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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; AUX MOTIFS QUE M. X... reproche à son employeur et à M. Z... de lui avoir retiré ses responsabilités de directeur de la division CPG et suscité une relation conflictuelle ; d'avoir embauché et imposé un ingénieur d'affaires senior ayant causé de nombreuses difficultés ; de l'avoir humilié devant ses équipes et dévalorisé en lui imposant des reportings et des contrôles tatillons ; sur les griefs de retrait des responsabilités de M. X... et de son éviction, M. X... soutient que la nomination de M. Z...

légale et avait été brutalement privée de la possibilité d'accomplir des heures complémentaires, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Y...- Z... fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail dont Mme X... a pris l'initiative le 25 juillet 2007 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à celle-ci diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°) que, par application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt déféré en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail dont Mme X... a pris l'initiative devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a condamné de ce chef la société Y...- Z...

; que, licencié le 30 janvier 2009 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société LR a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 22 septembre 2009 désignant M. Y...

; qu'après s'être vu proposer une mutation à la Réunion, le salarié a reçu notification d'une mutation à Floirac, en Gironde, à compter du 3 septembre 2007 ; que, licencié le 18 septembre 2007 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié ; qu'est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé ensuite du refus d'une modification du contrat de travail mise en oeuvre sans l'accord du salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la mutation de la Guadeloupe à la région bordelaise avait été mise en oeuvre, en l'absence de clause de…

; que ce courrier, dont la portée n'est pas par ailleurs contestée par l'employeur dans ses écritures, s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail nonobstant la saisine postérieure du Conseil des Prud'hommes le 27 juin 2005 afin de voir prononcer sa résiliation judiciaire ; que dès lors, cette rupture du contrat de travail en raison des faits reprochés à la Fondation Santé des Etudiants de France produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; considérant qu'en toute hypothèse, en raison de la prise d'acte, la rupture s'est trouvée consommée et définitive au 9 juin 2005 ; que la Cour, saisie du litige devra seulement apprécier si les griefs invoqués à l'appui de la prise d'acte par le salarié étaient ou non justifiés sans avoir à prendre en considération le…

de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail comme il l'a fait dans ses conclusions écrites devant la cour ; que par conséquent, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à la date de la présente décision ; que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS, d'une part, QUE constitue un motif inhérent à la personne du salarié le fait que l'intéressé ne remplisse plus les conditions réglementaires pour occuper ses fonctions ; qu'en jugeant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que ce dernier n'avait pas respecté la procédure applicable à la modification du contrat de travail pour motif économique, cependant que ladite modification, rendue nécessaire par l'absence de reconduction de l'agrément du salarié,…

212-15-3 III du code du travail en sa rédaction applicable au litige et l'article 14-1 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu'aux cadres dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour violation des règles sur le repos compensateur, l'arrêt énonce que s'il est acquis que l'intéressé se voyait désigner les clients chez lesquels il devait intervenir et les dates de ses interventions soit pour des dépannages soit pour des installations soit pour des formations à partir de plans de travail…

a été engagé le 13 juillet 2007 par la société JRM, qui exploite un restaurant à Bandol, en qualité de chef de cuisine, que le 17 décembre à son retour d'un arrêt de travail, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 24 décembre, puis l'a licencié le 28 décembre pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes pour dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié ; qu'en…

supplémentaires alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article 2-1 de la directive n° 93/ 10 4/ CE du 23 novembre 1993, le temps de travail se définit comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions ; " qu'indépendamment des prestations de travail réellement effectuées par l'intéressé ", les activités du salarié qui impliquent sa présence physique sur le lieu de travail doivent être considérées dans leur intégralité comme du temps de travail effectif au sens de la directive 93/ 04 (CJCE 1er décembre 2005, Dellas c./ France, C-14/ 04, point n° 46) ; qu'en retenant néanmoins que " les temps de mise à disposition correspond ant aux périodes durant lesquelles le chauffeur n'est pas tenu de rester à son poste de travail mais doit demeurer en attente pour répondre à des appels éventuels…

D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que l'indemnisation prévue par le premier de ces textes, en cas de licenciement irrégulier pour inobservation de la procédure ne peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le salarié à moins de deux ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de onze salariés ; Attendu que la cour d'appel après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée a accordé à la salariée, en l'absence de procédure de licenciement, le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article L.

1°/ que la preuve du paiement, qui est un fait, peut se rapporter par tout moyen ; qu'en retenant qu'il appartenait à l'employeur de produire les documents comptables établissant le paiement du salaire de Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision que lorsque l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'il n'apportait pas «les documents comptables établissant le paiement», la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que Mme Y... soutenait que Mme Z...

; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur les premier, troisième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de clause contractuelle excluant expressément le travail le mercredi, l'employeur, en demandant de venir travailler ce jour, fait usage de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme X... stipulait, au titre des « conditions du travail », que « l'horaire de travail de Mme X...

d'activité du salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Kindermann GmbH à payer à M. X... la somme de 15 900 euros à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 1er février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X...

; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause grave, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est déchargé d'une affaire, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire, si bien que ne commet aucune faute le collaborateur salarié qui, en l'absence de l'avocat pour lequel il travaille, se contente de restituer à un client son dossier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que " Mme Z... avait décidé de changer d'avocat ", et que M. X... lui avait restitué son dossier, durant l'absence de Maître Y...

création et diffusion de modèles ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 10 avril 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les écarts de langage dont se rend régulièrement coupable un cadre de direction sont de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que si les propos désobligeants du salarié peuvent le cas échéant perdre leur caractère fautif lorsqu'ils s'inscrivent dans un milieu professionnel où la familiarité est coutumière, encore faut-il que cette familiarité soit réciproque ; qu'en estimant que l'utilisation par M. X...

les fonctions de cadre commercial ; qu'après avoir, par lettre du 16 octobre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; que par arrêt rendu le 17 mars 2011, la cour d'appel a dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt rendu le 29 septembre 2011 sur requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a complété son arrêt du 17 mars 2011 en ajoutant au dispositif de celui-ci la mention de la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 11-17.460…

qui lui avait été proposé ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 22 novembre 2007 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur tenu exécuter de bonne foi son obligation de reclassement doit proposer au salarié inapte des postes accessibles ou rendus accessibles par des mesures d'accompagnement ; que dès lors, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, en se bornant à proposer à son salarié accidenté un poste administratif situé au siège social, avec un salaire diminué, impliquant l'obligation de déménager et de s'installer à…

(EPAO) une convention de prestation de services d'une durée de 60 mois ; qu'ayant été licencié par la société Clasel 72 le 18 décembre 2008, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la convention de prestation de services du 7 janvier 2005 était un contrat de travail ayant fait l'objet d'une rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil des prud'hommes incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à l'EPAO, alors, selon le moyen : 1° / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail rémunéré sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel a constaté que l'association EPAO délivrait à M.

; que le salarié a refusé de rejoindre son nouveau poste et a été licencié le 28 décembre 2006 pour faute grave, l'employeur invoquant le défaut de présentation à son poste et des absences injustifiées ; que contestant les motifs de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié et du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail l'affectation d'un salarié à un nouveau poste, fût-ce en application d'une clause de mobilité, dès lors que cette nouvelle affectation modifie la fonction contractuellement convenue ; qu'en l'état…

a vendu à la société Gadca la totalité des parts sociales de la société CDP qu'il avait constituée ; que le 1er septembre 2006, il a été engagé par la société CDP en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2007 par la société Gadca et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail sous une autre direction ; que pour décider que M.