Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 22/06397
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/00304
Cour d'appelN° RG 25/00304 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3VQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 17 Décembre 2024 APPELANTE : S.A.S.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/00709
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/01029
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/01791
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/01985
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/02173
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/02798
Cour d'appelN° RG 25/02798 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA26 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BERNAY du 14 Février 2025 APPELANT : Monsieur [X] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marie YSCHARD de la SELARL ASPASIA AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/03342
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/03658
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/03667
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/03682
Cour d'appelN° RG 25/03682 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCOU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 22 Septembre 2025 APPELANTE : Association AGS ([1]) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : Madame [S] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN S.E.L.A.R.L.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/03684
Cour d'appelN° RG 25/03684 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCOX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 22 Septembre 2025 APPELANTE : Association AGS (CGEA DE [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : Madame [X] [K] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C76540-2025-009981 du 16/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) S.E.L.A.R.L.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/04363
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 26/00683
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 4 juin 2026, 23/02755
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Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-3, 4 juin 2026, 23/00547
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Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-6, 4 juin 2026, 25/06826
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Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-6, 4 juin 2026, 26/02967
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