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signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Caroline CHAKELIAN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Cour est saisie de l'appel interjeté par la Sarl NOVATO du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Commerce - Chambre 3, rendu le 2 Juillet 2010 qui l'a condamnée à payer à Monsieur [C] [D] les sommes de : 15 153.95 € à titre de rappel de salaire plus congés payés afférents 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile et ordonné la remise des documents conformes. FAITS ET PROCÉDURE La Sarl NOVATO exploite un parc de véhicules confiés chaque jour à des chauffeurs.

Par arrêt rendu le 13 novembre 2007, la chambre sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux a ordonné le retrait du rôle du dossier, constatant l'accord des parties sur cette mesure. Le 6 mai 2010, Mme [C] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin de voir condamner l'employeur à lui payer un solde d'indemnité de licenciement, ainsi que de préavis et de congés payés y afférents, des primes annuelles et d'ancienneté et des dommages et intérêts pour préjudice moral.

de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement du 23 juin 2010, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre a débouté M. Roméo X... de ses demandes dirigées contre son employeur M. Bernard Y..., tendant à obtenir paiement des sommes suivantes : -2594, 40 euros à titre de salaires pour la période de février 2009 à avril 2009, -1426, 44 euros d'indemnité de congés payés sur 3 ans, -864, 80 euros d'indemnité de préavis, -3111, 80 euros d'indemnité de licenciement, -864, 80 euros d'indemnité pour non respect de la procédure, -2563, 20 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2563, 20 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Par déclaration faite au greffe de la Cour le 16 janvier 2012, M. X... interjetait appel de cette décision.

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail, destinée à assurer le maintien du salaire à l'occasion de la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures hebdomadaires, est entièrement incluse dans la rémunération de base au delà d'un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents l'arrêt énonce que si l'accord d'entreprise du 29 mars 2000 indique que le temps de pause n'est pas considéré comme du travail effectif, mais est un temps de présence, cette définition ne heurte pas le fait que les parties ont prévu que les deux heures de temps de pause hebdomadaires du salarié sont rémunérées ; que les bulletins de salaire de l'intéressé mentionnent qu'il était payé à raison de 151,67 heures…

et a ainsi violé ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 29 de la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants ; SECOND MOYEN DE CASSATION La société Positano fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à payer à M. X...les sommes de 1. 596, 54 euros à titre de salaire pendant la mise à pied, de 159, 65 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de 5. 852, 33 euros à titre d'indemnité de préavis, de 585, 23 euros au titre des congés payés y afférents, de 1612, 21 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et celle de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE M.

; que par lettre du 13 août 2001, le salarié a fait part à l'employeur de sa décision de quitter son poste au 31 octobre 2001 dans le cadre de ces dispositions ; qu'à la suite du refus de celui-ci de le faire bénéficier des dispositions de l'accord du 19 juillet 2000, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des sommes prévues par cet accord, d'une indemnité spéciale de rupture, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice moral et préjudice économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et de le condamner à payer au salarié diverses indemnités de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ du salarié de sa propre initiative constitue une prise d'acte de la rupture lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines…

Attendu que la cour d'appel qui a débouté, sans motif, la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors qu'elle avait infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur ce chef, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Guilde des lunetiers à payer à Mme X...

X..., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir à titre principal sa réintégration dans l'emploi de directeur de l'agence centrale d'Avignon-Vernet ; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé partiellement le jugement du 9 juillet 2002 et débouté M. X...

M. X..., c'était à la demande du salarié que la société avait accepté de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis à compter du 31 mars 2007 ; qu'il s'ensuit qu'a fait une fausse application de l'article L. 1234-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui a condamné la société IBM France à payer à M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. Dominic X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité de procédure, ainsi que de sa demande tendant à la délivrance de bulletins de paie, d'un solde de tout compte et d'une attestation destinée à POLE EMPLOI rectifiés, sous astreinte, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture contractuelle, il est constant que M.

mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné, Madame Y..., employeur, à payer à Monsieur X..., salarié, les sommes de 1037, 70 € à titre de rappel de salaire, de 103, 77 € au titre des congés payés y afférents et de 7 525, 86 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que celle de 1.

pécuniaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'employeur avait été informé de l'adresse où la contre-visite pouvait s'effectuer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aset Bidoit à payer à M. X...

a saisi la juridiction prud'homale ; que le tribunal de commerce de Versailles a prononcé le 16 juin 2009 la liquidation judiciaire de la société et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de ses salaires jusqu'à la fin de la période de protection, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors, selon le moyen, que le licenciement d'une salariée enceinte est nul dès lors que la lettre de licenciement se borne à faire état de motifs économiques sans invoquer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la lettre de licenciement mentionnait uniquement la cessation d'activité de l'entreprise, a néanmoins, pour…

; qu'ayant été licenciée le 16 septembre 2009 par lettre recommandée visant également la levée de la clause de non-concurrence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement faisant état de l'inaptitude médicalement constatée de la salariée et du refus de son reclassement par cette dernière ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; que l'employeur expose n'avoir aucun souvenir d'un tel évènement et réfute toute notion d'accident ; QU'un entretien est intervenu entre Monsieur David X... et Monsieur Jonathan Y... le 16 septembre 2008 (et) a donné lieu à un procès-verbal signé le même jour par les deux parties ; que l'employeur y égrène des griefs d'insuffisance professionnelle et de négligences à l'encontre du salarié ; que le salarié indique qu'il se met en congés payés jusqu'à la fin de la semaine pour réfléchir ; que le 6 octobre 2008, l'employeur notifiait au salarié le document du 16 septembre 2008 à titre d'avertissement ; QUE Monsieur Jonathan Y...

Compte tenu de l'accomplissement d'heures supplémentaires régulièrement payées par l'employeur, les heures supplémentaires accomplies et non payées ainsi que celles qui ont été accomplies les dimanches et jours fériés se trouvent majorées de 25 % ou 50 % sans que soit applicable la majoration de 10 % prévue pour les 4 premières heures ; le décompte d'heures supplémentaires s'élève en conséquence à la somme de 8 428,30 euros, outre 842,83 euros de congés payés y afférent au titre des heures supplémentaires quotidiennes et à la somme de 9 720,90 euros, outre 972,09 euros de congés payés y afférent au titre des heures travaillées les dimanches et jours fériés.

médicales et correspondant aux compétences du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ALDI MARCHE ABLIS à payer à Monsieur X...

; que ce temps de travail effectif a été ramené à 35 heures en moyenne par semaine sur l'année ou 1 600 heures ; que le temps de travail d'un délégué médical est défini par le nombre de visites mensuelles qu'il réalise fixé à 118 visites et qu'il sert de base à la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; Attendu, ensuite, que les jours de congés payés et les jours fériés, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilées à du temps de travail effectif ; Attendu que pour condamner la société à payer une somme de 15 570 euros au titre des heures supplémentaires à la salariée, l'arrêt retient, par motifs propres, que les tableaux que celle-ci communique établissent un dépassement du plafond des 123 visites mensuelles, que l'employeur ne produit aucun élément comptable susceptible…

motivé sa décision, a caractérisé l'existence d'une menace sur la sauvegarde de l'activité de l'association ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire sur la base d'une qualification cadre niveau II coefficient 547, des congés payés afférents, d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'un solde d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en déboutant la salariée de sa demande tendant à la reconnaissance d'une qualification de cadre administratif niveau 2 chargé de la comptabilité, sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées par elle,…

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et D'AVOIR infirmé le jugement pour le surplus et, en conséquence, condamné la SARL X... & Y... à payer à Monsieur Richard X... les sommes de 13. 770, 57 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 7.