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des mois d'avril 2021 à août 2021, alors : « 3°/ qu'aux termes de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui en remplit les conditions, dont celle de passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; que les conditions au transfert exigées par cet article sont propres aux salariés et se rapportent à leur situation avant le changement de prestataire sur le marché ; qu'en jugeant que le contrat de travail de M. [X] a été utilement transféré dès le 1er avril 2021 à la société Perfect nettoyage au motif que cette dernière ''n'a pas contesté le quantitatif transféré'', n'a ''pas remis à M.

[L], reposant sur ses refus répétés et abusifs d'accepter un changement d'affectation, en violation de ses obligations contractuelles et notamment sa clause de mobilité, était bien fondé, la cour d'appel, pour apprécier l'existence d'une modification du contrat de travail, s'est fondée sur l'avenant au contrat de travail du 11 décembre 2002 (pièce 3 de l'employeur), mentionnant, s'agissant du temps de travail, que ''la durée mensuelle de travail de M.

Selon l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui appartient, soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passe sur le marché concerné 30 % du temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante, soit à l'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et est affecté exclusivement au marché concerné.

D'abord, il résulte de l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, que l'employeur est fondé à invoquer devant le juge national à l'encontre de l'inspecteur du travail, représentant de l'Etat, que si une législation telle que celle issue des articles R. 1455-6 et L.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat de travail : L'article L3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

Une série d'événements est venue modifier nos conditions de travail et l'ambiance dans laquelle nous effectuons les tâches qui nous incombent et pour lesquelles nous sommes pourtant motivés : notre préoccupation première...est l'accueil dans de bonnes conditions des enfants que nous accompagnons.(...) Les pressions régulières (...) lors des réunions hebdomadaires d'équipe ou individuellement, reçues au sujet du temps de travail ainsi que le peu de visibilité des calculs des temps de travail (...) nous posent sérieusement soucis. Il y a même eu des affichages (...) dans les services indiquant nominativement qui était en dette ou en excédant d'heures de travail. Des salariés se sont entendus dire dès le retour d'un arrêt maladie que les calculs de leur annualisation du temps de travail en seraient modifiés (...) Des changements d'horaires ont été imposés sans concertation de l'équipe.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat de travail : L'article L3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire et en particulier, par les articles D 3171-8 et suivants du code du travail. L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

travailleront effectivement 35 heures hebdomadaires, tout en conservant le principe de 7 semaines de congés annuels, soit 35 jours payés par an. Pour prendre en compte l'évolution de la loi depuis 1981, ces deux semaines de congés payés supplémentaires" (soit 10 jours de CP), seront remplacées par la dénomination deux semaines de Jours de Réduction du Temps de Travail" (soit 10 jours de RTT) ; qu'il en résulte que les nouveaux embauchés ont droit à cinq semaines de congés payés ainsi qu'à dix jours de réduction du temps de travail ayant pour objet de ramener leur durée du travail à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l'année, lesquels viennent se substituer aux deux semaines de congés payés supplémentaires qui étaient prévues par l'article 9 de l'accord du 9 février 1981 ; qu'en jugeant que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2018 garantissait aux nouveaux embauchés le maintien des…

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 11. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 10. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre des heures supplémentaires non payées en 2017, au titre des congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires non payées en 2018, au titre des congés payés afférents, au titre des contreparties obligatoires en repos de 2017, au titre des contreparties obligatoires en repos de 2018, au titre du préjudice résultant des dépassements du temps de travail hebdomadaire, au titre du préjudice résultant des dépassements du temps de travail quotidien, au titre du préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail et à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « qu'au…

et violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant qui lui a été alloué au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés à une certaine somme, alors « que selon l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, "les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 13. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

« Il n'était pas justifié de retenir une inaptitude avec obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'avis du médecin du travail le 23 juin 2022 n'était pas justifié au plan médical. Madame [D] était apte sous réserve d'aménagement de poste. Son poste ne devait pas comporter des contacts téléphoniques et réunions par visio conférence sur la majorité du temps de travail. Elle peut travailler sans difficulté sur ordinateur et rencontrer des clients physiquement. Madame [D] peut répondre ponctuellement au téléphone en utilisant le casque différencié et en retirant son appareil auditif. Ainsi les sons de son interlocuteur seront augmentés à gauche ». L'employeur ne saurait prétendre que l'avis d'inaptitude n'a pas été rendu en considération des problèmes d'audition de la salariée alors qu'il ressort du compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement établi par M.

J'atteste que lors de mes différentes visites la barmaid [C] [J] n'était pas présente entre mi juin et début juillet ». Pour contester les heures réclamées par le salarié au titre des heures supplémentaires, la SASU JTM considère que le relevé des horaires qu'elle communique bien que non contresigné par la salariée est en parfaite cohérence avec les attestations produites. Elle rappelle qu'elle applique l'aménagement du temps de travail tel que prévu à l'annexe 1 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective des Hotels, cafés et restaurants et à l'avenant n°19 du 29 septembre 2014 de la même convention portant sur l'aménagement du temps de travail de sorte que la période de référence est d'une durée de 7 semaines pour le calcul des heures supplémentaires.

devant le tribunal du lieu où, ou à partir duquel, le travailleur accomplit habituellement son travail ; que ce lieu est celui où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles, pour la détermination concrète duquel il convient de prendre en considération la circonstance que l'intéressé accomplit la majeure partie de son temps de travail dans un des États contractants où il a un bureau à partir duquel il organise ses activités pour le compte de son employeur et où il retourne après chaque voyage professionnel à l'étranger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté successivement, que « le contrat de travail conclu entre les parties ne précise pas le lieu où le travail de la salariée devait être "basé" » et que ''les fonctions de la salariée avait de fortes dimensions internationale et relationnelle'', que ''l'employeur ne soutient ni ne justifie de ce…

En second lieu, l'arrêt retient que le salarié a été exclusivement affecté aux fonctions de nettoyage et privé des tâches de dégroupage prévues au contrat de travail, que l'ensemble des équipements de travail nécessaires ne lui a pas été remis, qu'il a été victime de reproches répétés devant des clients et d'autres salariés, qu'une modification de ses horaires de travail contractualisés lui a été imposée impliquant une réduction de son temps de travail et la suppression de la perception d'une majoration de nuit, que de nombreuses demandes de congés lui ont été refusées et qu'il a été en arrêt de travail à compter du 8 avril 2018 en raison d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel. 11.