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Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Yves et Blaise C..., avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé par la société transports Y... le 4 avril 2007 en qualité de chauffeur routier, a démissionné le 9 mars 2008 à effet au 1er avril 2008 ; qu'après saisine par le salarié de la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail, a été décidée la liquidation amiable de la société transports Y..., avec désignation de M. Eric Y...

un travailleur indépendant et non un salarié ; Qu'en statuant ainsi alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par M. Y... produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute M. Y...

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Tarkett France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2017), que M. X...

1) dans les comptes de juin 2013, une charge constatée d'avance pour heures à récupérer d'un montant total de 160.000 euros, avec un risque juridique, du fait le l'absence d'accord d'entreprise, que ces heures puissent être considérées par les salariés comme des heures supplémentaires et la question de la gestion du temps de travail qui n'était toujours pas résolue en octobre 2014 ; 2) la démission le 27 septembre 2013 de la responsable des ressources humaines du fait de difficultés de compréhension de ses attentes et d'une pression injustifiée à son égard et son remplacement par un nouveau responsable des ressources humaines qui ne s'est finalisé qu'en mai 2014 malgré un recrutement lancé en octobre 2013 avec la collaboration de la directrice des ressources humaines du groupe ; 3) une mise au point que M.

par des faits de harcèlement commis par la directrice adjointe de l'agence, Mme C..., à la suite du témoignage effectué en 2009 en faveur de Mme D..., confortée par l'attitude des gérants, Michel et Bernard Y..., et à partir du 16 septembre 2009, par la mise en place de mesures d'éviction, de vexation, de mise à l'écart, d'usure, destinées à la pousser à la démission ; Qu'aux termes de l'article Lp.113 -1 du Code du travail, tout salarié a droit à des relations de travail empreintes de respect et exemptes de toute forme de violence ; que toute personne a le devoir de contribuer par son comportement au respect de ce droit ; qu'aux termes de l'article Lp.

1°/ que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrite en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ; que par ailleurs, toute démission doit résulter d'une manifestation de volonté claire, précise, et non équivoque ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite et pour considérer que le principe de l'obligation de payer incombant au syndicat Force Ouvrière du personnel de la communauté urbaine de Dunkerque était sérieusement contestable dès lors que le caractère illicite de la rupture de ses relations avec le syndicat n'est pas établi, qu'il résultait des termes du courrier adressé par M. Y...

la salariée à l'appui de sa prise d'acte durent depuis plusieurs années et n'ont aucunement empêché la poursuite du contrat de travail, qu'en conséquence il y a lieu de dire que les manquements invoqués ne justifient pas la prise d'acte qui ne peut donc pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais seulement les effets d'une démission ; Qu'en se déterminant ainsi, en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par la salariée à l'employeur, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen, du chef de la qualification de la rupture du contrat de…

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur à ses obligations sont établis et suffisamment graves pour lui imputer la rupture, soit dans le cas contraire, ceux d'une démission. En l'occurrence, dans son courrier de prise d'acte, le salarié a relevé que malgré ses diverses demandes, les commandes prises par lui et adressées il son employeur depuis plus de deux mois et demi, n'étaient pas honorées et a considéré en conséquence que le contrat de travail était résilié du fait de l'employeur.

Il verse en outre son dossier médical sur lequel le médecin du travail avait noté que, selon M. Y..., il existait un conflit avec son employeur sur les conditions de travail, que l'employeur, toujours selon le salarié, exigeait de lui une disponibilité de 24h/24, qu'il existait une symptomatologie caractérisée par des troubles du sommeil, des ruminations, découragement, envie de démission ou de "se foutre en l'air", que divers signalements avaient été effectués notamment à l'inspection du travail, que le salarié avait "toujours peur de se retrouver face à l'employeur" Ces éléments sont complétés par des arrêts de travail du 16 mars 2009 mentionnant une "asthénie importante sur rythme de travail insupportable > 70.90 h/semaine", du 22 août 2009 mentionnant "épuisement physique lié à ses conditions de travail si je me réfère aux nombres d'heures effectuées par mon patient (à…

'la commission de 0,5 % nette du chiffre d'affaires de la SAS [X] sera versée non plus en net mais en brut sur les salaires de M. [Z], la différence entre le brut et le net sera placé en compte dans la SAS [X] et rémunérée à hauteur de 12 % par année (à compter du 01 novembre 2003), cette somme sera versée à M. [Z] dans le cas d'un départ de celui-ci soit pour licenciement ou démission, cette somme lui appartenant' ; Comme le relève l'intimé, la société Etablissements [S] [X] ne conteste pas formellement l'authenticité du document susvisé, dont l'original est au surplus produit aux débats par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR confirmé que M. X... a démissionné de son poste et l'a en conséquence débouté de ses demandes au titre de la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes subséquentes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour rupture vexatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail ; par lettre du 28 septembre 2012, remise en mains propres, M.

était à l'époque encore engagé dans une relation contractuelle avec un autre employeur, « l'éventuelle intégration » de l'intéressé étant ainsi faite sous réserve que celui-ci soit « libre de toute obligation professionnelle autre comme de tout engagement de non-concurrence" ; que cette lettre constituait en conséquence une promesse d'embauche obligeant la société E... X... envers M. Y..., et valant contrat de travail dans les termes énoncés à l'acte ; que M. Y... ayant démissionné de son emploi au sein de la société Camaïeu le 14 mars 2009, le contrat de travail avec la société Tara a pu être signé avec effet au 1er mai 2009; il reprenait l'essentiel des dispositions précitées ; que M. Y... soutient que la promesse d'embauche .valant contrat de travail comportait, outre les dispositions précitées, l'engagement par la société E... X...

différents documents concernant les suites données aux grèves du mois de septembre et octobre 2011 ; différents documents bancaires du salarié et de sa famille ; différentes attestations des membres de sa famille faisant état qu'ils ont donné procuration au salarié pour s'occuper de leurs comptes ; un courriel du salarié en date du 28 novembre 2012 libellé comme suit « je tenais à t'informer que je donnais ma démission du bureau national et de ce fait je serai absent le 5 décembre. En effet, j'ai fait le choix de restituer tous mes mandats au sein du groupe Arkéa et au CMSO de par le conflit qui m'oppose à mon entreprise, même si celle-ci a été désavouée, conflit qui ne saurait entacher et nuire à l'image du SNB par ma présence au sein des instances' ; les différentes décisions concernant la demande d'autorisation de licencier M. X....

travail avec la SICAE est intervenue après la signature d'une convention tripartite ; qu'en requalifiant en licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris que les agissements dont Mme Z... avait été victime étaient contemporains de son départ et la cause de celui-ci, une rupture du contrat de travail qui ne résultait ni d'une prise d'acte ni d'une démission de la salariée, mais était la suite de la signature d'une convention tripartite entre Mme Z... et ses deux employeurs successifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

était sans rapport avec les conditions de travail du salarié, que cet événement qui remonte à seize mois ne saurait être retenu comme un des éléments permettant de justifier le recours à l'expertise, que le CHSCT se prévaut d'une attestation du secrétaire mentionnant les plaintes de salariés pour souffrances résultant de leurs conditions de travail, de la démission d'un commercial pour dégradation des conditions de travail, de la rupture conventionnelle d'un salarié du même chef, d'un appel à la grève comportant parmi ses huit motifs l'accroissement de la souffrance au travail, qu'il résulte des débats et de l'examen des pièces produites que les éléments objectifs évoqués susceptibles de mettre en évidence l'existence d'un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à l'intégrité physique ou mentale des salariés spécifiquement en lien avec l'exercice de leur…

Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er juillet 1992 par la société Darius (la société), a exercé à compter de cette date les fonctions de gérante non associée du magasin de prêt à porter exploité par la société ; que le 1er octobre 2002, elle a donné sa démission des fonctions de gérante et a occupé celles de responsable de magasin ; qu'à partir du 1er septembre 2007, elle a été désignée gérante de la société ; que par jugement du 17 mai 2011, la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Brouard-Daudé étant désignée liquidateur ; que Mme Y...

régionaux de formation ; qu'en l'espèce, le bureau, depuis la création de l'association jusqu'au 10 février 2006, était composé de M. Maurice Y..., président, de Mme Colette O... et M. Y... N..., vice-présidents, de M. Jean-Luc Q..., secrétaire, et de M. Frédéric B..., trésorier ; que ce dernier représentant de la CAPEB de [...], membre de droit, avait démissionné le 27 décembre 2005 de son poste de trésorier, reprochant à M. Maurice Y... de signer des chèques sur les comptes de l'association à sa place et de ne pas disposer d'éléments de comptabilité depuis un an, ni des bilans pédagogiques et financier pour l'année 2004 et l'année 2005 en cours, alors qu'aucune assemblée générale n'avait été tenue en 2004 ni en 2005, contrairement aux statuts (pièce n° 11) ; ( ) ; que depuis le 24 mars 2004, jusqu'au conseil d'administration tenu le 10 février 2006, M.

ne conteste pas avoir été gérant de droit de la société Revalux mais prétend - que l'activité étant déficitaire, la société a cessé son activité et a été mise en sommeil au 31 août 2010, toutes les dettes étant réglées, - que le 27 décembre 2010, les associés ont cédé l'intégralité des parts sociales à Monsieur E... B... et suivant assemblée générale du même jour, il a été pris acte de la démission de Monsieur X... de ses fonctions de gérant à effet du 1" janvier 2011, - que l'acquéreur et nouveau gérant n'a pas fait diligence pour les formalités d'enregistrement, de publication et de dépôt au greffe du tribunal de commerce ; ainsi que le souligne le liquidateur, l'acte de cession des parts de la société Revalux à Monsieur E... B...

Au regard de la concomitance entre la dégradation de ses problèmes de santé, la période de changement de poste et les doléances associées exposées au médecin, le lien de causalité apparaît établi. En outre, alors que M. Y..., par lettres des 20 décembre 2012 et le 2 janvier 2013, adressées à la direction de la société, dénonçait les faits de dévalorisation, rétrogradation et harcèlement moral en vue de le pousser à la démission, et du changement d'attitude de ses collègues à son égard du fait de cette rétrogradation, la société indiquait par lettre du 15 janvier 2013 qu'elle avait diligenté une enquête qui n'avait pas révélé de situation de harcèlement; or, ni M. Y...

dans la limite de 3 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant dans un cas comme dans l'autre rompu ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la salariée, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par courrier en date du 5 novembre 2009, reproche à son employeur son manquement à son obligation de lui fournir un emploi identique ou similaire à celui qu'elle occupait lorsqu'elle est revenue de son congé parental…