en suit que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a décidé que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de son salarié ; ( ) que sur la

il résulte de l'accord du 10 août 1978, document III portant révision des classifications des salariés des entreprises relevant de la convention collective des industries chimiques ou connexes que tout salarié titulaire de l'un des diplômes suivants et embauché pour occuper une fonction ou un emploi correspondant à ce diplôme aura la garantie des coefficients suivants : -BTS DUT : à l'embauche 225 et 2 ans après 250 ; que la cour d'appel a retenu qu'il résultait de ces dispositions que le coefficient conventionnel était attribué automatiquement lorsque le salarié est titulaire du diplôme et occupe une fonction/emploi correspondant à ce diplôme, mais que la compétence particulière de Madame A... titulaire d'un BTS en matière d'électrotechnique ne correspondait pas à l'emploi occupé;

considérant que la décision avait été rendue par une formation collégiale pour débouter la société Sml de sa demande en récusation de M. S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1421-2 du code du travail et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 3. ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale et qu'elle peut être apportée par des attestations de salariés ; qu'en l'espèce, les attestations de Mme V... et de M. W..., salariés de la société Sml, témoignaient expressément de ce qu'ils avaient constaté lors de l'audience que M. S... avait adressé à M. M..., soutient de la partie adverse, un signe de connivence manifeste ; qu'en affirmant que ces attestations n'étaient pas

il résulte de ce qui précède que M. I... a conservé en partie la confiance de son employeur et que son maintien dans l'entreprise durant le préavis n'était donc pas impossible, la faute ne pouvant dans ces conditions être qualifiée de grave ; que ses prétentions n'étant pas contestées en leur quantum, l'appelant se verra allouer l'indemnité compensatrice de préavis majorée de l'indemnité de congés payés sollicitée ainsi que l'indemnité de licenciement ; que le licenciement étant justifié, il sera en revanche débouté de ses demandes de dommages-intérêts » ; ET AUX MOTIFS QUE « Les demandes au titre des frais professionnels ; Qu'il ressort de ce qui précède et des justificatifs versés aux débats que le total des dépenses personnelles injustifiées de M.

par courrier du 15 novembre 2016, - qu'elle n'a pas fait connaître à son employeur son intention de reprendre le travail à la date d'expiration de son arrêt maladie qui était le 15 novembre 2016 et qu'elle n'a adressé que le 19 novembre 2016 la date de la visite médicale de reprise fixée le 29 novembre suivant, - qu'elle a été victime d'une manoeuvre déloyale de l'employeur puisqu'il résulte de ses propres écritures devant les premiers juges qu'elle avait fait l'objet en août 2016 de propositions d'un contrat de droit luxembourgeois démontrant à tout le moins l'imminence d'une modification de l'organisation de la société ; que dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'à la date de la prise d'acte, l'employeur se trouvait tout à la fois dans l'impossibilité

Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-2, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail ; Qu'en l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée est signé entre les parties le 02 janvier 2016 ; Que des bulletins de salaire ont été régulièrement émis ; Que Mme F... B... a été prise en charge par l'assurance maladie lors de son arrêt maladie ; Que la lettre de licenciement, l'attestation ASSEDIC ainsi que les documents de fon de contrat ont été remis à Mme F... B... par le cabinet EURL Auener ; Que Mme F... B... réclame le paiement de 1635,19 euros, somme correspondant au montant figurant sur le bulletin de salaire de mars 2017, date postérieure à la signature du contrat de travail entre les parties ; Qu'il existe bien un contrat de travail entre Mme F... B...

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits matériellement vérifiables.

il résulte de la conjugaison de cet article avec l'article R 1452-7 qui précise "les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel", que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le Conseil de Prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au Conseil de Prud'hommes de joindre les deux instances ; qu'en l'espèce, la deuxième demande a été introduite le 20 novembre 2014, seulement 10 mois après la décision de la Cour de cassation ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes rejette la demande d'irrecevabilité de l'action au regard de la règle de l'unicité de l'instance, et prononce la jonction des instances N°RG 04/00282 et N°RG F14/00936 ;

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme G... avait accepté le véhicule de fonction de catégorie supérieure ; qu'il était par ailleurs constant que l'avantage en nature correspondant audit véhicule n'avait pas été majoré entrainant l'URSSAF à signaler l'anomalie lors d'un contrôle ; que néanmoins, pour qualifier les agissement de la salariée de « maladresse ne représente(ant) pas un enjeu de faute grave », la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée n'avait pas été à l'initiative du changement de véhicule ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 7°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), au sein de la compagnie Air Inter a été mis en place par voie d'accord collectif du 29 décembre 1983 un dispositif de retraite complémentaire à prestations définies au bénéfice du personnel cadre et assimilé cadre, sous certaines conditions. Pour la mise en oeuvre de ce régime de retraite, la compagnie Air Inter a conclu, à la même date, avec la compagnie d'assurance GAN vie un contrat dénommé « régime de retraite complémentaire RECOGAN » dit « RECOGAN ». 2. Aux termes de ce contrat, l'employeur s'engageait à verser à l'assureur une cotisation annuelle, exprimée en pourcentage des salaires. L'organisation technique de la mise en oeuvre par l'assureur de ce régime de retraite complémentaire, prévue

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1 du code du travail : 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort. 3. Le syndicat CGT Cim pétrole Le Havre s'est pourvu en cassation contre plusieurs jugements rendus par le conseil de prud'hommes du Havre le 17 septembre 2018 dont l'un des chefs, qui tendait à voir reconnaître l'existence d'une discrimination par l'octroi d'une prime aux salariés non grévistes, présentait un caractère indéterminé.