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il résulte que la cour d'appel qui constatait que la lettre reçue par le salarié le 22 juillet 2005 ne l'informait pas de la date exacte de la reprise du travail, se bornant à lui infliger une mise à pied de trois jours et à lui indiquer qu'à l'issue de cette mise à pied il aurait une période de congés de vingt-cinq jours ouvrables, ne pouvait retenir qu'il s'était présenté tardivement à son travail le 1er septembre 2005 et en déduire un abandon de poste constitutif d'une faute grave motif pris qu'il n'avait pas prétendu avoir eu un doute sur le mode de calcul de la durée de mise à pied et des congés payés et n'avait pas tenté d'expliquer comment la date de reprise du travail pouvait être le 1er septembre, lorsqu'ainsi que le faisait valoir le

par contrat à durée indéterminée, et que vous y occupez un poste de chauffeur-navette. Le vendredi 18 septembre 2006, le gardien de l'entreprise monsieur André Z... (qui réside sur le site de manière permanente), a demandé à rencontrer votre responsable hiérarchique, monsieur Jean-Lou Y.... A l'occasion de cet entrevue, monsieur Z... l'a informé qu'il vous avait vu, plusieurs soirs durant les jours précédents, remplir à la pompe à essence de l'entreprise et porter dans le coffre de votre voiture un jerrican rempli de carburant. Fort de ce témoignage, des soupçons de vol ont immédiatement pesé sur vous. Votre licenciement, sans indemnité de préavis ni de licenciement, prendra donc effet à compter de la date de première présentation de cette lettre à votre domicile.

il résulte dès lors de l'ensemble de ces éléments que le salarié ne pouvait refuser d'exercer une mission ponctuelle d'aide et d'assistance demandée par l'employeur dans une région différente de celle fixée contractuellement ; qu'en refusant de se soumettre aux directives de la SAS Carestream Health France, s'agissant de ses conditions de travail et alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une procédure disciplinaire en octobre 2007 pour des faits similaires et qu'il lui avait été rappelé par courrier du 15 octobre que « si de tels incidents devaient se renouveler nous pourrions être amenés à envisager la remise en cause de notre collaboration », M. X... a commis un acte d'insubordination lequel constitue certes une violation des obligations découlant du contrat de travail, mais ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;

Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt confirmatif relève par motifs propres et adoptés que l'employeur lui a proposé par écrit deux offres précises de postes de chef de projet affaires réglementaires et d'auditeur senior avec maintien de son salaire sans que l'intéressé ne conteste le niveau de responsabilité similaire au poste qu'il occupait, que l'obligation de l'employeur consistant en une recherche de reclassement à des postes compatibles avec le profil du salarié, il ne peut lui être fait grief de ne pas lui avoir proposé le poste de directeur des affaires pharmaceutiques qu'il

Mme X...a conclu un contrat de collaboration libérale qui a été résilié par la société le 28 mai 2008 ; qu'elle a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris pour faire juger que son contrat de travail avait été transmis à la société en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et qu'en tout état de cause, elle exerçait à titre d'avocate salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de voir constater que son contrat de travail a été transféré et de ses demandes de condamnation de la société au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire ;

Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Hypercacher Epinay à rembourser à pôle emploi les allocations chômage versées à M. X... du 14 novembre 2003 au 13 mai 2004, la cour d'appel retient qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 122-14-6 devenu L. 1235-4 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Hypercacher Epinay, qui avait indiqué que le personnel du magasin se composait d'un directeur, d'un adjoint, de trois caissières et d'un manutentionnaire, employait habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

considérant que les absences du salarié au cours du mois de juin 2005 ne le privaient pas du droit à rémunération du seul fait que l'intéressé avait « refusé de continuer à occuper le poste sur le site en raison de sa difficulté la chaleur » et qu'il n'était pas « justifié que la société lui a proposé un autre poste que celui pour lequel il avait exposé son refus », sans relever que l'inaptitude du salarié au poste litigieux aurait été constatée par le médecin du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'article 6 contrat de travail stipulait (production n° 10, page 5) que « compte tenu des fluctuations d'horaires inhérentes

Vu les conclusions datées du 15 mars 2011 soutenues oralement tendant à titre principal à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa compétence territoriale er à titre subsidiaire à son infirmation en ce qu'il a fait droit aux demandes du salarié et à sa condamnation à la restitution de la somme de 11 117, 01 € réglée indûment par avance par le CGEA ; en tout état de cause, elle demande à la cour de dire qu'elle ne garantit pas le paiement des astreintes assortissant la remise des documents sociaux, des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, des sommes réclamées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire que les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective, de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.

Il résulte des pièces et des écritures des parties les faits constants suivants : Monsieur [G] a été engagé par la société UTAC par contrat en date du 25 mars 2002, à effet du 2 avril 2002, en qualité de chef de projet process. Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois, et la rémunération annuelle était de 57.930 euros annuels. Le 26 juin 2002, la société UTAC a informé Monsieur [G] de son désir de mettre fin à la période d'essai. Le 29 juin 2002, une lettre recommandée avec accusée réception confirmait la fin de la période d'essai. Le 5 juillet 2004, il saisissait le conseil de prud'hommes de Longjumeau. SUR CE : Sur la rupture en période d'essai : L'employeur peut mettre fin aux relations contractuelles avant la fin de la période d'essai sans avoir à fournir d'explications.

Considérant que la société ENP fait valoir que, même si les bulletins de paie mentionnaient un horaire mensuel de 169 heures, les horaires des salariés administratifs avaient été portés à 35 heures par semaine ; Considérant que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail (article L. 212-1-1 selon l'ancienne codification) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à é1ayer sa demande ; Considérant que la salariée ne fournit aucun élément de nature à étayer qu'elle

considérant que la seconde société ne pouvait se prévaloir de l'autorisation de décompte mensuel du temps travail qui avait été accordée par l'Inspecteur du Travail à la première, la Cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2, ensemble l'article 3. 1 de la directive n° 2001/ 23/ CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Relatif aux arrêts rendus en faveur de :- Madame Z...(n° T 10-12775) - Monsieur G...(n° C 10-12784) - Monsieur N... (n° H 10-12788) - Monsieur O... (n° N 10-12793) Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné l'exposante au titre des heures

Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de

Par contrat signé le 14 novembre 2005, Françoise X... a été embauchée en tant qu'employée de maison, pour un emploi de 169 heures par mois, soit 39 heures hebdomadaires. Il apparaît que ce contrat de travail a été modifié unilatéralement par l'employeur, réduisant ainsi l'horaire contractuellement prévu à 35 heures par semaine ; que la décision de la salariée qui décide de mettre un terme définitif à son contrat de travail, parce que l'employeur lui impose unilatéralement une modification essentielle dudit contrat, ne s'analyse pas comme une démission, mais en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que de fait, c'est à bon droit que le Conseil pu condamner Réza Y... à verser à sa salariée une indemnité à titre de dommages et intérêts pour

il résulte de ses propres pièces qu'elle lui a accordé 88. 703, 95 francs de frais de déplacement en 2000, 14. 044, 64 euros en 2001, 14. 663, 57 euros en 2002, 12. 787, 78 euros en 2003 et 7. 615, 02 euros pour les sept premiers mois de 2004 ; que la société SIPLET ne peut pas sérieusement faire valoir qu'elle n'a jamais demandé d'effectuer des heures supplémentaires à son salarié alors qu'en vertu de son contrat de travail il incombait à celui-ci d'effectuer des interventions chez des clients qui pouvaient être situés à plus de 300 voire 400 kilomètres de son domicile (départements de l'ALLIER, de la SAONE et LOIRE, des PYRENEES ATLANTIQUES, des HAUTES PYRENEES et de l'ARIEGE) ; que, de surplus, il apparaît au vu des agendas produits par Hervé X...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que, selon le second, la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les demandes de rappel de salaire ne sauraient caractérisé des faits répétés de harcèlement,

par lettre du 28 septembre 1995 en qualité de chef de département responsabilités d'audit administratif et financier ; qu'il a été mis fin à ses fonctions par lettre du 3 janvier 2002 ; que la société Sudameris ayant estimé par lettre du 4 juillet 2002 qu'il avait démissionné et renoncé à toute réintégration en son sein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2002 d'une demande de rappels de salaire, et de paiement d'indemnités et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 2008), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 16 mai 2007, n° 05-45.672), que M.

Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige auquel peut ensuite donner lieu cette mesure ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture, l'arrêt retient que la suppression de son emploi est consécutif à une mesure de réorganisation de l'entreprise nécessaire au maintien de sa compétitivité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement faisait état de difficultés économiques affectant l'entreprise, ce que contestait le salarié, la cour d'appel, qui ne pouvait rechercher si le licenciement était justifié par une autre cause économique, a violé les textes susvisés ;

Considérant que la proposition d'emploi de chauffeur-livreur poids-lourds (M. X... possédant le permis de conduire Poids-lourds) à la société HALLES MANDAR qui a été faite à M. X... par lettre recommandée AR en date du 15 Septembre 2004 constitue bien une proposition de modification de son contrat de travail faite dans un contexte économique correspondant à une proposition de reclassement dans l'une des sociétés du groupe auquel appartient la société COLAS, sur le même site de Rungis et à des conditions de salaire et de travail équivalentes voir plus favorables ; peu importe qu'elle implique un changement d'employeurs, la société appelante ayant l'obligation de rechercher un reclassement des salariés parmi les sociétés du groupe permettant la permutabilité du personnel ;

il résulte tant de l'exposé des prétentions respectives des parties à l'audience que des conclusions d'appel du salarié, auxquelles les juges du fond ont expressément renvoyé, que M. X... ne formulait aucune demande en ce qui concerne le paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant que M. X... avait droit au paiement de cette indemnité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que pour les mêmes raisons, en s'abstenant de provoquer les explications des parties sur cet aspect du litige, la cour d'appel a aussi violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs allégués au moyen que la cour d'